*La commune de Saint-Martin-d’Hères (38) demande la dénonciation par la France de la poursuite des négociations sur le TAFTA

Motion du Conseil municipal de Saint-Martin-d’Hères relative au « traité transatlantique » TAFTA ( Transatlantic Free Trade Agreement ) – 1er juillet 2014

 

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu le mandat des 27 gouvernements des pays de l’Union européenne, dont la France, pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis dénommé « Grand marché transatlantique » ou « TAFTA ».

Cet accord est négocié dans le plus grand secret. Il pourrait être adopté d’ici 2015. Lors de sa vite d’Etat au Président Obama en février 2014, le président Hollande a déclaré : « Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations ».

Pour libéraliser au maximum les échanges avec les Etats-Unis, la Commission européenne entend « harmoniser » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, faciliter la circulation des capitaux, sécuriser les placements des investisseurs.

Le risque est évident d’un nouveau nivellement par le bas faisant voler en éclats les normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur dans notre pays. Les services publics, les systèmes de protection sociale, de contrôle des médicaments, ou de la qualité de l’alimentation sont notoirement plus dégradés aux Etats-Unis qu’en France.

Les multinationales auraient la possibilité de poursuivre les États en justice si elles considèrent que leurs profits sont menacés par une législation nationale et de les faire condamner à de lourdes sanctions.

L’amende de plusieurs milliards d’euros infligée par les autorités américaines à la banque BNP-Parisbas, pour des opérations pourtant parfaitement légales en France, en donne une préfiguration.

Le libre-échange, la concurrence mise en place pour opposer les travailleurs de chaque pays, que l’Union européenne porte, qu’elle est en passe d’étendre à des pays comme l’Ukraine par voie d’accords « d’association », ont fait la démonstration de leurs conséquences désastreuses sur les conditions sociales, les services et monopoles publics, le développement des productions nationales répondant aux besoins des peuples.

Les Martinérois le subissent durement comme le reste du pays.

Le projet TAFTA fait aussi peser de nouvelles menaces les choix démocratiques de notre ville en matière par exemple de gestion de l’eau, de restauration scolaire (privilégiant les circuits courts), de soutien au logement social, à des équipements de santé de proximité, à notre politique culturelle (Mon Ciné) etc. qui deviendraient attaquables par des groupes capitalistes pour entrave à la « libre concurrence ».

Ces politiques de l’Union européenne que prolonge le TAFTA font l’objet d’un large rejet dans la population, comme les 55% de vote NON au référendum sur le projet de « Constitution européenne » en 2005 (61% à Saint-Martin-d’Hères) l’ont montré de même que les récentes luttes contre l’application en France des directives européennes de mise en concurrence des chemins de fer ou pour la défense du service public de La Poste.

Le TAFTA est de plus en plus fortement dénoncé, à mesure qu’il est dévoilé.

Aussi, les élus de la ville de Saint-Martin-d’Hères refusant tout affaiblissement du cadre national en matière de santé, d’environnement, de service public et de protection des consommateurs demandent au Président de la République d’intervenir pour :

–       La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA

–       La dénonciation par la France de la poursuite des négociations sur le TAFTA dit « Grand Marché Transatlantique »

–       L’ouverture d’un débat national permettant la remise en cause de l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

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