Libre-échange: Cecilia Malmström ne veut pas renégocier l’accord avec le Canada

Début à Bruxelles d’une longue semaine d’auditions, par le Parlement européen, des commissaires candidats pour intégrer l’équipe de Jean-Claude Juncker. La Suédoise Cecilia Malmström, future commissaire en charge du commerce, a ouvert le bal lundi. Son rôle sera capital : elle s’occupera des traités de libre-échange en chantier avec les États-Unis et le Canada.

Les députés européens se livrent, à partir de ce lundi, et jusqu’au 7 octobre, à des interrogatoires marathons des 27 « commissaires désignés », prêts à devenir commissaires européens dans la future commission de Jean-Claude Juncker. Mediapart a choisi de suivre et de décrypter en direct la première audition, celle de la Suédoise Cecilia Malmström, candidate pour le portefeuille du commerce

Aux yeux des citoyens français, cette audition est un exercice exotique. Mais s’il se pratiquait en France, il aurait sans doute permis d’éviter quelques nominations douteuses, à l’image de l’entrée de Thomas Thévenoud au gouvernement fin août.

Les eurodéputés vont poser des questions dans trois directions : les compétences générales du candidat (en lien avec son futur portefeuille), son engagement européen, et son indépendance personnelle (éventuels conflits d’intérêts, etc). Une fois passées les 27 auditions, un seul vote des eurodéputés est prévu, sur l’ensemble de la commission Juncker, le 22 octobre à Strasbourg. D’ici là, si certains ratent totalement leur audition – ce qui est déjà arrivé par le passé –, le Luxembourgeois pourrait procéder à des remaniements.

Précision importante: ce sont les États membres qui ont envoyé à la commission leur candidat, ce n’est pas Jean-Claude Juncker qui a constitué sa propre équipe. En revanche, c’est lui qui a décidé de la répartition des portefeuilles – en assumant certains choix douteux, dont un ex-lobbyiste britannique chargé… de la régulation financière (lire notre article).

Voici les règles du jeu pour chaque audition : la session dure trois heures (sans doute un peu plus) et 45 questions sont posées par séance. Chaque député dispose d’une minute pour formuler sa question, le commissaire désigné répond en deux minutes maximum. Il existe des possibilités de relance, si besoin (une minute / une minute).

La distribution des questions a été répartie en fonction du poids des groupes politiques au sein du parlement: le PPE (dont l’UMP française) en posera 11, les sociaux-démocrates (dont le PS) 10, les Tories britanniques et leurs alliés 5, tout comme les libéraux (dont l’UDI-Modem), la Gauche unitaire européenne (dont le Front de gauche) quatre, les Verts (dont EELV) quatre, les élus du UKIP britannique et leurs alliés, quatre, et enfin les non-inscrits (dont le FN) deux.

La Suédoise Cecilia Malström. © Commission européenne.  
La Suédoise Cecilia Malström. © Commission européenne.
 

La semaine s’ouvre donc avec l’audition de la Suédoise Cecilia Malmström par les députés spécialisés sur les questions de commerce international. La future commissaire devrait récupérer l’ensemble des dossiers de libre-échange dans la future commission – dont le fameux traité de libre-échange avec les États-Unis (TTIP) et son homologue déjà conclu avec le Canada (CETA).

Parmi ceux qui poseront des questions devraient figurer au moins six élus français permanents, membres de cette commission sur le commerce international (dont Marine Le Pen). Mediapart les a déjà passés en revue ici.

La Suédoise ne sera pas, et de loin, l’une des candidates les plus controversées. Elle connaît très bien les rouages institutionnels à Bruxelles et une grande majorité d’élus la respecte. Née à Stockholm en 1968, ancienne eurodéputée, de la famille politique des libéraux, elle était déjà commissaire sous le second mandat de José Manuel Barroso (2009-2014), aux affaires intérieures – où elle a géré, entre autres dossiers, le scandale d’espionnage des Européens par les Américains dans la foulée des révélations d’Edward Snowden.

Voici la lettre de mission (en anglais) que lui a confiée Jean-Claude Juncker : à télécharger ici.

Voici sa déclaration d’intérêts (en anglais) : à télécharger ici.

Enfin, dernier élément de contexte : Malmström a déjà répondu, comme le prévoit la procédure, par écrit, à une batterie de questions envoyées par les eurodéputés. Ses réponses sont à lire ici. On y reviendra au fil des échanges et de l’audition en direct.

