CETA/AECG (accord UE-Canada) devrait être « paraphé » avant le 25 Septembre 2014

CETA/AECG (accord EU-Canada) devrait être « paraphé » fin Septembre a déclaré De Gucht (commissaire Européen au commerce) ce mardi.

L’Europe continue en même temps les négociations de TAFTA, et le retournement de l’opinion sur les clauses de règlement des différents investisseurs-états (ISDS) pourrait poser des problèmes pour CETA.

La position de l’UE sur l’ISDS – qui permet aux investisseurs d’attaquer les gouvernements en dehors des tribunaux nationaux en cas de traitement injuste – a évoluée du fait des négociations TAFTA. Une consultation publique qui s’est terminée le 13 juillet pourrait conduire à l’exclusion de ce mécanisme de TAFTA.

Cela mettrait les négociations de CETA dans une situation compliquée, car à la fois le Canada et l’UE ont accepté d’inclure le mécanisme dans leur accord.

L’inquiétude principale des Européens serait que les entreprises américaines utilisent leurs bureaux canadiens pour lancer des procédures d’arbitrage. Autrement dit, une exclusion d’ISDS dans TAFTA pourrait finalement être peu efficace.

Dans beaucoup de cas les investisseurs américains pourraient utiliser CETA, ce qui rendrait le résultat final de CETA beaucoup plus important.

De Gucht a répondu à cela mardi :

« Nous avons négocié un accord avec le Canada, et à part pour un élément mineur, les négociations sont terminées. Nous avons négocié cet accord sur la base d’un mandat qui nous a été donné par le Conseil des Ministres: un mandat unanime. Le résultat est que le mécanisme ISDS est dans cet accord » a t-il dit au comité commerce international du parlement européen (INTA).

« Si nous n’avions pas négocié un mécanisme d’ISDS avec le Canada, nous n’aurions même pas respecté notre mandat. Nous verrons dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, ce qu’il va se passer. »

Si les leaders européens changent de position à ce stade sur l’inclusion du mécanisme de règlement des différents, à ajouté un De Gucht frustré, il pourrait y avoir des répercussions sérieuses.

« Ce qu’il va se passer avec CETA, une fois que l’accord sera prêt et initié, est très clair. Je pense qu’il sera initié avant le 25 septembre où nous aurons un sommet à Ottawa » a t-il déclaré.

Par « paraphé » il fait allusion à la signature par les chefs négociateurs de chaque page de l’accord, afin qu’il puisse être traduit et éventuellement commencer le processus de ratification.

« Ensuite il finira sur le bureau du Conseil« , a dit De Gucht, c’est à dire l’institution constituée des chefs d’États des États membres, ainsi que de son président et du président de la commission européenne.

« Si le Conseil, dans toute sa sagesse, décide qu’il n’est plus d’accord avec quelque chose qu’il nous a unanimement demandé de faire – ok, c’est à lui de décider. Cela ne me concerne plus. L’accord est négocié sur la base de ce qu’était notre mandat, et le conseil doit décider quoi faire avec. »

Avec le nouveau président de la commission Jean-Claude Junker apparemment opposé à l’inclusion d’ISDS dans l’accord avec les États-unis, un changement d’avis du conseil est une véritable possibilité.

C’est une des raisons pour laquelle les communautés d’affaire canadiennes et européennes ont poussé à une conclusion rapide de CETA.

« C’est quelque chose de très intéressant, car cela ne concerne pas que CETA. Nous allons être confronté à ce problème avec un certain nombre d’accords » a dit De Gucht.

« Le parlement devra décider s’il veut mettre en danger un certain nombre d’accords, et des années de travail sur le sujet. Je veux dire, c’est un parlement, et un parlement peut voter. Et c’est ce qu’un parlement est fait pour, voter. »

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