la commune de Crolles (38) demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG)

 

Vœu du conseil municipal de Crolles – 23 mai 2014

présenté par les élus de la majorité

Grand Marché Transatlantique avec les États-Unis (TAFTA)

Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (AECG)

Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier, d’une part avec les États-Unis et d’autre part avec le Canada des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les États-Unis (TAFTA) et le Canada (AECG), allant au-delà des accords de l’OMC,

Considérant que ces projets de Grand Marché Transatlantique visent le démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifieraient la concurrence débridée et empêcheraient la relocalisation des activités, sachant également que les Etats-Unis sont en dehors de tous les cadres réglementaires contraignants existants : Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe ce qui entraînerait inéluctablement un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, environnementales et culturelles.

Considérant que ces accords pourraient être un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des États-Unis, (mécanisme d’arbitrage privé Etat / entreprises)

Considérant que le Grand Marché Transatlantique pourrait être une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.

Les élus de la commune de Crolles

  • rappellent leur attachement à la notion de service public et de biens essentiels pour l’humanité (eau, logement, nourriture de base, énergie,…), qui ne peuvent pas faire l’objet d’une approche marchande et qui par conséquent doivent être préservé d’accord ne permettant pas leur protection publique de la logique de marché
  • demandent un moratoire sur les négociations sur le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et sur l’Accord Economique et Commercial Global (AECG) et la diffusion publique immédiate des éléments de négociation,
  • souhaitent l’ouverture d’un débat national sur ces partenariats, impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,
  •  refusent toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs,

se déclarent, hors la prise en compte de ces demandes, hors Grand Marché Transatlantique (TAFTA) et hors Accord Économique et Commercial Global avec le Canada (AECG).

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