La commune de Saint-Pierre-des-Corps (37) « zone hors GMT »

 

Le Conseil municipal rejette le projet de Grand Marché transatlantique

Le 14 juin 2013, les 27 Gouvernements de l’Union Européenne dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission Européenne pour négocier secrètement un accord de libre-échange avec les Etats-Unis.

Ce projet d’accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC. Cet accord conforterait les multinationales en éliminant toutes les décisions publiques limitant l’expansion de leurs parts de marché.

Or, les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent ainsi d’appliquer les principales conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité biologique, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait donc de « tirer vers le bas » toute la règlementation européenne.

Ensuite, ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé entre « investisseur » et états qui se substituerait aux juridictions existantes. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà insuffisantes des états à maintenir les services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à préserver les activités associatives, sociales et culturelles du marché, à contrôler l’activité des multinationales qui souhaitent imposer l’exploitation des gaz de schistes par exemple, ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

De surcroît, le processus engagé avec le GMT  remettrait en cause l’interdiction de production d’OGM, mettrait en danger les libertés numériques et fragiliserait les services publics, pourtant garants de l’égalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national. Il serait susceptible d’impacter directement la ville de Saint-Pierre-des-Corps en abolissant le cadre de « régie municipale », niant ainsi le mode de gestion librement choisi par le Conseil Municipal pour la quasi-totalité des  services qu’elle offre aux habitants.

Le Conseil  Municipal, lors de la séance du lundi 2 juin 2014, après en avoir délibéré,

REFUSE  toute tentative d’affaiblir le cadre règlementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs,

DEMANDE l’arrêt des négociations sur le Grand Marché Transatlantique du fait de l’absence de contrôle démocratique et la diffusion immédiate à la représentation nationale de tous les éléments de la négociation en cours,

DEMANDE l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre du GMT,

DECLARE symboliquement la commune de Saint-Pierre-des-Corps « zone hors GMT »

Vote: 29 voix pour ; 4 ne prennent pas part au vote (UMP)

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