TAFTA / TTIP: Il ne faut pas être altermondialiste pour s’inquiéter

Carte blanche de Charles Picqué, Président du Parlement bruxellois, parue dans L’Echo le 13 mars 2015

Au lendemain du huitième round de négociations entre Européens et Américains de l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP en anglais), le Parlement bruxellois a organisé des auditions à ce sujet.

Le 23 mars prochain, la commission parlementaire que je préside aura à se prononcer : veut-elle faire entendre sa voix auprès des autorités belges compétentes en rappelant un certain nombre de balises incontournables à respecter?

Car si ce Traité voit le jour, notre assemblée, ainsi que les autres parlements du pays, devront vraisemblablement prendre position, c’est-à-dire l’accepter ou le refuser. Il est donc fondamental de prendre part au débat afin de pouvoir, en amont, tenter d’infléchir certaines orientations dangereuses, et en aval, décider en pleine connaissance de cause.

A cet égard, force est de constater que les multiples motions votées au niveau communal sont des textes ambitieux qui transcendent souvent la logique de majorité et même le clivage gauche-droite. Ce qui montre qu’un large consensus est possible sans toutefois renoncer à des valeurs et principes fondamentaux.

Je rejoins les inquiétudes déjà exprimées.

Tout d’abord, je m’associe aux critiques, souvent répétées, relatives au processus lui-même. Malgré les efforts consentis, la transparence reste souvent de façade, ce qui alimente la suspicion, et ne permet pas un débat démocratique serein et éclairé. En s’appropriant le sujet, le Parlement bruxellois contribue à nourrir la réflexion et à réaffirmer la vigilance qu’exige le projet de traité.

Ces auditions ont mis en exergue des positions tranchées, allant dans des sens opposés. A ce stade des négociations, je reste très dubitatif sur les effets positifs pour la croissance et le bien-être des consommateurs. Les seuls bénéficiaires semblent être les grandes entreprises multinationales.

Quelques questions me taraudent : dans le contexte actuel, sans harmonisation sociale et fiscale, l’intégration européenne sort-elle renforcée d’un tel accord transatlantique ? Celui-ci va-t-il réellement relancer la croissance et l’emploi au sein de l’UE alors que les études vont dans des sens contraires, et que celle, pourtant favorable, de la Commission Européenne, n’indique que des progrès insignifiants pour nos produits intérieurs bruts nationaux ? Quelles conséquences pour la Belgique, les Régions, les PME alors qu’aucune étude d’impact objective réalisée à l’initiative de notre pays n’existe à ce jour ? Comment les citoyens, les consommateurs, les travailleurs peuvent-ils être gagnants si les Etats sont bridés dans leur capacité à légiférer au nom d’impératifs sanitaires, sociaux ou environnementaux ? Peut-on être rassurés quant à l’immunisation des services publics de la négociation alors qu’il n’existe pas à ce stade de liste claire et exhaustive des secteurs ouverts à la libéralisation ?

En réalité, la question qui se cache derrière cette négociation opaque et abstraite entre deux grandes puissances mondiales est celle de leur vision du rôle de l’Etat.

Nous, Européens, avons une tradition d’un Etat régulateur et protecteur de nos droits individuels et collectifs. Pour ne prendre que quelques exemples, alors que L’UE a adhéré sans réserve en 2006 à la Convention UNESCO sur la diversité culturelle, les Etats-Unis ont voté contre. Les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail, parfois appelées « normes fondamentales du travail » ont été approuvées par les 28 Etats-membres alors que les Etats-Unis n’en ont approuvé que 2. Et enfin, le principe de précaution conduit l’Europe à réguler ou à empêcher l’entrée d’un produit sur le marché s’il n’y a pas de certitudes scientifiques ou techniques à son sujet et un risque de dommages graves, alors qu’à l’inverse, aux Etats-Unis, la logique consiste généralement à autoriser la commercialisation d’un produit comme tel à moins qu’un impact négatif ne soit prouvé.

Une illustration très nette de ces visions opposées réside dans la clause encore en discussion dans le TTIP, relative au règlement des différends investisseur-Etat (RDIE ou investor-state dispute settlement – ISDS en anglais), ainsi que dans la création d’un forum de coopération réglementaire pour le suivi et l’approfondissement de cet accord.
En permettant aux entreprises qui s’estiment lésées dans leurs intérêts économiques de contester une réglementation nationale démocratiquement votée au titre de l’intérêt général, ce mécanisme remet clairement en cause le droit des Etats à réglementer. C’est un aveu d’impuissance dès lors que les Etats délèguent aux tribunaux privés ou autres instances une part de leur raison d’être, qui est de veiller à arbitrer des intérêts opposés, et de devoir assumer ensuite ces décisions face à l’opinion publique.
Face à toutes ces incertitudes d’une part, et au risque de dommages graves et irréversibles d’autre part, l’Union européenne ne devrait-elle pas s’appliquer un principe de précaution clairement affirmé tout au long de la négociation ?

Pour ce faire, il conviendrait de rappeler et de resserrer les balises auxquelles nous tenons. La Commission Européenne doit être en mesure de mieux s’expliquer sur un certain nombre de points. Il faudrait infléchir les choses dès à présent plutôt que de laisser la négociation se poursuivre dans l’ambiguïté et s’exposer ainsi à un nouveau procès en opposition qui ferait les choux gras des eurosceptiques.

A ce stade, le seul mérite incontestable du TTIP est d’avoir éveillé les consciences et de mobiliser largement les responsables politiques et les citoyens sur le modèle de société que nous voulons. Face à des enjeux aussi importants pour nos Régions et leurs habitants que la croissance et l’emploi, l’avenir des services publics, la protection des consommateurs, de l’environnement et les droits sociaux, le Parlement bruxellois doit lui aussi mener ce débat de fond. C’est encore plus vrai dans une ville qui incarne à ce point l’Europe par son statut de capitale. Un Parlement bruxellois qui doit, malgré son poids certes modeste au regard des enjeux, témoigner de son intérêt pour des choix de société qui se lisent dans ce projet de traité.

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