Comité consultatif TAFTA : la société civile en colère

Ce mardi 24 février, les autorités françaises [1] ont envoyé à l’ensemble des euro-députés de l’hexagone une note de recommandation concernant la résolution TAFTA qui sera examinée par le Parlement Européen dans les semaines à venir. Cette note fuitée livre des informations inédites sur la position du gouvernement et recommande en particulier de ne pas suivre la position de rejet de l’ISDS du rapporteur socialiste Bernd Lange.

Le gouvernement français semble prêt à tout pour sauver l’ISDS en l’aménageant de réformes mineures, et persiste dans un double discours. Il œuvre activement à une amélioration de façade de l’ISDS afin de maintenir ce mécanisme dans les négociations. La note communiquée ce mardi aux eurodéputés français confirme ces manœuvres : alors que la résolution étudiée par le Parlement européen penche en faveur d’un rejet du mécanisme, les autorités françaises conseillent aux parlementaires d’« adopter une approche plus prudente sur ce sujet délicat ». En d’autres termes, le gouvernement demande, en toute discrétion, aux parlementaires français à Strasbourg d’affaiblir la position, déjà bien timide, du rapporteur social-démocrate allemand Bernd Lange.

Cette même note montre également que le gouvernement français pousse à un travail plus ambitieux sur la coopération réglementaire, qui pourrait concerner les régulations et réglementations infra-fédérales et infra-communautaires, projet sur lequel plusieurs de nos organisations ont déjà exprimé de multiples inquiétudes. Enfin, en dépit des ravages causés par la crise financière de 2008, le gouvernement demande l’inclusion des services financiers dans l’accord transatlantique.

En contradiction avec la majorité parlementaire et le PS, ces nouveaux éléments témoignent d’un décalage effarant entre le verbiage et les actes du gouvernement, et témoignent de dysfonctionnements démocratiques majeurs.

Nos organisations ont intégré le collège Société civile du « Comité de suivi stratégique » en se voyant promettre consultation et dialogue par M. Fekl. Elles n’ont pourtant jamais été informées de ce revirement du gouvernement, et n’ont pas été consultées sur d’éventuelles propositions alternatives. Faut-il en conclure que les promesses de M. Fekl ont déjà fait long feu ?

Nos organisations, associations et syndicats membres du Comité de suivi stratégique, s’estiment abusées par l’ensemble du processus « consultatif » mis en place par le gouvernement concernant l’Accord transatlantique. Elles considèrent désormais devoir réexaminer leur participation au dit-Comité et se concerteront dans les jours qui viennent pour déterminer la meilleure réponse à apporter.

Signataires : AITEC, Attac France, Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, Union Syndicale Solidaires

Texte de Bernd Lange

SGAE/RELEX-PARL

24/02/2015

NOTE DE COMMISSION

Commission du commerce international

Position des autorités françaises sur le projet de rapport sur les recommandations à la Commission européenne sur les négociations relative s au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP)

2014/2228 (INI)

Rapporteur : M. Bernd LANGE (S&D-DE)

Les autorités françaises souhaiteraient formuler un certain nombre d’observations et de suggestions au sujet du projet de rapport sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI/TTIP) du 5 février 2015, que la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen examiner a le 24 février 2015.

Le projet du Président Lange paraît conforme aux directives de négociation données à la Commission par les Etats membres en juin 2013. L’ensemble des intérêts offensifs de l’Union européenne est couvert et le niveau d’ambition envisagé : « un accord approfondi, complet, ambitieux et équilibré », couvrant « tous les niveaux de gouvernement » et visant une ouverture « sur la base de la réciprocité » et un haut niveau d’ambition en matière de développement durable semble en ligne avec l’objectif du négociateur européen et avec les attentes que la France place dans ces travaux. En outre, il mentionne de nombreux intérêts de l’Union européenne qui doivent absolument être pris en compte dans les négociations : les marchés publics ; le respect du principe de précaution et des préférences collectives ; le traitement des produits sensibles agricoles ; les indications géographiques ; la nécessaire transparence. Ces points sont en effet essentiels pour parvenir à un accord équilibré et qui puisse bénéficier à l’Union européenne.

La délégation française est également d’avis, comme le projet, que le contenu des négociations est plus important que leur rapidité (point (a) (i)) et qu’il ne doit pas être regardé comme s’opposant aux négociations multilatérales.

Cependant, il paraît nécessaire de préciser ou de rééquilibrer certains de ces points et d’en introduire de nouveaux.

