*La commune de Grigny (91) se déclare Hors Tafta

Motion adoptée par le conseil municipal de Grigny (91) concernant son opposition aux négociations du grand marché transatlantique.

PROJET DE MOTION PORTANT SUR L’ARRÊT DES NÉGOCIATIONS DES PROJETS DE GRAND MARCHÉ TRANSATLANTIQUE

Considérant que le 14 juin 2013 la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le traité dit « Transatlantic Free Trade Area » (TAFTA) en vue de conclure un accord de « Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement » (PTIC) afin d’instaurer un vaste marché dérégulé de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis ;

Considérant que ce traité, qui vise à imposer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, est négocié dans le plus grand secret et qu’il pourrait être ratifié d’ici 2015 sans la moindre consultation des citoyens ni du parlement ;

Considérant que son application constituerait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques ;

Considérant en effet que le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC en obligeant notamment les communes à accorder au secteur privé et aux entreprises étrangères les mêmes droits que ceux accordés aujourd’hui au secteur public et local, ce qui rendrait encore plus difficile le maintien des services publics et le soutien de l’économie locale ;

Considérant qu’en s’imposant à tous les niveaux de l’État, y compris à l’échelon municipal, l’accord en négociation remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales défini dans la Constitution de la Ve République et dans la législation française ;

Considérant que ce projet de Grand Marché Transatlantique tend explicitement au démantèlement des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole, comme la suppression des « barrières non tarifaires » qui amplifierait la concurrence débridée et empêcherait la relocalisation des activités ;

Considérant que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché, consacrant ainsi la domination des sociétés transnationales européennes comme américaines et la domination des États-Unis ;

Considérant que ces mêmes États-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle ; qu’ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle ;

Considérant que leurs normes et règlements sont donc, dans la plupart des cas, moins protecteurs que ceux de l’Europe et qu’en conséquence ce nouveau marché libéralisé tirerait toute l’Union européenne vers le bas ;

Considérant par ailleurs que cet accord de partenariat permettrait aux grandes entreprises, via la procédure dite du « mécanisme privé de règlement des différends », d’attaquer en justice les États ou collectivités qui ne se plieraient pas à ces exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés » ;

Considérant que, dans ce cas, des entreprises multinationales pourraient, par exemple, forcer le gouvernement français à signer des permis d’exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d’OGM en plein champ, l’importation de bœuf aux hormones ou encore du poulet à la dioxine ;

Considérant qu’outre la menace politique et démocratique qu’elle induit, une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États et des collectivités à maintenir des services publics de qualité, à protéger les droits sociaux, l’environnement et la santé, et à maintenir des activités culturelles préservées du marché ;

Le Conseil municipal :

- Affirme son opposition résolue à un traité dont l’objectif vise avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence ;

- Exige un moratoire sur les négociations concernant le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTIC) et la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations en cours

- Demande l’ouverture d’un débat national sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des associations socioprofessionnelles et des populations ;

- Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

- Déclare le territoire de la commune de Grigny hors du Grand Marché Transatlantique, en « zone hors TAFTA ».

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