*Le département de la Lozère (48) se déclare hors Tafta

Pour l’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic free trade area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Ce projet de Grand Marché Transatlantique conduirait à un nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales, aussi bien en Europe qu’aux États-Unis.

Cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines.

Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-État », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient.

Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.

Au-delà des échanges de marchandises, le Grand marché transatlantique achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d’accord prévoit d’introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d’auteur, protection des données et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne, seule autorité en charge des négociations au nom de tous les États membres, les termes d’un éventuel accord d’ici 2015.

À l’inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.

Le Grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures.

CONSIDERANT le contenu du mandat de négociation résumé ci-dessus,

CONSIDERANT que plusieurs articles ( notamment les articles 4,23,24 et 45) de ce mandat précisent que l’accord s’appliquera non seulement aux états, mais aussi à toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes), remettant en cause leurs prérogatives telles que définies dans la Constitution de la cinquième République,

CONSIDERANT que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, environnementales et techniques en vigueur en France,

LE CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE, après en avoir délibéré et par ( résultat du vote)

ESTIME que ce projet est inacceptable,

DEMANDE un moratoire sur les négociations et la diffusion publique immédiate des éléments du mandat de négociation.

DEMANDE l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations, non seulement sur le projet de Grand Marché Transatlantique, mai aussi sur les autre accords de libre échange en cours de négociation ( CETA, TiSA…),

DEMANDE au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’Union.

REFUSE toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs,

REFUSE que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la Lozère,

DECLARE le département de la Lozère « hors Grand marché Transatlantique ».

Publicités