Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte

taftaTafta : les acteurs locaux s’emparent d’un dossier brûlant

Porteur d’un nouveau cadre politico-juridique, le traité transatlantique génère une mobilisation inédite des collectivités territoriales. Loin de pouvoir se résumer à une posture politicienne en faveur d’un repli sur soi, la contestation de représentants des pouvoirs locaux doit se lire comme un appel à la vigilance. Entre doute et inquiétude, ils exigent d’être associés aux négociations alors que de nouveaux risques judiciaires pourraient peser sur eux.

Un an après le réveil des élus allemands, autrichiens ou encore espagnols, les représentants français des collectivités territoriales s’inquiètent à leur tour des éventuelles retombées politiques du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (dit « Tafta », « TTIP » ou encore « GMT ») actuellement négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Preuve, s’il en faut une, de la préoccupation croissante des élus locaux : le Sénat a voté à l’unanimité, en février 2015, une résolution offensive mettant en garde contre le projet de traité transatlantique, allant même jusqu’à en appeler à « la Constitution française, qui consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »
En parallèle, plus de 300 collectivités ont déjà symboliquement exprimé leur hostilité à l’encontre des négociations entre la Commission européenne et la Maison-Blanche.

La création d’un marché commun a beau rester encore hypothétique faute de récentes avancées des discussions, il n’en demeure pas moins une priorité pour nombre de responsables politiques nationaux, à commencer par l’actuel locataire de l’Élysée. Ce dernier peut également compter sur quelques électrons-libres du secrétariat général aux Affaires Européennes, n’hésitant pas à s’opposer aux vues de leur ministre de tutelle.

Et pour cause : selon ses promoteurs et négociateurs, la création de la plus grande zone de libre-échange au monde pourrait être synonyme de points de PIB supplémentaires dans une période économique délicate. Comment ? Au-delà d’une nouvelle réduction des droits de douane, déjà assez faibles entre ces deux partenaires commerciaux historiques, le traité transatlantique doit offrir, en sus, une stabilité politico-juridique aux investisseurs étrangers.

La diminution des « barrières non-tarifaires », l’instauration d’un conseil de coopération règlementaire visant à harmoniser les normes ainsi que la création d’un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats (RDIE) sont au menu des négociations. Objectif affiché : faciliter et stimuler les échanges commerciaux, accélérer la croissance, et donc faire repartir à la hausse la création d’emplois.

Trois ambitions louées par nombre d’élus de terrain. Néanmoins, après avoir gratté le vernis technique du mandat de négociation, les positions de tout ceux ayant déjà invérifié sur leurs territoires le slogan de l’ancien chancelier allemand Helmut Schimdt – selon lequel « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain » – se durcissent. Certains libéraux haussent également le ton.

Secret des discussions

Les efforts de communication et de transparence engagés par le nouvel exécutif européen depuis fin 2014 ne suffisent plus aux élus locaux, quelque soit leurs étiquettes politiques. Il faut reconnaître, qu’à part des câlinothérapies grandiloquentes, la commissaire européenne au Commerce Cécilia Malmström n’a toujours pas accédé à leur principale requête : être associés aux négociations, en amont de la prise de décisions.

Bruxelles ne s’est pas montré plus prolixe sur le « caractère mixte » de ces traités commerciaux de nouvelle génération, à l’instar de Tafta mais dont certains (avec la Colombie, le Pérou, Singapour ou encore le Canada) sont déjà en attente de ratification.

Cette notion juridique stratégique conditionne pourtant leur examen par les Parlements nationaux, qui n’ont donc, à l’heure actuelle, toujours pas la possibilité d’accepter [en l’état] ou de refuser un tel accord négocié par les hauts-fonctionnaires européens et leurs homologues américains. Dès lors, il n’y aurait pas lieu de s’étonner de la colère grandissante des élus locaux.

« Les craintes que suscitent les négociations sont accentuées par les conditions dans lesquelles elles sont conduites, c’est-à-dire dans un relatif secret. Au regard de leurs incidences potentielles, elles revêtent pourtant un enjeu démocratique majeur, imposant une information régulière des collectivités territoriales et de leurs réseaux » réclame le maire (UDI) de Sceaux, par ailleurs secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF).

Conseils régionaux, départementaux, intercommunalités et municipalités, de gauche comme de droite, établis en milieu urbain ou rural, ne regrettent pas seulement d’avoir été relégués au rang de simples spectateurs.
Sur le fond, la guerre déclarée aux « barrières non-tarifaires » et la création d’un conseil de coopération règlementaire fait ouvertement douter ces faiseurs de normes.

Parfois sources de surcoûts et de difficultés d’exportations pour des entreprises engagées dans la concurrence mondiale, plusieurs textes législatifs sont ouvertement considérés comme des « freins au libre-échange » par les négociateurs. Les opposants, mais aussi une partie des élus locaux, craignent dès lors que les systèmes normatifs plus ou moins protecteurs des pays européens se retrouvent menacés par la signature d’un tel traité.