  1. Un certain nombre points importants mériteraient d’être reformulés afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces négociations

L’exclusion des services audiovisuels de l’accord doit impérativement être garantie. Or, au point (b) (x) [page 8], le projet de résolution n’exclut pas clairement les services audiovisuels du champ de la négociation. La formule retenue est insuffisamment protectrice (« should not risk prejudicing …»), alors que le mandat, qui ne concerne que les services audiovisuels, est clair dans sa demande d’exclusion. Le projet de résolution devrait être rédigé de la même façon, afin de ne pas créer d’incertitude sur la position européenne.

La rédaction du paragraphe sur les flux de données devrait également être revue. Au point (b) (viii) [page 8], le projet de résolution exclut tout engagement sur les flux de données avant que le règlement en cours de négociation sur le sujet soit adopté. Cette approche n’est pas adaptée à la dimension numérique de cet accord. En réalité, il conviendrait de préciser pour éviter toute ambiguïté que la négociation ne portera pas sur les questions de protection des données personnelles ; mais cette réserve étant faite, rien ne fait obstacle à ce que d’autres règles en matière de numérique (domaine qui doit être mentionné en tant que tel) soient discutées dans le respect du droit à réguler de l’UE et de ses Etats membres De même, le point (viii) et le point (ix) pourraient utilement être fusionnés et la protection des consommateurs dans l’univers numérique pourrait également être introduite.

S’agissant de la protection de l’investissement, au point (d) (xiv) [page 11], même si la France estime que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat (RDIE/ISDS) n’est pas nécessaire avec les Etats-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison des risques de précédent, avec des Etats dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux Etats-Unis. Un temps de réflexion, consécutif aux résultats de la consultation publique, doit être mis à profit, comme cela est d’ailleurs souligné dans le considérant I de la résolution (“whereas now that the results of the public consultation on investment protection and ISDS in the TTIP are available, a reflection process – taking account of critical and constructive contributions – is needed within and between the three European institutions on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors”). De surcroît, d’un point de vue technique, un mécanisme de règlement des différends par l’arbitrage peut difficilement être dissocié du reste du chapitre sur la protection de l’investissement. La solution d’une réforme en profondeur du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler des Etats, comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations.

2. Les indications géographiques (IG), intérêt offensif de l’Union européenne, doivent faire l’objet d’un traitement ambitieux

Le projet actuel ne mentionne que brièvement les indications géographiques (point (d) (xv). Or celles-ci constituent un enjeu majeur de la négociation pour l’Union européenne, alors que les États Unis refusent actuellement d’en discuter. Un point particulier pourrait leur être consacré.

Aujourd’hui, la protection à laquelle peuvent aujourd’hui prétendre nos produits sous IG aux États-Unis est limitée au système des marques de certification, qui est coûteux et décourage nos opérateurs sur le marché américain.

Une demande claire doit être faite d’un système ex officio, peu coûteux et qui garantisse aux citoyens la traçabilité de leurs aliments, en tant que consommateurs, tout autant que la protection de leurs savoir-faire, en tant que producteurs.

En outre, la disparition des appellations semi-génériques (acceptée dans l’accord Vins de 2006 : ex. California Champagne) doit être obtenue, sans pour autant que la contre partie en soit une limitation des IG protégées dans le cadre de l’accord aux seuls vins et spiritueux.

Enfin, il faudrait rappeler que, malgré la complexité des négociations sur ce point, il ne faudrait pas multiplier les exceptions aux règles européennes de protection sur les IG. Sur ce point, laccord économique et commercial global (AECG/CETA) ne doit pas être la base de travail.

3. Le projet devrait mieux tirer les conséquences de l’importance de la levée des barrières non tarifaires et de la « coopération réglementaire »

Les considérants insistent sur les effets bénéfiques de l’accord pour l’économie européenne, tout en soulignant la difficulté à réduire les barrières non tarifaires.

institutions on the best way to achieve investment protection and equal treatment of investors”). De surcroît, d’un point de vue technique, un mécanisme de règlement des différends par l’arbitrage peut difficilement être dissocié du reste du chapitre sur la protection de l’investissement. La solution d’une réforme en profondeur du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler des Etats, comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations.

2. Les indications géographiques (IG), intérêt offensif de l’Union européenne, doivent faire l’objet d’un traitement ambitieux

Le projet actuel ne mentionne que brièvement les indications géographiques (point (d) (xv). Or celles-ci constituent un enjeu majeur de la négociation pour l’Union européenne, alors que les États Unis refusent actuellement d’en discuter. Un point particulier pourrait leur être consacré.

