*La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (76) se déclare Hors Zone TAFTA

Le conseil municipal de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray s’est déclaré hors zone TAFTA lors de sa séance du 26 juin 2014.

La délibération voté à l’unanimité des groupes (Communistes et républicains, socialistes et républicains, Ensemble, NPA):

Délibération Traité transatlantique (TAFTA)

Exposé des motifs :

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part des Etats membres de l’Union Européenne pour négocier avec les Etats-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord menace de créer une vaste zone de libre échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et les consommateurs européens.

Les articles 4, 23 et 24 impacteront directement les collectivités territoriales par l’engagement de tous les niveaux de gouvernement aux obligations d’un accord conclu entre la Commission européenne et les Etats-Unis, notamment sur les questions relatives aux marchés publics.

Dans ce contexte, il apparaît illusoire de garantir le maintien du cadre réglementaire national et européen en matière juridique, d’environnement, de culture, d’éducation, de santé, de services publics, de protection des travailleurs, des consommateurs et des citoyens.

Après avoir entendu le présent exposé,

Vu :

• L’article 72 de la Constitution française,

• Le Code général des collectivités territoriales,

• La résolution européenne de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013 relative au mandat de négociation de l’accord de libre échange entre les Etats-Unis d’Amérique et l’Union européenne

Considérant :

• Le respect des normes juridiques remises en cause par l’introduction d’un mécanisme de règlement des différents Investisseurs-Etats qui autoriserait les multinationales à contester en justice des décisions prises par des Etats pour protéger leurs populations de l’environnement.

• La préservation des capacités des Etats et des collectivités territoriales à maintenir des services publics accessibles à tous les citoyens, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la diversification énergétique.

• La protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, mais aussi des libertés personnelles.

• L’indispensable garantie d’un haut niveau de protection de l’environnement et la non remise en cause de nos « préférences collectives » en matière de santé et de sécurité alimentaire, d’environnement, d’éthique, et d’agriculture (AOC, AOP, soutien aux filières sans OGM).

• La nécessité que les citoyens, les élus locaux, les parlementaires européens, aient accès aux informations sur les négociations en cours. Le Conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray s’inquiète du déroulement des négociations en cours du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) marquées par l’absence de contrôle démocratique et de débat public. Après en avoir délibéré, Décide :

• De demander que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP soit diffusé publiquement (Mandat de négociation de la Commission européenne, par exemple) ;

• D’adopter une position commune sur ce traité transatlantique pour contribuer à un débat national impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des citoyens ;

• De demander aux instances européennes et françaises chargées de ratifier ce traité de s’y opposer si ce dernier ne devrait pas être protecteur des citoyens européens et respectueux des intérêts de la France et de l’Europe ;

• De déclarer la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray en zone hors Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP).

Publicités