– NON à l’Accord de libre – échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou

NON à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou

NON à l’Accord d’Association avec l’Amérique Centrale

Parlementaires français, ne les ratifiez pas !

Le 11 décembre 2012, le Parlement européen a voté la ratification de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, et l’Accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, malgré l’opposition depuis plus de 4 ans de plus de 160 organisations européennes et latino-américaines. Nos organisations associatives et syndicales ont alerté à plusieurs reprises 1 le gouvernement français et les eurodéputés sur les conséquences dramatiques de ces accords pour les droits de l’Homme, les droits sociaux, les droits des peuples autochtones et des paysan-ne-s, l’environnement, et l’intégration régionale de ces pays. De surcroît, les mesures promues par ces accords renforceront le modèle de libéralisation financière pourtant au cœur de la crise européenne, et aggraveront les risques de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale comme le démontre le rapport de l’organisation SOMO 2.
Plus particulièrement, ces accords :
– saperont le processus d’intégration dans la région, et notamment celui de la Communauté andine des Nations (CAN), avec laquelle l’Union européenne n’a pas réussi à négocier un accord d’association, initialement prévu à l’ouverture des négociation en 2006. L’Union européenne a finalement préféré conclure cet accord très inégal avec la Colombie et le Pérou seuls, au déni de ses objectifs affichés visant soi-disant à promouvoir l’intégration régionale dans la région andine.
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– renforceront le modèle extractiviste minier et le statut d’exportateurs de matières premières de ces pays, avec de lourdes conséquences environnementales et sociales, notamment pour les communautés autochtones et les paysan-ne-s. Comme l’ont montré certaines études d’impact, ces accords augmenteront la pression sur la terre et les territoires via le développement de nouveaux projets économiques (miniers et agro-industriels notamment), et ne feront qu’accroître les risques de disparition des peuples autochtones déjà en voie d’extinction pour nombre d’entre eux. Les violations au droit à la « consultation libre, préalable et éclairée » des peuples autochtones pour toute décision relative à leur territoire (article 6 de la Convention 169 de l’OIT), disposition déjà très faible et largement bafouée, ne feront que s’aggraver face à la pression des intérêts des investisseurs étrangers.
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– menaceront lourdement la souveraineté et la sécurité alimentaire de ces pays. Le secteur laitier local souffrirait particulièrement de ces accords, par la mise en concurrence avec des produits laitiers européens hautement subventionnés. La Fédération centraméricaine du secteur laitier a ainsi alerté que « céder aux européens causera la ruine des 300.000 producteurs de lait et des 7.000 entreprises de la région qui génèrent plus de 2,5 millions d’emplois directs ou indirects » 3. La production d’huile de palme, de sucre de canne et autres matières premières destinées aux agro-carburants impliqueront une modification de l’utilisation des sols, l’affaiblissement du secteur des petites exploitations familiales, et le déplacement forcé des communautés autochtones de la région.
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– aggraveront encore la situation des droits humains dans ces pays où de graves violations, notamment à l’encontre des syndicats et des peuples autochtones sont commises en totale impunité. Les Confédérations internationale et européenne des syndicats (CES et CIS) ont à ce titre qualifié la position de l’Union européenne d’inacceptable car la signature de l’accord avec la Colombie et le Pérou « signifierait que les syndicalistes en Colombie continueront de disparaître et que ceux responsables de la violence continueront de jouir d’un climat d’impunité», rappelant dans leur enquête annuelle sur les violations des droits syndicaux (2010), qu’en moyenne un syndicaliste a été assassiné tous les 3 jours ces 23 dernières années, dans ce pays. La maigre « Feuille de route » sur les droits humains, de portée non contraignante, adoptée en annexe de l’accord entre l’Union européenne, la Colombie et le Pérou, ne peut être une réponse satisfaisante. Elle risque au contrairede favoriser l’impunité vis-à-vis des responsables de graves exactions en laissant le soin de lutter contre ce climat d’impunité à la ‘bonne volonté’ d’États qui ne respectent déjà pas leurs obligations. La preuve en est que le jour même du vote de l’Accord UE-Colombie-Pérou, un syndicaliste a été assassiné en Colombie 4. Ainsi les droits commerciaux primeraient sur les droits humains puisque la violation des premiers sont assortis de sanctions financières alors que pour les seconds aucune sanction n’est prévue.
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Enfin, la signature de ces accords entrerait en totale contradiction avec les discours de nos dirigeants pour « un commerce juste» et protecteur des droits fondamentaux, et les obligations du gouvernement français de respecter, protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la coopération et de l’assistance internationale (article 2 du PIDESC). Or ceci constitue une violation de ses obligations extra-territoriales, obligation de ne pas prendre de décisions qui impacteraient négativement la situation des droits humains dans les pays partenaires.
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Bien que reconnu de compétence mixte (i.e. de compétences communautaire et nationale), l’Union européenne, faisant preuve d’un total déni de démocratie, n’a pas attendu le vote des parlementaires nationaux pour mettre en œuvre ces accords de manière provisoire. En outre, ces accords s’appliquent alors que plusieurs pays concernés connaissent des conflits sociaux intenses et une profonde instabilité politique, comme en Colombie qui fait l’objet actuellement d’importantes négociations internationales sur le processus de paix.
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Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires français à la responsabilité et au courage que n’ont pas montrés leurs collègues européens, et à voter NON à ces accords au nom de la défense des intérêts des populations et de la protection des droits humains.
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Organisations signataires : (en date du 27 novembre 2013)
Adéquations
Aitec-Ipam
Artisans du monde
Attac France
CCFD-Terre Solidaires
Confédération générale du travail (CGT)
Confédération paysanne
Fédération syndicale unitaire (FSU)
France Amérique Latine (FAL)
France Libertés
Grupo Sur
Les Amis de la Terre
Ritimo
Union syndicale Solidaires
Terre des Hommes France
Association TEJE (Travailler Ensemble Jeunes et Engagé-e-s)
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Pour en savoir plus, contacter :
– AITEC-Ipam – Fanny SIMON : fannys.aitec@reseau-ipam.org  / 01.43.71.22.22
– France Amérique Latine  –  Alice EBERHARDT : projet@franceameriquelatine.fr / 01.45.88.27.04
– CGT – Matthieu MORIAMEZ : m.moriamez@cgt.fr / 06.19.60.50.21
– Terre des Hommes France – Anaïs SAINT-GAL : asg@terredeshommes.fr / 01.48.09.09.47
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3 La mala leche de la Unión europea, Acuerdos comerciales con Latinoamérica e impactos sobre el sector lácteo, http://www.gruposur.org/la-mala-leche-de-la-union-europea/
4  Cf. communiqué de PASC, « Oil is tainted with worker’s blood in Puerto Gaitan, Colombia », http://www.pasc.ca/en/action/oil-tainted-worker%E2%80%99s-blood-puerto-gaitan-colomb
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L’accord commercial entre l’UE et la Colombie en vigueur à partir du 1er août