Aujourd’hui, la protection à laquelle peuvent aujourd’hui prétendre nos produits sous IG aux États-Unis est limitée au système des marques de certification, qui est coûteux et décourage nos opérateurs sur le marché américain.

Une demande claire doit être faite d’un système ex officio, peu coûteux et qui garantisse aux citoyens la traçabilité de leurs aliments, en tant que consommateurs, tout autant que la protection de leurs savoir-faire, en tant que producteurs.

En outre, la disparition des appellations semi-génériques (acceptée dans l’accord Vins de 2006 : ex. California Champagne) doit être obtenue, sans pour autant que la contre partie en soit une limitation des IG protégées dans le cadre de l’accord aux seuls vins et spiritueux.

Enfin, il faudrait rappeler que, malgré la complexité des négociations sur ce point, il ne faudrait pas multiplier les exceptions aux règles européennes de protection sur les IG. Sur ce point, laccord économique et commercial global (AECG/CETA) ne doit pas être la base de travail.

3. Le projet devrait mieux tirer les conséquences de l’importance de la levée des barrières non tarifaires et de la « coopération réglementaire »

Les considérants insistent sur les effets bénéfiques de l’accord pour l’économie européenne, tout en soulignant la difficulté à réduire les barrières non tarifaires.

Le point 1 (a) (ii) évoque les trois piliers de la négociation comme étant d’égale importance. Si ces trois piliers (accès au marché, barrières non tarifaires et règles) doivent effectivement être traités, les différentes études conduites sur l’impact potentiel du Partenariat transatlantique soulignent toutes que les gains économiques éventuels pour l’UE résulteront de la levée effective des barrières non tarifaires (BNT) américaines, beaucoup plus que de l’abaissement des tarifs douaniers. Or les négociations sur les BNT sont difficiles avec les Américains : les recommandations doivent par conséquent en souligner l’importance et préciser qu’un suivi régulier est nécessaire, d’autant plus que ce sujet relève de plusieurs chapitres. Rappelons que les questions non-tarifaires (SPS, réglementation, indications géographiques) représentent l’enjeu principal de ces négociations pour l’Union européenne en matière agricole.

Les autorités françaises sont d’avis, comme le projet, que la coopération réglementaire ne doit pas avoir pour effet de dégrader les exigences réglementaires européennes qui protègent le consommateur (recommandation (c (i)). Ainsi, la question des OGM ne manquera pas d’être soulevée par la partie américaine : l’Union devra défendre en réponse le respect de l’ensemble des procédures européennes d’évaluation et de gestion des risques et de définition des préférences collectives des citoyens, compte-tenu du précédent réglementaire que constituera cet accord pour les négociations futures.

En sus des points déjà mentionnés par le projet, il pourrait être utilement rappelé que :

– les bénéfices de l’accord proviendront surtout de s acquis de convergence réglementaire négociés dans l’accord lui-même ; ainsi, au point c-iii) [page 9], le projet de résolution devrait

souligner plus fermement la priorité accordée à la coopération réglementaire sectorielle dans le futur accord, avant d’en venir à la coopération réglementaire horizontale ;

dans le même ordre d’idées, les secteurs qui font actuellement l’objet des négociations de convergence réglementaire devraient être cités, et le secteur des services financiers, dans lequel l’Union a des intérêts offensifs, également mentionné ;

les mesures des Etats fédérés devraient pouvoir faire l’objet de cette coopération réglementaire, notamment en matière de services et d’obstacles techniques au commerce ;

-il ne faudra pas avancer plus avant sur le volet tarifaire tant que des avancées réelles sur le volet non-tarifaires ne seront pas obtenues, en application du principe de parallélisme qui pourrait être utilement rappelé au point (a) (ii). Dans ce cadre, le projet d’échange d’offres améliorées envisagé à l’été 2015 pose question ;

– de la même manière, les mesures des agences réglementaires indépendantes américaines, fédérales et subfédérales, devraient entrer dans le champ de l’accord.

il conviendrait de mentionner enfin les réglementations qui ont impact sur la compétitivité des producteurs européens (REACH, réglementation sur le bien-être anima, etc.).

