*la commune de Banca (64) se déclare Hors TAFTA

MAIRIE DE BANCA

(Pyrénées-Atlantiques)

L’An deux mil quatorze, le 22 décembre, vingt heures trente, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis à la Mairie sous la Présidence de Monsieur OÇAFRAIN Michel, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : Mmes BIDART Christine, BIDART Maïder, Mrs GAINZA, GASCUE, OÇAFRAIN, David OÇAFRAIN J.Marie, OÇAFRAIN Michel, PORTUGAL, SORHONDO, URRICARIET

Etait absent : Mr MARTINEZ

OBJET : Position du Conseil Municipal concernant le Traité Transatlantique (TAFTA)

Monsieur le Maire indique que le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les Etats membres pour négocier avec les Etats-Unis le Transatlantique Free Trade Area (TAFTA) en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Ces négociations qui s’inscrivent dans la lignée de l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) abandonné en 1998 sous la pression de divers syndicats, partis politiques et de la société civile, et du traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – Accord Commercial Anti-Contrefaçon) rejeté en 2012 par le Parlement européen, suscitent de nombreuses craintes.

En effet, cet accord vise à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes entre l’Union européenne et les Etats-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). Négocié dans le plus grand secret, sans la consultation des citoyens et des élus, il a ainsi pour ambition de démanteler les droits de douane restants et de supprimer des « barrières non tarifaires ». Il prévoit en effet que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » pour faciliter le libre-échange. Or les Etats-Unis sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Par exemple, ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, mais aussi les conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins protecteurs que ceux de l’Europe.

Ce marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait donc de tirer toute l’Europe vers le bas et inciter au pire productivisme. La controverse majeure porte sur le mécanisme de règlement des différends Investisseur-Etat (ISDS). Un tel accord permettrait à une multinationale d’attaquer en justice un état contre une norme sociale, sanitaire ou environnementale si cette norme porte atteinte à sa capacité d’investissement. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient puisque l’accord prévoirait que les entreprises puissent contester en justice des décisions prises par les Etats et réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas, demain, des multinationales pourraient donc par exemple forcer le gouvernement français à signer des permis d’exploitation de gaz de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, à accepter la culture d’OGM en plein champ. Outre la menace politique et démocratique qu’elle induit, une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des Etats et des populations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

– demande un moratoire sur les négociations sur le Partenariat Transatlantique de commerce et d’investissement et la diffusion publique immédiate des éléments de la négociation,

– demande l’ouverture d’un débat sur ce partenariat impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations,

– refuse toute tentative d’affaiblir le cadre règlementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs,

– demande de déclarer la commune de Banca hors zone TAFTA (Transatlantique Free Trade Area),

– autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en ce sens et à prendre toute initiative destinée à consolider cette position

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait conforme

Le Maire,

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