Texte de l’AECG consolidé – Le Comité mixte de l’AECG peut adopter des interprétations des dispositions de l’AECG, lesquelles auront force exécutoire pour les tribunaux établis en vertu du chapitre X (Règlement des différends) et du chapitre X (Investissement), dans la mesure où elles s’appliquent aux différends entre un investisseur et un État;

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Texte de l’AECG consolidé

(en français en bas de page)

30. Dispositions administratives et institutionnelles

Chapitre X : Dispositions administratives et institutionnelles

Article X.01 – Le Comité mixte de l’AECG

1. Les Parties établissent, par le présent article, le Comité mixte de l’AECG composé de représentants de l’Union européenne, d’une part, et de représentants du Canada, d’autre part. Le Comité mixte de l’AECG est coprésidé par le ministre du Commerce international du Canada et le membre de la Commission européenne chargé du Commerce, ou de leurs délégués respectifs.

2. Le Comité mixte de l’AECG se réunit une fois par an, ou à la demande de l’une des Parties. Le Comité mixte de l’AECG convient du calendrier et de l’ordre du jour de ses réunions.

3. Le Comité mixte de l’AECG a la responsabilité de toutes les questions liées au commerce et à l’investissement entre le Canada et l’Union européenne ainsi que de la mise en œuvre et de l’application de l’AECG. L’une ou l’autre Partie peut déférer au Comité mixte de l’AECG toute question liée à la mise en œuvre et à l’interprétation de l’AECG ou toute autre question concernant le commerce et l’investissement entre l’UE et le Canada.

4. Le Comité mixte de l’AECG exerce les fonctions suivantes :

  • a. superviser et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’AECG et faire la promotion de ses objectifs généraux;
  • b. superviser les travaux de tous les comités spécialisés et autres organes établis en vertu de l’AECG;
  • c. sous réserve des chapitres X (Règlement des différends), Y (Travail),  Z (Environnement), A (Développement durable) et B (Investissement), trouver des moyens et des méthodes convenables pour prévenir les problèmes susceptibles de se présenter dans les sphères visées par l’AECG ou résoudre les différends que pourraient soulever l’interprétation ou l’application de l’AECG;
  • d. adopter ses propres règles de procédure;
  • e. prendre des décisions de la manière prévue à l’article X.04 Prise de décisions;
  • f. examiner toute question d’intérêt dans une des sphères visées par l’AECG.

5. Le Comité mixte de l’AECG peut :

  • a. établir des comités spécialisés et à leur déléguer des responsabilités;
  • b. communiquer avec toutes les parties intéressées, y compris du secteur privé et des organismes de la société civile;
  • c. examiner ou approuver les modifications envisagées en vertu du présent accord;
  • d. suivre l’expansion des échanges commerciaux entre les Parties et examiner des moyens d’améliorer les relations commerciales entre les Parties;
  • e. adopter des interprétations des dispositions de l’AECG, lesquelles auront force exécutoire pour les tribunaux établis en vertu du chapitre X (Règlement des différends) et du chapitre X (Investissement), dans la mesure où elles s’appliquent aux différends entre un investisseur et un État;
  • f. formuler des recommandations en vue de promouvoir l’expansion du commerce et de l’investissement comme il est envisagé dans le présent accord;
  • g. prendre toute mesure requise dans l’exercice de ses fonctions et convenue par les Parties;
  • h. modifier ou entreprendre la tâche assignée à un comité spécialisé ou dissoudre tout comité spécialisé;
  • i. établir d’autres comités, des comités spécialisés et des groupes de dialogue qui l’aideront à remplir ses tâches.

Article X.02 – Comités spécialisés

1. Les comités spécialisés énumérés aux alinéas a) à h) ci‑après sont par les présentes établis sous les auspices du Comité mixte de l’AECG ou, dans le cas de l’alinéa c), le comité spécialisé se voit accorder le pouvoir d’agir sous les auspices du Comité mixte de l’AECG. Ils exercent leurs activités en conformité avec les dispositions des paragraphes 2 à 5 du présent article.

