Mise en place du TAFTA: l’Etablissement français du sang n’a maintenant plus le monopole du don du sang

Don du sang : la France bascule dans la mondialisation

Une information passée inaperçue :à partir de ce lundi 2 février, l’Etablissement français du sang n’a plus le monopole du don du sang. L’ouverture à la concurrence modifiera son modèle économique et les volontaires pourraient être rémunérés.

Le don gratuit de sang était, de plus en plus, une spécificité française : dans près de 70 % des pays développés ( Etats-Unis, Allemagne, Chine, etc.) , le don de sang est rémunéré depuis longtemps – de l’ordre de l’équivalent de 50 € en moyenne .

Cette rémunération est économiquement logique , car, paradoxalement, la collecte de sang gratuit revient plus cher que celle du sang payant : il faut régulièrement motiver des donneurs par de coûteuses campagnes de communication, mobiliser des camions et du personnel de collecte en différents endroits où ils n’accueilleront parfois qu’un seul donneur par heure, etc. ; alors que, pour le don de sang rémunéré , il suffit de les convoquer : «  Si vous voulez toucher 50 € , présentez-vous pour donner votre sang tel jour, à telle heure, à tel endroit ».

( Ceci explique, au passage, le scandale du sang contaminé en France, où on a continué à faire des prélèvements de sang dans des collectivités telles que les prisons, où un déplacement unique d’un seul camion pouvait recueillir des dizaines de dons bénévoles – passant outre à une circulaire du Directeur Général de la Santé de l’ époque, le professeur Roux, qui avait interdit les collectes en prison où la proportion de donneurs séropositifs parce que toxicomanes est toujours beaucoup plus élevée que dans la moyenne de la population.)

Mais on voit bien – ou, plutôt, on ne voit pas assez bien – qu’avec le passage du don bénévole au don rémunéré, nous basculons dans un autre système :

 – les donneurs ne seront désormais que les seuls citoyens les plus pauvres : cette rémunération ne pourra motiver que ceux pour lesquels elle constitue un apport non insignifiant pour leur budget ;

 – une fois lancé, on ignore où le système s’arrêtera : pourquoi ne pas imiter l’ Inde, où les plus pauvres vendent souvent un de leurs reins afin qu’il soit transplanté chez les malades les plus riches et qui peuvent les payer , les médecins n’étant alors plus que des intermédiaires dans un marché d’organes régulé par la seule loi de l’offre et de la demande ?

Oui, le don gratuit a un coût financier : dans un marché mondial évalué à quelque 12 milliards d’euros, la concurrence continuera à gagner des parts de marché en France. Déjà 40 % des médicaments dérivés du sang achetés par les hôpitaux français sont composés de sang provenant de donneurs rémunérés de pays étrangers , selon les estimations du député PS de l’Isère Olivier Véran, dans un rapport datant de 2013.

 Mais ce coût n’est peut-être pas trop élevé si c’est le prix à payer pour maintenir un système de valeurs qui a ses mérites, celui de la non-commercialisation du vivant, principe attaqué aujourd’hui de toutes parts ( Gestation pour autrui, dit «  mères porteuses », par exemple.) Toute société est fondée sur des valeurs, et si je n’aime pas le terme de «  sacré », à la connotation trop religieuse, il faut être conscient des lignes jaunes dont le franchissement nous fait basculer dans un autre système . C’est , je le crains, le cas pour cette décision à courte vue de diminution des coûts, imposée par la logique de rouleau compresseur de la mondialisation de l’économie .

Car si, pour l’instant, le Conseil d’ Etat a simplement jugé qu’il n’y avait aucune base juridique pour s’opposer à une décision de la Cour Européenne de Justice sur la libre concurrence des médicaments, et l’importation de médicaments suisses issus de dons de sang payants ( le sang modifié étant considéré comme un « médicament ») , l’économie a une logique qui devrait se poursuivre: les produits dérivés du sang du laboratoire suisse étant moins chers, puisque obtenus à partir de dons payants, il faudra bien que les producteurs français des mêmes médicaments s’y mettent aussi, pour conserver des prix compétitifs sur un marché mondialisé .

 En fait, il y a trois types et niveaux différents de craintes :

 1- L’ Etablissement Français du sang craint que la rémunération du don n’entrave le principe de sécurité, avec des donneurs tentés de ne pas révéler certaines informations sur leur état de santé ou de donner trop souvent leur sang, au péril de leur santé ; ce risque existe quel que soit le pays de provenance du sang, et est lié au principe même de la motivation par la rémunération : même les pays les plus sérieux ne peuvent procéder à des enquêtes sur chaque donneur, pour vérifier qu’il n’a pas dissimulé des informations sur son état de santé ;

 2- L’ Etablissement Français du sang a été créé à la suite de l’affaire du sang contaminé, pour unifier les pratiques de sécurité de nombreux centres locaux, jusque là dispersés et autonomes, dont certaines laissaient à désirer ; l’ autorisation d’importation de sang prélevé à l’étranger empêchera tout contrôle, et pourrait créer la même situation qu’en matière de médicaments , où la France n’est plus à l’abri de commercialisation de médicaments frelatés fabriqués à l’ étranger – comme elle l’était autrefois ; il est vraiment puéril de se gendarmer contre les effets pervers que pourrait avoir, dans le Traité Transatlantique en cours de négociation, le recours à des tribunaux privés risquant de privilégier les impératifs commerciaux sur les impératifs de santé publique, alors que Philip Morris International (PMI) poursuit son bras de fer contre les législations anti-tabac , et qu’il s’agit de la même problématique juridique que pour les médicaments: après s’être attaqué à l’Australie et à l’Uruguay, le fabricant de cigarettes a annoncé qu’il entendait contester devant la Cour européenne de Justice la nouvelle réglementation européenne sur le tabac ;

 3- À partir du moment où le don du sang devient rémunéré, on lève le tabou du principe de la non-rémunération de la vente (on ne peut plus parler de don) de tout autre organe ( rein, moelle osseuse, œil) par les plus pauvres aux plus riches ( l’inverse étant peu probable…) .

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