*La commune de La Montagne (44) demande un moratoire sur le TTIP/TAFTA et l’AECG

«   CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juillet 2014

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis un nouvel accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC Ce serait un pas supplémentaire par rapport au traité de Lisbonne négocié par le Président Sarkozy, en son temps. Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché.

Négociés dans la plus grande discrétion, ces traités pourraient être ratifiés sans la moindre consultation des citoyens ni des Parlements européen ou nationaux.

Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’état, y compris au niveau des communes.

Ces traités permettraient aux entreprises, qui ont les moyens d’entamer les procédures judiciaires, via le «  mécanisme de règlements des différends  », d’attaquer devant une juridiction spéciale les États ou collectivités locales qui ne plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi leurs «  bénéfices escomptés  ».

Les investisseurs privés pourraient donc imposer à la puissance publique des réglementations qui préserveraient leurs intérêts au détriment de l’intérêt général. Une telle architecture juridique limiterait les capacités des États et des collectivités (dont les communes) :

  • à maintenir des services publics (éducation, santé…),
  • à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale,
  • à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché,
  • à garantir la pérennité des approvisionnements locaux et des critères sanitaires,
  • à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif,
  • à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

Pour toutes ces raisons, et parce que cet accord remettrait en cause, sans l’aval démocratique des citoyens, la souveraineté des États comme des collectivités publiques, la commune de La Montagne réunie en Conseil Municipal le 3 juillet 2014 :

 

  • Manifeste son opposition à ces traités visant à la marchandisation du monde  ;
  • Demande un moratoire sur les négociations de l’AECG (accord économique et commercial global) et du PTCI (partenariat transatlantique de commerce et d’investissement) et la diffusion immédiate des éléments de négociation  ;
  • Appelle l’ouverture d’un véritable débat démocratique sur l’ensemble des accords et traités de libre-échange et donc la diffusion publique des textes relatifs aux négociations  ;

Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs. 

 

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