  • a. Le Comité du commerce des produits, chargé de toute question se rapportant aux domaines suivants : Commerce des produits, Droits de douane, Obstacles techniques au commerce, Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité, Droits de propriété intellectuelle liés aux produits.Les comités suivants sont également établis sous les auspices du Comité du commerce des produits et relèvent de ce dernier : Comité de l’agriculture, Comité des vins et des spiritueux, Groupe sectoriel mixte des produits pharmaceutiques.À la demande de l’une ou l’autre des Parties, sur renvoi par le comité spécialisé pertinent ou au moment de préparer les points de discussion du Comité mixte de l’AECG, le Comité du commerce des produits peut se charger de toute question se rapportant aux domaines suivants, si cela peut faciliter la résolution d’une question ne pouvant être résolue par le comité spécialisé pertinent : Règles d’origine, Procédures d’origine, Régime douanier et facilitation des échanges, Mesures aux frontières, Mesures sanitaires et phytosanitaires, Marchés publics, Coopération en matière de réglementation.
  • b. Le Comité des services et de l’investissement, chargé de toute question se rapportant aux domaines suivants : Commerce transfrontières des services, Investissement, Admission temporaire, Commerce électronique,  Droits de propriété intellectuelle liés aux services.Le Comité sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est également établi sous les auspices du Comité des services et de l’investissement et relève de ce dernier.À la demande de l’une ou l’autre des Parties, sur renvoi par le comité spécialisé pertinent ou au moment de préparer les points de discussion du Comité mixte de l’AECG, le Comité des services et de l’investissement peut se charger de toute question se rapportant aux domaines suivants, si cela peut faciliter la résolution d’une question ne pouvant être résolue par le comité spécialisé pertinent : Services financiers, Marché publics.
  • c. Le Comité mixte de coopération douanière (CMCD), établi dans le cadre de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière (1998), chargé, aux fins du présent accord, de toute question se rapportant aux domaines suivants : Règles d’origine, Procédures d’origine, Régime douanier et facilitation des échanges, Mesures aux frontières, Suspension temporaire du traitement tarifaire préférentiel.
  • d. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, chargé de toute question se rapportant aux mesures sanitaires et phytosanitaires.
  • e. Le Comité des marchés publics, chargé de toute question se rapportant au chapitre sur les marchés publics (article X).
  • f. Le Comité des services financiers, chargé de toute question se rapportant au chapitre sur les services financiers (article X).
  • g. Le Comité du développement durable, chargé de toute question se rapportant aux domaines suivants : Développement durable (article X), Travail (article X), Environnement (article X).
  • h. Le Forum de coopération en matière de réglementation, chargé des questions décrites au chapitre sur la Coopération en matière de réglementation (article X).

2. La compétence et les tâches des comités spécialisés susmentionnés sont aussi définies aux chapitres et protocoles pertinents du présent accord.

3. Sauf indication contraire dans le présent accord, les comités spécialisés se réunissent normalement une fois par année, ou à la demande de l’une des Parties ou du Comité mixte de l’AECG, et sont coprésidés par des représentants du Canada et de l’Union européenne. Les comités spécialisés conviennent, par consentement mutuel, du calendrier et de l’ordre du jour de leurs réunions.

Ils établissent et modifient leurs propres règles de procédure selon leur discrétion. Les comités spécialisés peuvent proposer des projets de décision au Comité mixte de l’AECG ou prendre des décisions lorsque le présent accord le prévoit.

4. Lorsqu’un comité spécialisé se réunit, l’une et l’autre Partie veillent à ce que, pour chacune des questions à l’ordre du jour, toutes les autorités compétentes soient présentes, à la discrétion de chacune des Parties, et veillent à ce que chaque question soit examinée selon le niveau d’expertise requis.

5. Les comités spécialisés informent le Comité mixte de l’AECG du calendrier et de l’ordre du jour de leurs réunions suffisamment à l’avance et lui font part de leurs résultats et conclusions à la suite de chaque réunion. La création ou l’existence d’un comité spécialisé n’empêche aucune Partie de déférer une question directement au Comité mixte de l’AECG.

Article X.03 – Prise de décisions

1. Aux fins des objectifs du présent accord, le Comité mixte de l’AECG dispose du pouvoir décisionnel dans les cas prévus par le présent accord.

2. Les décisions arrêtées lient les Parties, qui prennent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Le Comité mixte de l’AECG peut également formuler des recommandations appropriées.

3. Le Comité mixte de l’AECG arrête ses décisions et formule ses recommandations sur consentement des Parties.

Article X.04 – Communication de l’information

1. Lorsqu’une Partie communique au Comité mixte de l’AECG ou à tout comité institué en vertu du présent accord de l’information considérée comme confidentielle ou protégée contre la communication en vertu de ses lois et règlements, l’autre Partie traite cette information comme confidentielle.

Article X.05 – Points de contact

1. Les Parties désignent promptement un point de contact et se le notifient dans les 60 jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Les points de contact se concertent pour :

  • a. suivre l’avancement des travaux de tous les organes institutionnels établis en vertu du présent accord, y compris les communications relatives aux successeurs de ces organes;
  • b. coordonner les préparatifs des réunions du Comité;
  • c. veiller à la mise en œuvre de toute décision prise par le Comité mixte de l’AECG s’il y a lieu;
  • d. sauf indication contraire dans le présent accord, prendre acte de toutes les notifications et de tous les renseignements transmis en vertu du présent accord et, au besoin, faciliter la communication entre les Parties au sujet de toute question visée par le présent accord;
  • e. répondre à toute demande de renseignement présentée en application de l’article X.02 (Notification et communication de l’information) du chapitre X sur la Transparence;
  • f. examiner toute autre question susceptible de toucher le fonctionnement du présent accord comme prescrit par le Comité mixte de l’AECG.

3. Les points de contact communiquent entre eux au besoin.

Article X.06 – Réunions

1. Les réunions prévues au présent chapitre se tiennent en personne. Les Parties peuvent aussi convenir de se réunir par vidéoconférence ou par téléconférence.

2. Les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours suivant une demande de réunion de l’une d’elles.

Avertissement :

Le texte complet de l’AECG est présenté ici à des fins d’information. Le texte présenté dans ce document est celui qui a été convenu au terme des négociations entre le Canada et l’UE. Il sera assujetti à une vérification juridique, un processus qui inclura également une mise en forme du texte. Après la vérification juridique et la mise en forme, le texte complet deviendra contraignant une fois que le Canada et l’UE auront mené à bien leur processus de ratification.

 

Texte de l’AECG consolidé en français —>  http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra

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