Pourquoi l’accord de libre-échange UE-Canada risque de ne pas être ratifié

« Si nous rouvrons les négociations sur CETA, alors c’est la mort de l’accord », a déclaré Karel de Gucht au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung. Pour lui, renégocier mettrait en péril l’aboutissement de son grand-frère, le fameux partenariat transatlantique, qui suscite lui aussi beaucoup de méfiance dans les pays européens – notamment en Allemagne – et dont le prochain cycle de négociations aura lieu à Washington du 29 septembre au 3 octobre (Crédits : © 2010 Thomson Reuters)

 

Mounia Van de Casteele  
L’Allemagne souhaite renégocier l’accord, refusant d’accepter en l’état le chapitre sur la protection des investissements. La crispation autour de la question de l’arbitrage international refait surface comme au moment des accords Tafta, au printemps dernier.
Le petit frère du TTIP (ou Tafta) aurait-il du plomb dans l’aile? La question semble légitime à en croire l’euro-député vert Yannick Jadot, alors que la fin des négociations sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta*, est censée être entérinée vendredi 26 septembre à Ottawa.

Selon le député, le texte est en effet loin d’être définitivement adopté, tant les réticences à l’égard de ce projet d’accord sont nombreuses. Des investissements, aux brevets dans le domaine pharmaceutique en passant par la question agricole et les quotas de bœuf ou encore celle de l’ouverture des marchés publics, les pierres d’achoppement ne manquent pas.

L’Allemagne dit nein !

Non seulement les réserves se multiplient – alors que l’on pensait l’accord en passe d’être bouclé il y a un an déjà – mais surtout, elles n’émanent pas des acteurs les moins influents. Berlin se montre ainsi plus que réservé, notamment au sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats. Le ministre allemand de l’Economie, le social-démocrate Sigmar Gabriel, a ainsi encore plaidé jeudi 25 septembre devant les députés du Bundestag:

« Nous devons essayer de renégocier. (…) Le chapitre sur la protection des investissements n’est pas acceptable en l’état aux yeux de l’Allemagne« 

Car selon ses détracteurs, le mécanisme, qui prévoit notamment le recours à l’arbitrage international, pourrait permettre aux multinationales de contester en justice des politiques publiques. Des entreprises canadiennes de biberons pourraient par exemple poursuivre la France en justice pour avoir interdit le bisphenol A.

C’est d’ailleurs ce qui risque de se passer en France avec les cigarettiers. Mécontents du plan anti-tabac présenté jeudi par la ministre de la Santé Marisol Touraine, imposant notamment un paquet neutre (sans logo), les fabricants menacent de se retourner contre l’Etat français.

Karel de Gucht ne veut pas renégocier

Or le Commissaire européen au Commerce Karel de Gucht ne veut pas entendre parler d’une éventuelle remise à plat. « Si nous rouvrons les négociations sur CETA, alors c’est la mort de l’accord« , a-t-il déclaré au quotidien Frankfurter Allgemeine Zeitung.

En effet, pour lui, renégocier mettrait en péril l’aboutissement de son grand-frère, le fameux partenariat transatlantique, qui suscite lui aussi beaucoup de méfiance dans les pays européens – notamment en Allemagne – et dont le prochain cycle de négociations aura lieu à Washington du 29 septembre au 3 octobre.

Aussi le commissaire belge veut-il aller (très) vite pour conclure cet « accord [qui] est un modèle pour les négociations commerciales avec les Etats-Unis », avant de passer le flambeau à la Suédoise Cecilia Malmström.

Un long processus de ratification

Reste que la ratification du CETA va prendre encore de longs mois, voire plusieurs années: l’étape de vendredi est avant tout purement symbolique. Elle permettra seulement de lancer le processus de validation de ce texte de 1.500 pages. Celui-ci sera d’abord rendu public – ce qui prendra un certain temps, traduction oblige -, avant d’être soumis à l’approbation du Parlement Européen, puis éventuellement à celle des 28 Parlements nationaux de l’Union européenne. Sur ce dernier point, non précisé dans le traité de Lisbonne en effet, un flou juridique demeure.

Mais comme le rappelle l’économiste Jean-Marc Siroën, rien qu’au stade du Parlement européen, « la majorité est loin d’être acquise« . Bref, le Ceta n’est pas pour demain. « En attendant, l’opinion publique peut soit l’oublier, soit se mobiliser« , conclut-il.

(*) CETA pour Canada-EU Trade Agreement, en anglais; ou AECG pour Accord Économique et Commercial Global, en français

 

source : La Tribune.fr

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