TAFTA / TTIP : la Justice ne peut être privée!

Viviane Reding appelle à la création d’une Cour internationale d’investissement [EPP Group/Flickr]

Selon l’ancienne vice-présidente de la Commission en charge de la Justice, la clause de règlement des différends entre investisseurs et États, qui pourrait faire partir du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, doit être remplacé par une Cour publique.

 

Viviane Reding est eurodéputée, membre de la commission commerce extérieur, rapporteur TiSA et ancienne vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice.

Les Institutions européennes débattent actuellement de plusieurs options de réforme du mécanisme de Résolution des Disputes entre Investisseurs et États (RDIE, ou ISDS en anglais). Une seule peut atteindre les objectifs ciblés: protection des investissements, indépendance judiciaire et droit à réguler. En tant qu’ancienne vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice et des Droits fondamentaux, membre du Parlement européen responsable du commerce extérieur, je plaide en faveur d’une Cour internationale d’Investissement, dont l’embryon doit être créé par TTIP. Pourquoi ? Parce que commerce et justice doivent être complémentaires, et non pas contraires.

Parce que nous avons besoin de protection des investissements

En cas de traitement injuste, des recours judiciaires doivent être à la disposition des entreprises. Sinon, il y a déni de justice. Première source et première destination des investissements directs à l’étranger, l’Union doit éviter une réduction de son niveau de protection à l’étranger et d’attractivité en Europe. Cependant, le nombre croissant de recours (58 en 2012) témoigne d’une augmentation substantielle des pratiques discriminatoires. Alors que le débat public est centré sur des cas extrêmement sensibles (Vattenfall, Philip Morris), pour lesquels aucune décision n’a encore été prise, les annulations abusives de licences d’exploitation constituent un réel problème pour nos investisseurs, et donc nos travailleurs.

C’est pourquoi un mécanisme s’impose. Il doit permettre aux investisseurs de faire valoir leurs griefs et d’invoquer les accords internationaux, une fois les recours nationaux épuisés. Les négociations commerciales en cours ont un impact sur toute relation bilatérale qu’entretient l’UE, au premier rang desquels celles avec les pays qui ont un système judiciaire moins développé et moins indépendant. Ne discutons pas des négociations UE-US avec des œillères. Au contraire, pensons à leurs effets potentiels sur les négociations UE-Chine.

Parce que nous avons besoin de légitimité

Ceci dit, la protection des investissements ne peut se faire au détriment de principes judiciaires de base: indépendance et impartialité des juges, transparence des délibérations, cohérence et prévisibilité des décisions. À ce titre, le résultat des négociations avec le Canada et Singapour représente un pas avant significatif. Il réaffirme le droit à réguler, fournit une définition précise des standards de protection des investisseurs, interdit les recours parallèles et établit un code de conduite pour les arbitres. Dès lors, faut-il remettre en cause le droit des investisseurs de recourir à un tribunal contre des cas « manifestes d’arbitraire », « de rupture de procès en bonne et due forme »  ou encore « de discrimination fondée sur le genre ou la religion » ? Non, certainement pas !

Néanmoins, il reste beaucoup à faire. Les voix des 150 000 citoyens, qui ont répondu à la consultation publique de la Commission, doivent être entendues. Que nous disent-elles ? Que le RDIE manque d’institutionnalisation et de légitimité. Le traité de Lisbonne de 2009 a donné à l’UE compétence en la matière. En tant qu’eurodéputés, il est de notre responsabilité de prendre l’opinion des citoyens en considération.

Parce que nous avons besoin d’indépendance judiciaire

Dans le débat actuel, très polarisé au sein du Parlement européen, une troisième voie est possible. Entre une micro-réforme et l’élimination complète du RDIE. Entre ceux qui prônent le maintien de la nature ad hoc de l’arbitrage et ceux qui préfèrent l’utilisation douteuse du mécanisme de résolution des disputes d’État à État, qui pourrait potentiellement mener à des guerres commerciales et forcer au retrait de législations adoptées démocratiquement. Entre l’optimisme angélique et les craintes démesurées. Entre ultra-libéralisme et protectionnisme.

Je propose une troisième voie, la création d’une Cour internationale d’investissement, unique et permanente, appliquant un ensemble de règles internationales communes: Un Monde, Une Loi, Une Cour! La création d’une institution stable, visible et indépendante, établissant une jurisprudence claire! Seule une telle Cour publique peut garantir la légitimité des délibérations, la cohérence entre les jugements et l’indépendance des juges. La mise en place de règles multilatérales équilibrées en matière d’investissement est d’autant plus indispensable qu’il faut combler les lacunes identifiées dans les 1 400 traités bilatéraux déjà signés par les États membres. À problèmes généralisés, réponse globale !

Parce que nous avons besoin de standards internationaux modernes

Les expériences passées l’ont montré: la mise en place d’un accord multilatéral d’investissement avec un mécanisme de résolution des disputes centralisé ne se fera pas en un jour. Mais le courage politique exige des actions ambitieuses et rapides! Maintenant que l’OMC est à nouveau sur de bons rails, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser passer cette occasion.

Je ferai donc tout ce qui est possible pour que soit incluse dans TTIP une version « embryonnaire » de ma proposition. Ensemble, les députés européens devraient faire en sorte que TTIP dispose d’un chapitre d’investissement prévoyant une Cour permanente, la nomination de juges rémunérés publiquement pour un mandat précis, la transparence et des standards d’investissement sans équivoque. Ne voulons-nous pas que TTIP crée des standards internationaux ? Ne voulons-pas que ces négociations transatlantiques soient un tremplin vers de nouvelles ambitions multilatérales ? Alors, Européens et Américains doivent parler d’une seule et même voix.

Pour que des négociations complexes et ambitieuses soient un succès, la confiance est indispensable. Rétablissons-la en remplaçant à terme le RDIE par une Cour d’investissement internationale. Ancrons les négociations sur le principe de nivellement par le haut. Donnons le nouvel élan au TTIP et au commerce extérieur, dont nos entreprises et les citoyens ont tant besoin.

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