La commune de Gennevilliers (92) se déclare Hors Zone Tafta

Vœu de la majorité municipale concernant le projet de traité TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT

Conseil municipal du mercredi 25 juin 2014

Exposé des motifs :

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le : « Transatlantic free trade area » (TAFTA), en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Cet accord vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Négocié au départ dans le plus grand secret, mais rendu public à force de mobilisationet négocié par une vingtaine de fonctionnaires provenant de la direction générale pour le commerce, il pourrait être paraphé d’ici 2015 sans la consultation des citoyens et vise à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services.

Les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins protecteurs que ceux de l’Europe.

Ce marché commun libéralisé avec les USA risquerait donc de tirer toute l’Europe vers le bas créant des concurrences déloyales en défaveur de nos acteurs économiques en particulier dans les secteurs industriels et tertiaires.

Nous, élus de Gennevilliers,

  • refusons que cet accord de « Partenariat » Transatlantique permette aux entreprises, en particulier aux multinationales, via la procédure dite du mécanisme privé de règlement des différends, d’attaquer en justice les Etats ou collectivités. Nous n’admettrions pas que des investisseurs privés puissent ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient et puissent contester en justice des décisions prises par les Etats, et réclamer des dommages et intérêts ;
  • refusons que ce traité conduise à obliger les Etats à signer des permis d’exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d’OGM en plein champ, l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine et chloré ;

Nous n’accepterons pas qu’une telle architecture juridique attente au maintien de services publics de qualité, à la protection des droits sociaux, de l’environnement et de la santé.

Nous affirmons que les activités culturelles doivent rester préservées du marché.

C’est pourquoi la Ville de Gennevilliers manifeste son opposition à un traité dont l’objectif viserait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence.

Ainsi, la Ville de Gennevilliers :

  • demande un moratoire et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation en tenant le parlement européen informé ;
  • demande l’ouverture d’un débat national et la pleine participation des collectivités locales et des populations, des syndicats, associations ;
  • refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
  • exige la protection, des données personnelles et des droits de propriété industrielle et intellectuelle, ainsi que des indications géographiques.

Si ces conditions n’étaient pas remplies, la Ville de Gennevilliers se déclarerait hors zone TAFTA, et encouragerait les autres collectivités à le faire.

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