*La commune de Joigny (89) se déclare Hors PTCI / TAFTA

 

LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2014,
DEUX MOTIONS ONT ÉTÉ ADOPTÉES

– Motion relative au traité transatlantique (TAFTA).
Pour cette motion, Joigny est la 1 ère commune de l’Yonne a prendre position sur le TAFTA

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis d’Amérique le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA), ou aussi appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement).
Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Cet accord concerne des domaines aussi variés que l’accès aux médicaments et les précautions sanitaires, le règlement des différends privés-publics, le salaire minimum garanti, la qualité de l’alimentation et la sécurité alimentaire, les services publics, la création culturelle, la protection des consommateurs, les droits d’auteurs, l’épargne.
Avec cet accord, l’agro-industrie d’Amérique du Nord pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c’est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l’accord va avoir le plus d’effets négatifs. En effet les normes sociales, sanitaires et environnementales seront interdites si jugées déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe. Le libre accès aux matières premières y est explicite : finie donc l’interdiction d’exploiter les gaz de schiste, l’interdiction des OGM ne sera plus possible…
Tous ces domaines seraient alignés sur des règles mondiales édictées par les entreprises les plus puissantes pour augmenter leurs marges aux dépens des consommateurs et des salariés ; si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels.
L’extension du modèle nord-américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie. Les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens ou nationaux, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours.
La ville de Joigny, qui fait le choix du service public, serait impactée directement – et avec elle les habitants – si ce traité était signé car s’opposer à la privatisation de services pourra être considéré comme une entrave à la liberté du commerce, la fameuse « concurrence libre et non faussée ».

L’architecture juridique du TAFTA limiterait les capacités des Etats et des collectivités territoriales à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives,
sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
Le conseil municipal :

  • dénonce un accord commercial conclu dans le plus grand secret par les Etats membres de l’UE, dont les conséquences sont d’une gravité extrême contre la démocratie, contre le modèle social français et les normes environnementales, sanitaires, culturelles et intellectuelles qui protègent nos concitoyens,
  • demande la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du Traite, notamment la publication du mandat de négociation que la Commission européenne s’est elle-même donné dans le plus grand secret et jusque-là classé « diffusion restreinte », ainsi que de toutes les expertises produites par chacun des ministères sur les conséquences d’un tel marché transatlantique,
  • demande au Gouvernement français qu’il exige un moratoire sur les négociations engagées pour le grand marché transatlantique,
  • réclame l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socio-professionnelles et des populations,
  • décide de déclarer Joigny en zone hors TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, autre appellation de ce Traité).
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