Traité transatlantique : une harmonisation règlementaire ardue / latribune.f

 

La cohérence réglementaire est considérée comme l’élément central du futur TTIP (Traité transatlatique). Mais si le principe fait l’unanimité, sa mise en œuvre apparaît plus complexe. Par Sébastien Jean, directeur du CEPII

 

La cohérence réglementaire est considérée comme l’élément central du TTIP. Alors que la neuvième séance de négociations s’est tenue à New York, l’heure est venue de donner à ce principe une traduction concrète.
Une proposition en ce sens de la Commission européenne (non encore rendue publique, mais qui a déjà fuité) est discutée. Elle consiste à mettre en place une coopération instituant l’échange précoce d’informations en cas de nouvelles mesures réglementaires, la consultation des parties prenantes (stakeholders) ainsi que la généralisation des études d’impact. L’objectif consistant à « rechercher une plus grande compatibilité entre les cadres réglementaires respectifs, lorsque cela est approprié » est affirmé, sans préjuger de la méthode à suivre (reconnaissance mutuelle d’équivalence, harmonisation des règles ou des exigences essentielles, ou simplement partage des mêmes consignes légales ou administratives). Pour mettre en oeuvre et superviser cette coopération, la proposition prévoit la création d’une instance (Regulatory Cooperation Body) composée de représentants des deux parties, une première pour l’Union européenne !

Les coûts induits par les différences de régulation

Cette proposition fait écho aux préoccupations du secteur privé dont les représentants soulignent régulièrement les coûts induits par les différences de régulation et leurs impacts négatifs sur les échanges et la croissance. Différentes études en fournissent des évaluations globales. Mais, pour avancer, il est nécessaire d’aller plus avant dans les détails, ce qui ne va pas sans difficulté. La proposition révisée publiée en mars par la Commission européenne sur les cosmétiques l’illustre, en renonçant à toute référence à une reconnaissance mutuelle des listes de substances autorisées ou interdits, prenant ainsi acte du caractère irréconciliable des différences en la matière.

Plus généralement, il est difficile pour chaque secteur de présenter aux négociateurs des évaluations convaincantes qui aillent au‐delà de détails anecdotiques. Ainsi l’étude commandée par des représentants du secteur automobile pour être présentée  à New‐York ne le sera finalement pas. L’automobile est pourtant l’archétype du secteur où des réglementations différentes de part et d’autre de l’Atlantique imposent aux industriels des coûts qui pourraient être évités. S’il est désormais clair qu’aucune formule « prêt‐à‐porter » ne permettra d’avancer, il s’avère plus difficile qu’on ne le croyait de trouver des domaines où une équivalence réglementaire puisse être établie, où des coûts substantiels puissent être évités, et où les représentants du secteur puissent s’accorder sur la voie à suivre.

Des résultats décevants

Depuis plus de vingt ans, les dialogues et collaborations entre agences de réglementation ont été légion, mais leurs résultats restent largement décevants en dépit de la conclusion de plusieurs accords sectoriels de reconnaissance mutuelle. Placer les discussions dans le cadre de l’élaboration d’un traité international était un moyen de conduire les différentes agences à la table de négociation lorsque ni leurs statuts ni leurs missions ne les y incitaient. Mais cela ne garantit en rien qu’un bon compromis puisse être trouvé.

 Renforcer l’influence des lobbies?

Dans le même temps, différentes voix s’inquiètent de l’influence de cette coopération réglementaire, arguant qu’elle renforcera l’influence des lobbies et donnera aux considérations commerciales une importance excessive. La coopération réglementaire peut‐elle aboutir sans mettre en péril l’édifice législatif et réglementaire construit par chaque partenaire ? C’est ce que les négociateurs devront démontrer. Le principe de
base affirmé par les responsables de la Commission européenne est qu’un accord ne doit en aucun cas amoindrir les réglementations européennes, qu’il s’agisse de sécurité alimentaire, de santé, de défense de l’environnement ou de tout autre objectif européen. Il n’appartient pas à la politique commerciale d’altérer les règles qui, au terme de processus à la légitimité établie, sont le reflet des préférences collectives.

Il s’agit maintenant de montrer que le respect de ce principe est compatible avec des bénéfices économiques suffisamment importants pour justifier une négociation de grande ampleur. Au‐delà de la simple question de calendrier, maintenant que le négociateur en chef de la Commission européenne a admis qu’un accord ne sera pas conclu sous l’administration Obama, le défi est ainsi pour les négociateurs de faire émerger de l’ensemble de ces contraintes des solutions qui vaillent la peine d’être mises
en oeuvre. Souhaiter la cohérence réglementaire est une chose, la faire avancer en est une autre.

Pour en savoir plus :
Olivier Cadot & Julien Gourdon , 2015. « NTMs, Preferential Trade Agreements, and Prices: New evidence, » Document de travail CEPII, 2015‐ 01, février.
Julien Gourdon , 2014. « CEPII NTM‐MAP: A Tool for Assessing the Economic Impact of Non‐Tariff
Measures, » Document de travail CEPII, 2014‐24, décembre.
« TTIP is about regulatory coherence », Billet du blog du CEPII, 8 décembre 2014, par Lionel Fontagné, Sébastien Jean.
« TTIP et convergence réglementaire : jusqu’où aller et qu’en attendre ? », Conférence du Club du CEPII, vendredi 13 février 2014.

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