*La commune de Villemer (89) demande un moratoire sur le Tafta

 

 

COMMUNE DE VILLEMER

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2014

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 13 novembre 2014, s’est réuni en session ordinaire le jeudi 20 novembre 2014 à 20 heures 30, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean CONSEIL, Maire

Présents : E. BOURGEOIS, C. BRIAND, J. CONSEIL, S. CROCCO, F. GADIOUX, JM. GIOFFREDI, A. JOURDEY, S. LIBIOT; J. MADOIRE, C. SACQUIN, S.TSCHIERET.

Secrétaire de séance : A. JOURDEY

MOTION RELATIVE AU TRAITE TRANSATLANTIQUE TAFTA : DE_2014_059

Le Maire présente la proposition de motion relative au traité transatlantique (TAFTA).

Après avoir examiné le contenu du mandat de négociation conféré par les Etats membres de l’Union Européenne à la Commission Européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, avec les Etats-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement ».

Après avoir constaté que plusieurs articles de ce mandat précisent que l’Accord en négociation s’imposera aux municipalités et autres collectivités territoriales et notamment les articles 4.23.24 et 45 ;

Après avoir observé que plusieurs dispositions de ce mandat remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la constitution de la Ve République et dans la législation française ;

Après avoir souligné que les objectifs de ce mandat menacent gravement les choix de société et modes de vie qui font le vouloir vivre en commun du peuple de France ;

Considère que le projet en cours de négociation contient en germes de graves dangers pour les exigences sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales et techniques en vigueur en France ;

Estime en conséquence que ce projet est inacceptable ;

Demande au Gouvernement de la République de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’UE le 14 juin 2013 ;

Il est proposé, dès lors, au Conseil Municipal de :

– Dénoncer un accord commercial conclu dans le plus grand secret par les Etats membres de l’UE, dont les conséquences sont d’une gravité extrême contre le modèle social français et les normes environnementales, sanitaires, culturelles et intellectuelles qui protègent nos concitoyens,

– Demander la diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du Traité, notamment la publication du mandat de négociation que la Commission Européenne s’est elle-même donnée dans le plus grand secret et jusque-là classée « diffusion restreinte », ainsi que de toutes les expertises produites par chacun des ministères sur les conséquences d’un tel marché transatlantique,

– Demander au Gouvernement français qu’il exige un moratoire sur les négociations engagées pour le grand marché transatlantique,

– Réclamer l’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et populaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal ACCEPTE cette motion et CHARGE le Maire de la transmettre aux services de l’Etat et aux parlementaires concernés

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