La Belgique ne peut signer le premier traité transatlantique commercial / Ceta

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CNCD-11.11.11 | 25 Septembre 2015

La Belgique ne peut signer le premier traité transatlantique commercial

« Chacun d’entre vous peut et doit empêcher la signature du premier traité commercial transatlantique UE-Canada, qui menace la qualité de nos emplois, notre santé et notre démocratie ». C’est le message adressé aujourd’hui lors d’une action d’interpellation devant les sièges de 6 gouvernements belges, un an tout juste après la clôture des négociations de ce traité, par les défenseurs des droits humains, des consommateurs, des travailleurs, de la santé, de l’environnement et de la solidarité internationale. Six ministres ont accepté de nous recevoir.

Enjeux :

Tandis que le traité commercial UE-USA (TTIP) est encore en cours de négociation, plusieurs de ses impacts sociaux, environnementaux et antidémocratiques pourraient déjà se ressentir dans un avenir proche, si l’autre traité transatlantique, le CETA (entre l’UE et le Canada), entrait en vigueur. Mais avant cela, les gouvernements européens auront à se prononcer dans les prochains mois sur la signature de ce traité, probablement déjà en 2015.

La Belgique ne pourra pas signer ce traité sans une autorisation écrite de chacun des 6 gouvernements, y compris les Régions et Communautés. Presque toutes les forces politiques ont affirmé qu’elles n’accepteraient pas aveuglément un traité transatlantique sous n’importe quelles conditions. Or, en l’espèce, les conditions ne sont clairement pas réunies pour accepter le traité transatlantique CETA en l’état. Quels gouvernements passeront des paroles aux actes et empêcheront cette signature ?

Réactions des ministres :

Le Ministre-Président bruxellois Rudi Vervoort a affirmé qu’il ne pourra marquer son accord sur le traité CETA si des éléments comme l’arbitrage contre les décisions publiques de type ‘ISDS’ se trouvent toujours dedans. Il mettra ce point en discussion lors du prochain gouvernement.

Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte s’est voulu rassurant : « Nous étudions avec notre gouvernement toutes les voies et moyens pour que le CETA ne soit pas signé en l’état ».

Le cabinet du Ministre-Président Bourgeois nous a reçus et a pris note de nos revendications.

Quant au Ministre Peeters, il s’est dit en principe favorable à un traité de libre-échange vaste et ambitieux mais sensible à un certain nombre d’éléments que nous avons soulevés.

Nous rencontrerons les Ministres-Présidents Magnette (17h aujourd’hui, 25/9) et Paasch (10h le 29/9 à Eupen). Nous rendrons compte de ces rencontres via les réseaux sociaux, à suivre donc sur https://twitter.com/cncd111111/lists/ttip-ceta-actionbe

Préoccupations spécifiques de la société civile : « Quand le Canada a voulu interdire un additif pour essence afin de protéger la santé des consommateurs, une entreprise américaine a poursuivi le gouvernement devant une cour d’arbitrage, obtenu le paiement de 13 millions de dollars et le retrait de l’interdiction. Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres » précise Julie Frère, porte-parole de Test-Achats. « Le CETA serait le premier traité européen à offrir ce type de droits à des firmes transnationales, notamment canadiennes et américaines. Pour protéger les consommateurs et les droits humains, les législateurs doivent garder les mains libres et ne pas subir à chaque pas la menace de poursuites exorbitantes » ajoute Alexis Deswaef, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Pour les mutualités, « la sécurité sociale qui garantit à chaque citoyen d’avoir accès à des soins de santé abordables est un droit fondamental. Or nous n’avons toujours pas la certitude que le CETA protège efficacement ce droit, et qu’il ne risque pas d’ouvrir davantage l’assurance santé à une logique marchande, où seuls les plus fortunés ont accès à des soins de qualité » affirme, Jean Hermesse, le secrétaire-général des Mutualités chrétiennes. « L’Allemagne par exemple a clairement protégé l’intégralité de son système de sécurité sociale de toute libéralisation, mais pas la Belgique, quelles implications pour les ayant droits ? »

Les syndicats sont préoccupés par l’impact sur l’emploi : « Le modèle d’arbitrage ISDS du CETA (tout comme d’ailleurs le nouveau modèle proposé par la Commission dans le cadre du TTIP) crée un déséquilibre en donnant aux investisseurs privés (en ce compris américains avec un établissement au Canada) l’opportunité d’attaquer les politiques gouvernementales démocratiquement choisies. Mais quid si ces investisseurs ne respectent pas les normes sociales et environnementales ? » précise Philippe Van Muylder (FGTB) au nom du front commun syndical belge. « C’est pourquoi il est primordial de prévoir des clauses sociales fortes, accompagnées de mécanismes de suivi et de sanctions en cas de non-respect des normes de l’OIT. Ceci est d’autant plus nécessaire si on veut éviter une aggravation de la mise en concurrence des travailleurs. La croissance annoncée par la Commission (+0,09%) est par ailleurs calculée sur base de la même méthodologie tant décriée que celle utilisée pour le TTIP et rien ne garantit qu’elle se traduira par une création d’emplois de qualité ».

Pour les défenseurs de l’environnement, « la logique de ces traités affaiblit déjà l’ambition européenne de protéger notre planète et notre avenir à tous. La presse a révélé que la directive européenne sur les carburants a été affaiblie pour ne pas freiner les exportations de sables bitumineux canadiens raffinés aux USA. Ce « geste de bonne volonté » envers nos partenaires de négociations, qui permet de promouvoir un des carburants les plus polluants du monde, illustre parfaitement comment les mécanismes d’harmonisation des réglementations du CETA et du TTIP impacteront directement nos lois et notre environnement » selon Christophe Schoune (IEW)

Selon les ONG de solidarité internationale « Ce traité transatlantique CETA serait le premier traité commercial de nouvelle génération avec un pays du G7. Il ouvrirait la porte au TTIP et à une nouvelle offensive des pays riches visant à imposer au reste de monde, à commencer par les pays en développement, des standards et des règles commerciales choisis sans eux. Face aux défis d’un monde multipolaire toujours plus complexe, n’est-il pas irresponsable de s’enfermer dans une logique de blocs ? » interroge Arnaud Zacharie (CNCD-11.11.11)

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