Commission Européenne – IP/13/749   26/07/2013

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 26 juillet 2013

L’accord commercial entre l’UE et la Colombie en vigueur à partir du 1er août

Les barrières commerciales entre l’UE et la Colombie seront levées à compter du 1er août 2013, lorsqu’un accord commercial global et approfondi entrera provisoirement en vigueur. Cet accord ouvrira les marchés de l’UE et de la Colombie à leurs exportateurs respectifs, ce qui permettra à terme d’économiser chaque année plus de 500 millions d’euros. L’amélioration et la stabilisation des conditions de commerce et d’investissement devraient permettre de stimuler les échanges commerciaux et les flux d’investissement entre l’UE et la région andine. L’accord a été signé par l’UE, la Colombie et le Pérou en juin 2012 et sera maintenant appliqué par les trois parties.

«Cet accord ouvre un nouveau chapitre dans les relations entre l’UE et la Colombie», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. «J’espère maintenant que les entreprises des deux parties exploiteront pleinement les nombreuses possibilités qu’offre l’accord. Faisons de celui-ci un tremplin vers un resserrement des liens entre l’UE et la région andine».

L’accord ouvrira les marchés aux produits échangés entre l’UE, la Colombie et le Pérou. À l’issue de la période de transition, les produits industriels ainsi que les produits de la pêche ne seront plus soumis à des droits de douane, alors que les échanges de produits agricoles seront sensiblement plus ouverts. De ce fait, les exportateurs pourront économiser jusqu’à 500 millions d’euros par an au seul titre des droits de douane.

Le nouveau régime commercial aura pour avantage essentiel de créer un climat économique plus transparent, plus prévisible et mieux applicable. Cette évolution devrait ouvrir de nombreuses perspectives aux entreprises et aux consommateurs de part et d’autre. L’amélioration des conditions permettant de créer des liens entre les entreprises devrait déboucher sur des chaînes de valeur plus intégrées et faciliter les transferts de technologie.

L’accord UE-Colombie comporte des dispositions susceptibles d’avoir une incidence profonde sur le respect des droits de l’homme, le respect de l’État de droit et l’application effective des conventions internationales relatives au droit du travail et à la protection de l’environnement. Les organisations de la société civile seront systématiquement associées aux activités visant à s’assurer du respect de ces engagements.

L’accord entre l’UE, la Colombie et le Pérou vise également à renforcer l’intégration régionale entre les pays andins. C’est pourquoi la porte reste également ouverte aux autres pays andins – Équateur et Bolivie – afin qu’ils rejoignent ce partenariat.

Procédure de conclusion

La Colombie a finalisé ses procédures de ratification interne en juin et est prête à appliquer l’accord à partir du 1er août. L’UE et le Pérou ont déjà pris les mesures officielles nécessaires il y a quelques mois et appliquent déjà l’accord à titre bilatéral depuis début mars 2013 (IP/13/173).

En attendant que l’ensemble des États membres de l’UE aient ratifié l’accord, celui-ci est appliqué à titre provisoire uniquement. Les échanges commerciaux n’en sont toutefois pas affectés et l’économie peut d’ores et déjà profiter des avantages de l’accord.

Contexte

L’UE est la troisième source d’importations de la Colombie. Les importations en provenance de l’UE concernent essentiellement les machines et le matériel de transport. Dans le même temps, l’UE est le deuxième marché à l’exportation de la Colombie. Sur le marché de l’UE, la demande de produits colombiens concerne principalement les secteurs agricoles, les carburants et les industries extractives. L’accord commercial devrait permettra à la Colombie de diversifier ses exportations à destination de l’UE, non seulement dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, mais aussi dans l’industrie. Les échanges entre l’UE et la Colombie ont enregistré une progression sensible au cours des dernières années et leur volume a dépassé les 14 milliards d’euros en 2012. L’UE reste en outre l’un des plus grands investisseurs en Colombie.

Pour en savoir plus

Texte intégral de l’accord commercial

MÉMO: Résumé des avantages de l’accord

Communiqué de presse (IP/13/173) L’accord commercial entre l’Union européenne et le Pérou devient opérationnel, la Colombie suivra, 28 février 2013

À propos des relations UE-Communauté andine

Merci à l’AITEC

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