Le Sénat invite le gouvernement à demander que les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d’accord avec le Canada et les États-Unis, et à s’opposer à tout projet d’accord qui contiendrait un tel mécanisme

Au cours de sa séance du mardi 3 février 2015, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux transatlantiques, présentée par le sénateur Michel BILLOUT (CRC- Seine-et-Marne) et plusieurs de ses collègues.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport préliminaire de la Commission européenne du 18 juillet 2014 sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l’accord de partenariat transatlantique (TTIP),

Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ; que l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que celle-ci « inspire l’action européenne et internationale de la France ;

Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) et d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP) ont été menées sans que soient mis en oeuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique suffisant tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;

Considérant que l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité demandée au Gouvernement par le Sénat dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 n’a toujours pas été fournie ;

Considérant qu’il est prévu d’inclure dans les accords tant avec le Canada qu’avec les États-Unis un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs par l’arbitrage (ISDS) ;

Considérant que l’introduction de tels mécanismes porterait atteinte à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux et environnementaux, en les exposant à devoir verser des dédommagements substantiels aux investisseurs ;

Invite le Gouvernement :

– à demander que les mécanismes d’arbitrage entre investisseurs et États soient retirés des projets d’accord avec le Canada et les États-Unis ;

– à s’opposer à tout projet d’accord qui contiendrait un tel mécanisme ;

– à demander que les accords reconnaissent explicitement la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de développer leurs politiques propres et de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire ;

– à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations de ces accords qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;

– à associer étroitement les deux assemblées aux travaux du Conseil sur ces négociations ;

– à répondre à la demande d’étude d’impact formulée par le Sénat dans sa résolution n° 164 du 9 juin 2013.

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http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201412/accords_transatlantiques_faut_il_recourir_a_larbitrage_pour_regler_les_conflits_entre_etats_et_investisseurs.html

http://www.senat.fr/leg/ppr14-075.html

 


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