Car, plus que la rationalisation annoncée de normes et autres standards techniques pullulant de part et d’autre de l’Atlantique et que les collectivités elles-mêmes combattent parfois de leur côté, les pouvoirs locaux se soucient surtout de l’avenir qui sera réservé aux quotas et autres règlementations plus politiques, préservant l’intérêt public (1). Ils craignent qu’elles ne soient tout autant en danger.

A ce titre, la question des marchés publics retient particulièrement leur attention : les collectivités territoriales pourront-elles toujours choisir leurs délégataires de services publics en fonction du respect de clauses ambitieuses de durabilité (environnementale, sociale et, à travers elles, locale) ou seront-elles contraintes de recourir uniquement au prestataire le moins-disant ?

Risques judiciaires

La création d’un mécanisme de règlement des différends (RDIE, « ISDS » en anglais) – probablement sous la forme d’un tribunal d’arbitrage privé supplantant les juridictions nationales – n’est pas, non plus, de nature à rassurer les collectivités craignant déjà de voir se réduire leurs marges de manœuvre.

Bien que prises au nom de l’intérêt général, des décisions publiques contrevenant à des intérêts privés et susceptible d’affecter leurs éventuels profits pourraient donner lieu à d’importants dédommagements, au nom de la protection des investissements ou de « l’entrave à la concurrence. » A côté des cas connus de multinationales s’opposant à la mise en œuvre du paquet neutre de cigarettes en Australie ou la sortie du nucléaire de l’Allemagne, on peut citer :

« Les politiques pourront-ils encore, demain, faire des choix, qu’ils soient de gauche ou de droite, sans accentuer les risques judiciaires pesant déjà sur eux ? L’Union européenne est en train de balayer d’une main le cadre permettant aux collectivités territoriales de protéger leurs territoires, leurs entreprises locales et leurs citoyens » s’inquiète l’ancien président (PS) de la région Limousin Jean-Paul Denanot, démissionnaire suite à son élection au Parlement européen l’été dernier.

Co-président de l’intergroupe Biens communs et services publics à Strasbourg, il refuse de céder à l’économicisme ambiant et « d’organiser l’impuissance de la puissance publique. » Le changement de paradigme qu’implique une nouvelle « libéralisation du commerce et de l’investissement » serait tel que les pouvoirs locaux n’hésitent désormais plus à rompre l’isolement des cercles de pouvoir supranationaux (2).

« Dans la mesure où cette discussion risque d’impacter des secteurs qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales, les élus locaux et régionaux sont naturellement légitimes à s’inviter dans les débats » plaide Philippe Laurent, qui est également président délégué de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).

Autonomie locale et droits des collectivités

« Faute d’avoir harmonisé les règlementations fiscales et sociales de ses Etats membres, l’Union européenne ne défend pas aujourd’hui une concurrence libre et non-faussée comme elle le prétend mais bel et bien forcée et déséquilibrée. Si, en prime, les collectivités ne peuvent plus organiser de façon indépendante les services publics à cause des négociations transatlantiques, des citoyens-usagers resteront obligatoirement sur le bord de la touche » s’inquiète Jean-Paul Denanot.

« Prenez la question du déploiement du très haut-débit : le syndicat mixte (Dorsal) créé par le Limousin pour accompagner l’aménagement numérique de la région – faute d’intérêt des opérateurs privés pour équiper les territoires ruraux – pourrait représenter une ‘entrave à la concurrence’ et être interdit par une entreprise l’attaquant devant un tribunal privé » illustre, concrètement, ce député européen et élu local.

Sans démentir les potentialités du traité transatlantique en matière de hausse du PIB, la plupart des acteurs locaux interrogés demeurent donc, aujourd’hui, plus que perplexes sur les moyens mis sur la table par les négociateurs pour y parvenir.

« Il ne faudrait pas que de nouvelles règles sur la gestion des services publics locaux soient établies par l’entremise d’un traité transatlantique, ni que les libertés acquises par les collectivités depuis trente ans à travers notamment la charte européenne pour l’autonomie locale soient subitement supprimées ! » avertit Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE et ancien directeur du service Europe de la ville de Nantes.

La mobilisation grandit de mois en mois chez les fonctionnaires comme les élus locaux, et les représentants des pouvoirs locaux pourraient bien finir par être entendus. Sous la pression du secrétaire d’Etat français au commerce extérieur Matthias Fekl mais aussi de son homologue allemand, de parlementaires et de la société civile, Bruxelles s’est résolue à proposer début mai de nouvelles modalités de règlement des différends, d’un commun accord avec Washington.

A défaut d’exclure l’arbitrage privé du projet de traité comme le demandait certains opposants, l’idée de cette réforme consiste à garantir la capacité de régulation des instances démocratiquement élues – à travers l’édiction de normes protectrices en matière de santé, de sécurité, d’environnement ou encore d’alimentation – en attendant l’installation permanente d’un tribunal international, public, pour l’investissement.

A côté des discussions perdurant sur l’ouverture des marchés publics ou la protection des indications géographiques protégées, le sujet de la protection des investissements pourraient donc reprendre lors du dixième cycle de négociations, organisé courant juillet à Bruxelles.

Nul doute que les pouvoirs locaux les suivront d’une oreille attentive.

 

http://www.lagazettedescommunes.com/358718/tafta-les-acteurs-locaux-semparent-dun-dossier-brulant/

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