Stratégie européenne des accords de libre-échange : quelles conséquences pour les collectivités territoriales ? /

Allons-nous contacter tous les candidats aux élections municipales sur la base d’un questionnaire pour avoir des réponses et mieux se préparer pour questionner lors des élections européennes ?

Message de Bertrand de Kermel, Président du Comité Pauvreté et Politique » paru sur http://www.elunet.org – Portail de l’action des élus et de la vie citoyenne.

Bonjour,

Afin d’éventuellement enrichir vos débats, je me permets de vous adresser ci-dessous une réaction que j’ai publiée sur le blog d’Attac de Médiapart, suite à la publication d’une lettre signée par plus de 100 ONG et adressée aux deux négociateurs du partenariat transatlantique : Michael Froman, et Karel De Gucht. http://blogs.mediapart.fr/blog/attac-france/201213/traite-transatlantique-non-aux-privileges-pour-les-investisseurs ;

Cette réaction propose une réponse à la question :  » et maintenant qu’est-ce qu’on fait ? »

« Je me permets de livrer ci-dessous les propositions du Comité Pauvreté et Politique, qui sont tout à fait cohérentes avec cette lettre. http://www.pauvrete-politique.com

COMMENT SORTIR DE CETTE IMPASSE ?

Tout d’abord, le Parlement Européen doit refuser l’accord CANADA. Conséquence : la Commission sera contrainte de reprendre cette négociation sur de nouvelles bases, et surtout de réorienter la négociation ETATS UNIS, JAPON, INDE et CHINE dans le même sens. Nous proposons les bases suivantes :

1 – Supprimer le volet « investissements ». Depuis 50 ans aucun investisseur européen ne s’est plaint d’avoir été spolié par le Canada ou les Etats Unis, et vice versa. Si des spoliations se produisaient entre nos démocraties respectives, cela se saurait. Inutile, donc, d’inventer un problème qui n’existe pas. Les peuples ont tout à y perdre. Il s’agit d’un accord sur les échanges commerciaux. Il faut en rester là.

2 – Supprimer le tribunal d’arbitrage, extrêmement dangereux. Toutes les difficultés rencontrées par les investisseurs, dans un pays européen, au Canada ou encore aux Etats Unis, qu’ils soient nationaux ou étrangers, petits épargnants ou grandes sociétés financières, doivent continuer à être jugées par les Tribunaux de ces pays, dans le respect de leurs Lois et des conventions internationales. Traitons tous les investisseurs sur un pied d’égalité dans nos Etats de droit. C’est la base de la démocratie.

3 –Reprendre la négociation uniquement sur les échanges commerciaux. Sur ce point, les problèmes sont les mêmes qu’à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ils sont parfaitement identifiés. Il est clair que la négociation sera déjà extrêmement complexe mais pas insurmontable.

S’agissant de régler des différends lorsqu’il s’en produira, il faut s’inspirer du fonctionnement de l’ORD (Tribunal de l’OMC).

Il faut donc créer un « Organe de règlement des différends » de l’accord CANADA et demain de l’accord USA, sur le modèle de celui de l’OMC. Comme c’est le cas à l’OMC, seuls, les Etats souverains, pourront le saisir. Les multinationales ne le pourront pas.

C’est un point majeur, un enjeu de souveraineté des citoyens. Les signataires des accords bilatéraux sont les Etats. C’est à eux et à eux seuls de régler les litiges résultant des accords dont ils ont été les seuls négociateurs et les seuls signataires.

Ces propositions permettent de supprimer ou au moins amoindrir sérieusement les cinq grands inconvénients que nous avons identifiés au sujet de ces accords.