Coopération réglementaire : L’industrie pourrait « coécrire la législation » grâce au Traité Transatlantique (Tafta)

Dans le cadre des négociations transatlantiques, le lobby industriel BusinessEurope et la Chambre de commerce états-unienne en appelaient à la mise en place de mécanismes qui leur permettraient « de coécrire la législation [1] ». Un message bien reçu par les négociateurs européens, s’il on en croit le document publié en septembre 2014 par plusieurs organisations de la société civile [2]. Il détaille les propositions de la Commission pour une « coopération réglementaire » entre les États-Unis et l’Union européenne, sous la forme d’un processus permanent d’examen des réglementations existantes et futures associant représentants des États et de l’industrie.

Malgré son enthousiasme pour les négociations commerciales transatlantiques, la Commission n’exclut pas que l’Union européenne et les États-Unis ne parviennent pas à conclure un accord immédiat dans certains secteurs, comme celui des services financiers.

Elle prévoit néanmoins que ces secteurs puissent faire l’objet de discussions et de décisions ultérieures dans le cadre de la « coopération réglementaire ». Ce processus, particulièrement opaque, permettrait de poursuivre a posteriori l’élimination des « barrières non tarifaires » qui n’auraient pas pu être traitées dans le cadre de l’accord.

Tout projet de nouvelle réglementation ayant potentiellement un effet sur le commerce transatlantique devrait ainsi passer sous les fourches caudines de la coopération réglementaire. Il est prévu que les administrations américaines et européennes s’informent mutuellement et régulièrement de leurs projets respectifs de réglementation.

Avant même que les législateurs n’aient accès aux propositions de réglementation, des discussions sur l’harmonisation des normes pourraient se tenir à la demande de l’une des parties. Le secteur privé y jouerait un rôle « consultatif formel et préférentiel [3] ». N’importe quelle réglementation, avant d’être seulement discutée par les représentants élus, pourrait donc être soumise au jugement de ceux pour qui la libéralisation du commerce et de l’investissement prime sur toute autre considération.

Le projet de la Commission prévoit par ailleurs la mise en œuvre de consultations régulières de l’industrie concernant les règles existantes ainsi qu’un mécanisme de doléances à la disposition des entreprises afin qu’elles puissent communiquer avec les fonctionnaires de la Commission en vue de « résoudre efficacement les problèmes ».

Le processus de coopération réglementaire serait piloté par un organe transatlantique permanent, le Conseil de coopération réglementaire (CCR), constitué de représentants (non élus) de la Commission, d’agences fédérales et du gouvernement des États-Unis. Son rôle consisterait à élaborer un ensemble de priorités concernant l’harmonisation des normes et des réglementations existantes et futures, avec l’objectif de « prendre en compte et analyser » les propositions du secteur privé.

Cette institution d’un type nouveau aurait une influence considérable, avec la possibilité de promouvoir des initiatives de réglementations, ou de s’opposer à des projets jugés défavorables au commerce transatlantique, le tout avant même que tout organisme démocratique ne soit saisi.

Des précédents inquiétants

Sous une dénomination anodine, la coopération réglementaire dissimule donc une véritable menace pour la démocratie. Ce mécanisme donnerait à des organismes exemptés de tout contrôle démocratique – mais qui associeraient largement le secteur privé – le rôle d’examiner ex ante la pertinence des réglementations à l’aune de leur effet sur le commerce transatlantique. Il ajouterait des entraves supplémentaires à un gouvernement souhaitant mettre en place des mesures jugées néfastes au commerce, quand bien même elles seraient prises au nom de l’intérêt général, de la protection de l’environnement ou des populations.

Des précédents existent. Les dispositifs de ce type inclus dans les accords entre les États-Unis et respectivement le Canada et l’Australie montrent, selon le Corporate Europe Observatory (Observatoire de l’Europe industrielle) [4], comment la coopération réglementaire contribue à renforcer le rôle des lobbies dans le processus de réglementation.

L’accord entre les États-Unis et l’Australie prévoit ainsi que les représentants des secteurs privés australien et états-unien soient impliqués sur un pied d’égalité au développement des normes, réglementations et aux procédures d’évaluation [5]. Un processus de résolution des désaccords sur les normes et réglementations est prévu en plusieurs étapes en présence des secteurs concernés [6].

L’accord de coopération entre les États-Unis et le Canada, signé en 2011, a quant à lui abouti à la création de 29 groupes de travail sectoriels qui traitent des normes de secteurs allant de l’agro-alimentaire à l’aéronautique [7]. Les agences des deux pays travaillent à l’harmonisation des normes ou à leur reconnaissance mutuelle, avec la participation active du secteur privé. La chambre de commerce états-unienne se félicite notamment des «  dialogues avec les agences et ministères  », de son «  implication dans le développement et la mise en œuvre des plans d’action  » et de l’occasion d’un «  engagement plus fréquent et profond [8] ».

Le contour du projet de coopération réglementaire de la Commission s’inspire directement des suggestions de BusinessEurope et de la Chambre américaine de commerce dans leur document de position commune datant d’octobre 2012 [9]. Compte tenu des propositions sur la table, il y a fort à parier que la coopération réglementaire contribue à institutionnaliser la mainmise des lobbies dans le processus de réglementation en Europe comme aux États-Unis.

(extraits du livre « Les naufragés du libre-échange »)

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One Comment on “Coopération réglementaire : L’industrie pourrait « coécrire la législation » grâce au Traité Transatlantique (Tafta)”

  1. raimanet dit :

    A reblogué ceci sur boycott.