Tafta, Ceta .. : Mixte ou Non Mixte ? La Cour de Justice Européenne va-t-elle trancher ?

Rencontre entre la Plateforme PTCI/TTIP et les députés européens luxembourgeois

Les organisations membres de la Plateforme PTCI/TTIP ont rencontré les 17 et 24 novembre les députés européens luxembourgeois Georges Bach, Mady Delvaux-Stehres, Frank Engel, Viviane Reding et Claude Turmes pour un échange de vue sur le Partenariat transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI/TTIP) et l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA).

La Plateforme PTCI/TTIP souhaitait obtenir un état des lieux sur les positions au sein du Parlement européen sur ces deux accords, de même que le rôle du Parlement européen dans les négociations et la ratification des accords.

Au cours des discussions, il est ressorti que le Parlement européen, qui n’a pas d’influence directe sur le processus de négociation en tant que tel, usera néanmoins de son droit à rejeter les accords CETA et TTIP si cela s’avère nécessaire, comme ce fut le cas pour le traité commercial anti contrefaçon (ACTA) notamment.

Dans le cas d’un accord mixte, le Parlement européen pourra en effet adopter ou rejeter par « oui ou non », les accords en question, de même que les parlements nationaux de chaque Etat membre de l’UE.

Par ailleurs, le Parlement européen est actuellement en train de préparer une résolution sur le TTIP, qui sera publiée prochainement.

Les députés européens ont néanmoins reconnu que la question de la mixité des accords n’a pas encore été tranchée, mais pourrait l’être prochainement par la Cour de justice européenne (CJUE).

Celle-ci doit en effet se prononcer sur la question des compétences en matière de signature et de ratification de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour.

Les députés espèrent ainsi que les conclusions de la CJUE permettront de clarifier la question des compétences.

La Plateforme TTIP, qui a pour sa part pris position sur les accords CETA et TTIP, salue la volonté de dialogue des députés européens, et espère pouvoir maintenir un échange régulier avec eux sur ces dossiers sensibles.

source : http://lcgb.lu/

Publicités