*La commune de Vitry-sur-Seine (94) se déclare Hors TAFTA

Vitry-sur-Seine collectivité hors zone TAFTA

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Voici une proposition de Vœu du groupe Vitry en Mieux au Conseil Municipal du 1 octobre.

Vitry-sur-Seine collectivité hors zone TAFTA

 Considérant que, le 14 juin 2013, la Commission Européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le « Trans-Atlantic Free Trade Area » (TAFTA) ou « Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement » (PTCI), afin d’instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Considérant que les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, et les élus nationaux n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours.

Considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle contenu dans ce texte, selon lequel un produit autorisé sur le marché étasunien doit automatiquement être autorisé en Europe, pourrait donc en réalité avoir un impact désastreux dans le domaine agricole et sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en Europe, en France, dans le Val-de-Marne et donc aussi à Vitry-sur-Seine.

Considérant que TAFTA conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis : l’adoption de ce traité permettrait l’arrivée en France et en Île-de-France,de lait et de viande produite à l’aide d’hormones, de volailles lavées au chlore, d’OGM, d’animaux nourris aux farines animales ou encore de semences OGM, déjà commercialisées aux États-Unis.

Considérant que l’accord s’appliquera non seulement aux Etats, mais également à toutes les collectivités territoriales, et qu’en France, Régions, Départements, EPCI et Communes sont concernés.

 Considérant les implications d’un tel accord commercial sur les politiques publiques des collectivités locales, et notamment les articles 4, 23, 24 et 45 du mandat de négociation, remettant en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la constitution de la Vème République.

 Considérant qu’un tel accord commercial irait à l’encontre de nos politiques publiques locales, régionales et nationales : les politiques publiques que nous impulsons dans nos collectivités seraient sensiblement détricotées, en matière de développement d’activités économiques locales, de défense de la qualité des services publics, d’encouragement au développement des énergies renouvelables, de soutien à l’agriculture biologique, de recherche de produits alimentaires sains et de protection de la santé environnementale de nos concitoyens, de lutte contre les produits phytosanitaires et de politique multiculturelle.

Considérant que, si un tel accord était entériné, les élus devraient redéfinir dans tous les secteurs leurs politiques publiques. Il serait alors en effet très compliqué d’imposer du bio et local dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie,  car ces biens seraient privatisables et toute collectivité territoriale s’y opposant pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.

Considérant que ce projet pourrait par ailleurs introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat », qui se substituerait aux juridictions existantes : une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États, mais aussi des collectivités locales à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif (pétrole et gaz de schiste par exemple) ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

Considérant qu’un tel accord commercial se ferait aussi au détriment de la planète, en incitant au pire productivisme au détriment de la qualité sociale et écologique des produits : par exemple dans la construction, les normes HQE sont beaucoup plus contraignantes que les normes américaines LEED et il en est de même en matière de limitation de la pollution automobile ou de production d’énergie.

Considérant que cet accord aura pour conséquence des délocalisations de certains emplois : la Commission européenne reconnait par exemple que cela entraînera une « baisse importante » de l’activité et de l’emploi dans la métallurgie.

Considérant que cela aggravera le chômage, et durcira la pression contre les protections sociales et les services publics.

Considérant que le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux échanges immatériels (brevets, droits d’auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle »), faisant revenir par la petite porte l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

La commune de Vitry-sur-Seine :

−      manifeste son opposition au TAFTA ou PTCI, qui entraînerait avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence.

−      demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement.

−      demande que l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA soit diffusé publiquement avec l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations.

−      refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen, en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs.

−      refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique à la ville de Vitry Sur Seine et déclare VItry, ville hors TAFTA.

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