*La commune de Coulounieix-Chamiers (24) se déclare Hors Tafta

 

Point11. « PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D’INVESTISSEMENT (PTCI) OU TRANSATLANTIC  FREE TRADE AREA (TAFTA) » 

RAPPORTEUR : M. Francis CORTEZ

Avant de donner lecture du projet de délibération, M. CORTEZ donne les précisions suivantes :

Cet accord a pour objectif :

– D’augmenter la croissance (des études démontrent que la croissance n’augmenterait que de 0,5% pour 5 ans)

– De favoriser le libre échange qui a fait tant de dégâts en Afrique notamment sur l’économie vivrière.

Les négociations autour de ce partenariat transatlantique de commerce et d’investissement repose sur :

– Le démantèlement des droits de douane.

– La suppression des barrières non tarifaires comme les normes sanitaires, environnementales ou du travail. A noter que les USA n’ont pas ratifié les conventions de l’organisation internationale du travail et n’ont pas signé le protocole de Kyoto sur le changement climatique.

– Un mécanisme d’arbitrage privé et donc autour d’avocats d’affaires qui seraient juges et parties. Les lois seraient contestées ou orientées par les entreprises multinationales.

L’assemblée nationale souhaite, c’est le mot qu’elle emploie dans la résolution n°156, que les parlementaires nationaux de l’UE puissent être associés au dialogue transatlantique des négociateurs.

Yannick Jadaud, député européen me disait que seuls les membres du groupe de travail pouvaient consulter les documents dans une salle sans fenêtre et sans pouvoir en faire des photocopies. Est-ce cela la démocratie participative ?

Délibération proposée :

Le 4 novembre 2014,

Vu l’article 72 de la Constitution Française,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale n°156 du15 juin 2013,

Vu l’avis de la commission Développement Durable, cadre de Vie et Agenda 21,

Vu le rapport présenté par Francis CORTEZ, Maire adjoint au Développement Durable, cadre de Vie et Agenda 21,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Demande :

– L’arrêt des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement  dit TAFTA, du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours,

– La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TAFTA qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie,

– L’ouverture d’un débat national sur le TAFTA et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.

– Mandate le Maire de la commune de Coulounieix-Chamiers pour saisir sur ces sujets le gouvernement et les institutions européennes concernées.

– Décide d’informer la population et d’ouvrir si nécessaire un débat sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre de cet accord de libre-échange.

– Décide dès à présent, en tant qu’assemblée élue, d’agir par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du TAFTA et de soutenir toutes les collectivités locales périgourdines qui s’engageraient dans cet objectif. 

– L’application du TAFTA sur la commune de Coulounieix-Chamiers aurait des conséquences directes sur son tissu économique notamment avec la contestation des aides PAC ou des normes concernant les labels (fois gras du Périgord du lycée Agricole par ex.) et sur les décisions municipales comme l’utilisation de services associatifs, l’octroi de subventions ou l’application de l’Agenda 21.

Le Conseil municipal décide dès lors, de déclarer la commune de  Coulounieix-Chamiers « zone hors TAFTA.

M. le Maire est pour manger nos produits labellisés « made in Périgord » de préférence ou « made in France » faits avec nos réglementations (sociales, environnementales). Il votera cette délibération et invite ses collègues à la voter également.

M. SCHRICKE : nous sommes favorables à cette démarche.

Délibération adoptée à l’unanimité.

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