Voici notre compte-rendu :

14h30 – Introduction par Bernd Lange, le patron de la commission commerce internationale du parlement. C’est un social-démocrate allemand, globalement favorable aux traités de libre-échange qui se profilent, mais qui s’est prononcé contre le mécanisme d’arbitrage entre État et investisseur privé, nommé ISDS dans le jargon (lire notre enquête sur ISDS). Ce sera l’un des enjeux de la séance : connaître la position de la future commissaire sur ce mécanisme très polémique, qui, selon certains, menace la capacité des États membres à réguler.

14h50 – Malmström en ouverture présente ses priorités aux députés. Elle parle d’emblée de l’ISDS, en reprenant les réserves qu’avait déjà formulées Jean-Claude Juncker, le 15 juillet, devant le parlement européen. « Le chapitre ISDS est gelé » en attendant les résultats de la consultation menée par la commission européenne sur le sujet, a-t-elle déclaré. Pour plus d’infos sur cette consultation de la commission, lire notre article ici. La commission ne devrait pas publier le résultat final de sa consultation avant novembre.

La commissaire suédoise s’engage par ailleurs à davantage de transparence dans les négociations sur le traité transatlantique. « Il n’y aura pas un accord secret dans le dos du public (…) Tous les membres du parlement auront accès aux échanges durant cette négociation », assure-t-elle, tandis qu’elle affirme vouloir établir « une relation de travail très étroite » avec les eurodéputés.

15h05 – Question du travailliste David Martin, qui revient sur le mécanisme ISDS. Il juge que la position de Malmström s’est « adoucie » sur l’ISDS, ce qu’il regrette, par rapport à une « fuite » de la commission vendredi, qui laissait entendre que Malmström était contre ISDS. Martin lui demande des clarifications sur l’accord conclu avec le Canada, qui contient CETA. Réponse de Malmström: « Supprimer l’ISDS de l’accord avec le Canada, ce ne serait pas une bonne idée, alors que CETA est un très bon accord. » En clair, elle ne veut pas renégocier CETA, dont le texte vient d’être finalisé, jugeant qu’il y aurait trop à perdre. Et Malsmtröm de préciser : « Je n’exclus pas qu’ISDS soit exclu du TTIP, en bout de course, discutons-en ». Malmström semble vouloir dissocier le plus possible les deux accords – d’un côté les États-Unis, de l’autre, le Canada.

15h10 – Europe Écologie les Verts affiche son scepticisme après le premier exposé de Cecilia Malmström.

 15h20 – Encore deux questions des députés (une élue libérale et un élu allemand de Die Linke). Malmström prévient que les résultats de la consultation sur ISDS de la commission arriveront « très bientôt ». Elle prolonge sa défense, du bout des lèvres, d’ISDS, rappelant que ce mécanisme existe dans de très nombreux autres accords déjà conclus par le passé.

15h25 – Intervention de Yannick Jadot, pour les Verts, qui dénonce un grand écart, entre les promesses tenues par Jean-Claude Juncker le 15 juillet devant le parlement européen, plutôt sceptique sur ISDS, et la « réponse technocratique et incompréhensible » envoyée par Malmström (réponses à lire ici). Pour Jadot, la future commissaire ne tient déjà plus les promesses de son président. « Est-ce qu’il n’est pas temps de faire une pause dans l’agenda commercial de la commission, que je considère comme une fuite en avant? », s’interroge Jadot, pour évaluer les retombées des précédents accords. Réponse de Malmström: oui au débat et à l’évaluation, mais je suis convaincue des bienfaits du commerce. Il ne serait pas « approprié » d’interrompre notre agenda commercial, poursuit-elle.

15h40 – Intervention de Marielle de Sarnez (Modem), de la même famille politique européenne que Cecilia Malström. En vrac, elle demande plus de transparence, exhorte la commission à « ne pas accepter des tribunaux d’arbitrage qui s’imposent et soient au-dessus de nos lois » et met en garde contre l’« incohérence » de certaines politiques commerciales – par exemple à l’égard de la Chine.

15h55 – Dans une réponse au député polonais Jarosław Wałęsa, Cecilia Malmström explique que l’énergie constituera un chapitre du TTIP. « Ce sera un chapitre difficile mais notre objectif est de faire disparaître les obstacles », indique la future commissaire, précisant que la politique énergétique européenne fera partie des priorités de la prochaine commission.