4. Les filières agricoles sensibles doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, et celui-ci ne doit pas être remis en cause par des règles de cumul

Le projet évoque en une phrase le traitement des produits sensibles, avec des périodes de transition ou des contingents (1.b.ii). L’importance de ces filières sensibles (élevage notamment) pour la France est telle qu’il conviendrait d’insister davantage sur ce point dans le texte. De même, l’objectif d’une élimination « de tous les tarifs douaniers » mentionnée au point (b) (ii) [page 7] pose question à cet égard.

En outre, au vu des résultats de l’accord AECG/CETA, dans lequel les contingents concédés sont supérieurs à ce qui aurait été souhaitable, et des concessions qu’il faudra faire dans le cadre des autres négociations (Vietnam et plus largement ASEAN, Mercosur, future révision de l’ALE avec le Mexique), la Commission ne devrait plus négocier sur les produits sensibles sans avoir une vision globale des concessions affectant ces produits. La Commission devrait donc présenter de façon beaucoup plus transparente l’impact cumulé des concessions déjà faites sur les filières européennes, tant au Conseil qu’au Parlement.

Ce travail d’analyse sur les concessions cumulées octroyées à des pays tiers, est d’autant plus

nécessaire que la perspective d’un cumul de l’origine avec d’autres pays de l’ALENA se profile :

le cumul pour plusieurs chapitres, dont celui, très sensible, des viandes, est inscrit dans l’accord AECG/CETA (contre l’avis des autorités françaises) et il diminue considérablement la protection assurée par les contingents prévus par cet accord. Quels que soient les contingents négociés sur les mêmes produits avec les Etats Unis, le cumul conduira à une utilisation complète des contingents accordés au Canada ET aux États Unis (essentiellement par du bœuf des États Unis) ;

le même raisonnement vaut pour le cumul avec le Mexique, même si les lignes à considérer

ne sont pas les mêmes. Autoriser, dans le protocole sur les règles d’origine du Partenariat transatlantique, le cumul avec le Mexique ne ferait qu’accroître les risques pour les producteurs européens et doit absolument évité ;

sur ce même sujet, au point (b) (xiv) [page 8], le projet met l’accent sur les discussions sur le

champ du cumul, ce qui n’est pas à l’avantage de l’Union européenne. En effet, le champ du cumul n’est qu’un aspect des négociations sur les règles d’origine parmi d’autres. Or, cet aspect particulier des discussions fait l’objet d’intérêts offensifs très marqués de la part des Etats-Unis. La dernière portion du paragraphe (« the possibility and scope... ») devrait être supprimée.

En résumé, il faudrait donc insister davantage dans les recommandations (b) (ii) sur la protection des filières sensibles, particulièrement dans les cas où les conditions réglementaires et coûts de production européens divergent de ceux pratiqués dans la zone ALENA, en évitant l’introduction de nouvelles clauses de cumul (Mexique notamment) et en intégrant dans la définition des contingents les concessions déjà accordées ou en cours de négociation avec d’autres pays.

5. Les questions de transparence, qui relèvent d’un impératif démocratique, méritent quelques ajustements dans le projet

Le projet parle à juste titre d’accès à tous les documents de négociation au point (e) (ii), mais il mériterait d’être plus explicite. On pourrait considérer que la solution actuelle des salles de lecture constitue déjà un « meaningful arrangement» pour résoudre ce problème, ce qui n’est pas le cas. Il conviendrait de parler d’accès sécurisé par voie électronique.

Au point (e)(iii) [page 11], la communication au sujet du Partenariat transatlantique ne devrait pas être mise à la charge des seuls Etats membres, mais devrait inclure la Commission pour plus d’efficacité (to promote an even closer engagement with the Commission and the Member States with the aim of …»).

Enfin, les autorités françaises sont d’avis qu’un développement des consultations entre le Parlement européen et le Congrès des Etats-Unis sur cet accord seraient dans l’intérêt de l’Union européenne. Ainsi, avant le point (f) [page 12], le projet de résolution pourrait spécifiquement appeler à des contacts entre des délégations du Parlement et du Congrès, comme le préconisait le rapport Alemanno, surtout dans un contexte où le Congrès devrait examiner au cours des semaines à venir le projet de mandat autorisant le président des Etats-Unis à négocier et à signer un accord de libre-échange avec l’Union européenne (Trade Promotion Authority).

Contacts auprès des autorités françaises :

  • Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE) :

M. Jonathan GINDT : jonathan.gindt@sgae.gouv.fr

  • Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (RP) :

Mme. Laurence DUBOIS-DETRIZAIS : Laurence.dubois-destrizais@dgtresor.gouv.fr

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