Evolution des négociations Europe-USA et mobilisation pour faire échec au Traité transatlantique (Tafta).

Entretien avec Hélène Cabioch, Membre du bureau d’Attac,

La Commission européenne vient de communiquer les résultats de la consultation publique qu’elle a organisée sur le traité transatlantique. Que peut-on en dire de cette consultation et de la façon dont les résultats sont interprétés ?
Le volet investissement est l’un des plus controversés des négociations car de nombreuses ONG, syndicats, partis, et même les députés européens du groupe social-démocrate, ont exprimé leur opposition à l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État (RDIE) dans le traité (mécanisme qui donne des garanties aux investisseurs en cas de modification d’ une réglementation nationale, pour des raisons écologiques par exemple). Face à la mobilisation, la Commission a lancé en 2014 une consultation sur cette partie des négociations. Sans naïveté quant au caractère de cette consultation, très technique et totalement biaisée, de nombreuses organisations ont décidé de s’en saisir.
Le résultat a été sans appel : une participation record avec près de 150 000 réponses, dont la quasi-unanimité exprime un rejet clair de l’arbitrage international, jugé dangereux pour les droits sociaux, l’environnement, la démocratie et les finances publiques. Les voix exprimées affirment clairement que ce mécanisme ne peut être ni amélioré ni réformé et doit être enterré une bonne fois pour toutes. Pourtant, les services de la Commission viennent d’annoncer que les citoyenEs européens auraient mal compris les enjeux de cet exercice. Le plan reste donc le même : communiquer sur une amélioration du système d’arbitrage, continuer à consulter et ne prendre une décision qu’à la fin des négociations… C’est un signe de plus du mépris de l’expression de milliers de ­personnes à travers l’Europe et personne n’est dupe : la consultation n’aura servi qu’à légitimer le programme des lobbies, des cabinets juridiques et de la Commission.

Où en sont les négociations ? La Commissaire européenne au commerce a dit qu’elle avait un mandat unanime des états membres, donc y compris la France. Que peut-on dire de l’attitude du gouvernement français ?
Le 8e cycle de négociation aura lieu du 2 au 6 février à Bruxelles et nous disposons toujours de très peu d’informations puisque les pourparlers se déroulent dans la plus grande opacité. La Commission déploie des trésors d’imagination pour contrer les oppositions, multipliant les opérations de communication et de relations publiques qu’elle confond avec l’exercice de la démocratie. Alors que la mobilisation gagne du terrain dans la population des deux côtés de l’Atlantique, la volonté est d’aller toujours plus vite, et les États membres ont rappelé lors du Conseil européen de décembre leur volonté de boucler les négociations d’ici à fin 2015.
Le gouvernement français ne porte pas de voix dissonante malgré les houras exprimés autour de l’exclu­sion des services audiovisuels du mandat. Il endosse pleinement le projet politique de ces négociations. Sur l’arbitrage international, il annonçait attendre l’analyse de la Commission pour se positionner, et ce malgré des résolutions critiques adoptées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ce sera donc un test dans les semaines à venir. Mais une fois de plus le gouvernement rechignera sans doute à prendre un engagement clair, alors qu’une alliance avec le gouvernement allemand serait possible pour demander une révision du mandat de négociation afin d’exclure le RDIE. Et quand bien même l’arbitrage international serait exclu, c’est un arrêt total des négociations que nous demandons.

Beaucoup de gens disent : « Tafta ou pas, gouvernements libéraux et multinationales font ce qu’ils veulent ». En quoi le traité aggraverait-il la situation ?
Tafta constitue une étape supplémentaire, à grande échelle et avec quelques innovations, de la capture du pouvoir par une poignée d’entreprises transnationales. Ces dernières font leur « liste de courses » et manœuvrent pour affaiblir les régulations sociales, sanitaires et environnementales. On en voit déjà les effets sur la directive « qualité des carburants », par exemple. Le business et les hauts fonctionnaires de la Commission, sans être élus et sans rendre de comptes à personne, prennent des décisions qui affectent la vie de millions de personnes et portent atteinte aux choix collectifs, dans le seul but d’accroître les profits d’une minorité. Et c’est cette minorité qui, à travers ces traités, grave dans le marbre des orientations politiques et des mécanismes qui réduisent chaque fois davantage les marges de manœuvre dont nous disposons encore ou dont nous aurons besoin demain. D’autant qu’une fois adoptés, il est juridiquement très difficile de sortir de tels accords.

Où en est la campagne européenne contre le traité ?
La campagne européenne est très dynamique et a pris beaucoup d’ampleur depuis 2013. Un arc large de forces est opposé à ce traité : des ONG et mouvement sociaux et écologistes, des syndicats, dont les paysans, des associations de consommateurs, des acteurs du monde de la culture…
Il existe désormais des coalitions nationales dans la quasi totalité des pays de l’UE et surtout des collectifs locaux qui mènent la campagne de terrain. Il y a toute une dynamique de collectivités locales se déclarant hors Tafta dans plusieurs pays. Et il existe une coordination européenne qui se réunit régulièrement. Évidemment, le niveau de débat public n’est pas le même selon les pays ni celui d’apparition dans les médias. L’Allemagne notamment est en avance sur ce point grâce à une campagne très massive et visible. Ceci est donc très encourageant même si beaucoup reste à faire et que la campagne doit encore à s’élargir… Quoi que l’on puisse penser de cet outil, l’Initiative citoyenne européenne a également été un bon outil de campagne à l’échelle européenne : auto-organisée (suite au refus de la Commission de la valider), elle a déjà rassemblé plus de 1,2 million de signatures demandant l’arrêt des négociations du Tafta et le rejet de l’accord UE-Canada… Une étude (1) de Jeronim Capaldo (de la TUFTS university aux États-Unis), utilisant les modèles économiques des Nations unies, montre que l’accord aurait des impacts négatifs en Europe sur l’emploi, les salaires, les recettes fiscales et la stabilité financière notamment.

Il y a une tendance chez certains à voir dans le Tafta une machine de guerre américaine. En fait, il y aussi des oppositions aux États-Unis. Peux-tu préciser ce point ? Des initiatives communes sont-elles envisagées ?
En effet, nous menons la campagne de concert avec les mouvements aux États-Unis (mais aussi au Canada) et cette dimension internationale de la mobilisation est très importante. à la fois parce que certaines protections sont plus élevées aux États-Unis que dans l’UE, concernant les marchés publics par exemple, mais surtout parce que les dangers sont les mêmes pour les populations et l’environnement des deux côtés de l’Atlantique. C’est donc ensemble que nous devons combattre les intérêts capitalistes, qui ne sont pas (que) nationaux ou continentaux bien sûr… et les transnationales des États-Unis et de l’UE savent très bien s’entendre lorsqu’il s’agit d’attaquer des régulations et de libérer de nouveaux espaces de profits. Au-delà des liens réguliers pour préparer des matériels, communiqués, définir ensemble nos stratégies, nous sommes engagés ensemble dans la préparation d’une journée internationale d’action le 18 avril qui marquera une nouvelle étape importante dans la mobilisation, qui doit être encore plus massive et déterminée qu’en octobre dernier.

Propos recueillis par Henri Wilno
1 – « Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement : désintégration européenne, chômage et instabilité ».
http://ase.tufts.edu/gdae/Pubs/wp/14-03CapaldoTTIP_ES_French.pdf

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