16h00« L’accord avec le Canada est très bon, mais si nous commençons à la détricoter, j’ai peur qu’il s’effondre ». Malmström maintient sa position: pas de renégociation de CETA! Pour rappel, José Manuel Barroso et Herman Van Rompuy, pour l’Europe, et Stephen Harper, le premier ministre canadien, ont pris acte de la fin des négociations de CETA, vendredi dernier à Ottawa. La commission ne veut pas rouvrir les négociations, mais une majorité de parlementaires, si.

Au passage: sauf surprise, Marine Le Pen ne prendra pas la parole – elle n’est pas annoncée parmi les 45 prises de parole, et elle ne semble pas présente dans la salle. Elle a déposé en juillet une motion pour plus de transparence dans les négociations du TTIP.

16h30« Il est très difficile de trouver une majorité sur TTIP au parlement européen »: intervention d’Elmar Brok, un conservateur allemand de la CDU, qui préside de la commission des affaires étrangères du parlement (et très favorable, lui, au TTIP). Réaction de Cecilia Malmström: « Je ne me fais pas d’allusion, le TTIP ce sera très difficile, la discussion ici le montre. J’espère qu’on pourra avoir un nouveau départ sur ce front, mais aussi sur la transparence (…) Il serait quand même bien malheureux qu’en fin de parcours nous disions (aux Américains, ndlr), nous ce qui nous intéresse, c’est ce petit secteur-là, ou cet autre secteur-là ».

Autre précision, qui peut sembler très technique, en réponse à Elmar Brok: le TTIP sera-t-il un accord « mixte »? A priori oui, répond Malström. Quelle importance? En fait, c’est décisif: si l’accord est mixte, cela veut dire que le parlement européen devra le ratifier, mais aussi les parlements nationaux (Bundestag, assemblée nationale, etc) qui devront le faire. En Allemagne, le débat sur la « nature » (mixte ou pas) du CETA et du TTIP est très vif.

16h40 – Elmar Brok revient à la charge: « J’estime que la deuxième partie de ma question n’a pas obtenu de réponse », sur une question liée à la Chine. Malmström finit par botter en touche, et renvoie à l’audition de Federica Mogherini (lundi 6 octobre).

16h50 – Dans sa réponse aux questions de la député socialiste belge Maria Arena qui portent, notamment, sur la possibilité de tracer les produits fabriqués dans les colonies israéliennes, Cecilia Malmström explique que ce qui est produit dans les colonies israéliennes ne bénéficie pas à l’heure actuelle de traitement préférentiel, et qu’un dialogue est en cours avec les Etats-membres afin de parvenir à une approche commune et à une traçabilité des produits.

17h00 – Il n’y a pas que le TTIP et le CETA en débat: les eurodéputés socialistes Maria Arena (belge) et Emmanuel Maurel (français) montent au créneau sur un autre sujet, sur les « biens issus des conflits » dans le jargon européen – pour améliorer la traçabilité des minerais issus des zones de conflit, et de mieux encadrer les entreprises qui les commercialisent.

Question d’Emmanuel Maurel sur le TTIP, en référence aux 325 euros que le traité de libre-échange avec les Etats-Unis doit apporter à chaque famille en Europe, à terme, selon les calculs de la commission: « Est-ce que vous croyez vraiment à ce genre de chiffres? » Réponse de Malmström: « C’est peut-être exagéré, mais je suis profondément convaincu qye cet accord sera avantageux pour les économies américaine et européenne ».

17h05 – Le dernier des Français à s’exprimer cet après-midi revient sur la question du tribunal d’arbitrage Etat – investisseur privé (ISDS): « Quels systèmes alternatifs à l’ISDS pour protéger les investissements des Européens », dans l’hypothèse où ce mécanisme ne serait pas adopté, s’interroge Franck Proust (UMP)?

Après trois heures d’audition, les eurodéputés qui ont interrogé la commissaire « désignée » se retrouveront à huis clos, pour prendre position sur la performance de Cecilia Malmström. Officiellement, on ne connaîtra leur avis qu’une fois terminées l’ensemble des auditions (c’est-à-dire en début de semaine prochaine), pour savoir s’ils la jugent apte pour ses nouvelles fonctions. A priori, le cas Malmström ne devrait pas faire de vagues.

Merci à Médiapart et Ludovic Lamant et Amélie Poinssot

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