L’avenir des CETA, TAFTA … entre les mains de la Cour de Justice Européenne (CJUE)

L’avenir du libre-échange entre les mains de la CJUE

 

L’accord avec Singapour pourrait néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

Dans un avis publié le 21 décembre, l’avocate générale de l’UE, Eleanor Sharpston estime que certaines parties de l’accord conclu entre Singapour et l’Europe ne tombent pas sous la compétence exclusive de l’UE et devront donc être ratifiées par les parlements nationaux, un processus qui a failli faire capoter le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

L’avis juridique n’est pas légalement contraignant, mais la Cour de justice européenne (CJUE) contredit rarement les conclusions des avocats-généraux. Un verdict complet est attendu au début de l’année prochaine.

Sans un communiqué, la CJUE indique qu’Eleanor Sharpston « considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert ».

La justice européenne a été saisie par la Commission elle-même, qui voulait confirmer qu’elle avait toute l’autorité nécessaire pour négocier des accords de libre-échange quand ils n’incluent aucun facteur dont sont uniquement responsables les États membres.

Zones grises

En ce qui concerne l’accord avec Singapour, plusieurs sujets font cependant débat, comme le transport maritime et aérien, ou encore les normes environnementales et le droit du travail. Ces questions tombent en effet dans la zone grise des compétences qui ne sont pas clairement attribuées à l’UE ou à ses membres.

Eleanor Sharpston a également souligné que l’UE n’avait pas le droit de négocier de nouvel accord qui affecterait les traités bilatéraux déjà conclus entre les États membres et les cités-États d’Asie du Sud-Est.

L’avocate générale s’est donc rangée du côté des États, bien qu’elle admette qu’« une procédure de ratification impliquant tous les États membres et l’Union peut soulever certaines difficultés ». Elle considère toutefois que « cet inconvénient ne saurait avoir une incidence sur la réponse à donner à la question de savoir qui est compétent pour conclure cet accord ».

Elle n’a pas remis en question le droit exclusif de négocier et de conclure des accords de libre-échange au nom des Vingt-huit dont jouit Bruxelles, au contraire, mais précise que tout accord concernant les services de transport, les marchés publics et tout ce qui a trait au travail et aux politiques environnementales devra être approuvé par les États membres.

L’exécutif européen a salué l’avis légal, un « élément important » pour l’établissement d’une décision par la CJUE, mais insiste sur le fait qu’« aucune conclusion définitive » ne pourrait être prise avant le verdict final.

L’accord de 38 parlements nécessaire

Les accords commerciaux qui tombent uniquement sous la responsabilité de la Commission sont en général appliqués très rapidement, puisqu’ils ne nécessitent que l’approbation du Parlement et du Conseil. Les accords mixtes doivent quant à eux obtenir le feu vert des parlements nationaux, et, dans certains cas, régionaux, comme c’est le cas avec le CETA. Un processus qui peut ajouter plusieurs années aux négociations.

Cela pourrait signifier que les accords commerciaux nécessiteront l’approbation d’un total de 38 parlements et chambres hautes. Étant donné l’opposition croissante au libre-échange, ce processus de consultation pourrait sonner le glas des grands accords favorisés par l’UE ces dernières années.

Shira Stanton, conseillère de Greenpeace sur la politique commerciale européenne, s’est réjouie de l’avis de l’avocate générale et a appelé le Parlement et la Commission a attendre la décision de la CJUE avant d’aller plus avant avec le CETA. « Le Parlement européen devrait à présent demander l’avis de la Cour sur le mécanisme de protection de l’investissement prévu par le CETA », assure-t-elle.

Une leçon pour le Brexit ?

L’avis d’Eleanor Sharpston n’a probablement pas été du goût du gouvernement britannique, qui comptait conclure un accord de libre-échange avec l’UE après sa sortie du bloc. Theresa May et son équipe ont en effet mentionné à de nombreuses reprises la possibilité d’un accord complet avec l’UE. Si la CJUE décide de suivre l’avis de son avocate générale, le Royaume-Uni pourrait devoir attendre un bon moment avant de voir ses relations commerciales avec ses anciens partenaires facilitées…. Sans avoir la certitude qu’un parlement national ne mettra pas son veto au dernier moment.

C’est ce qui aurait pu se passer lors de la finalisation des négociations du CETA, quand la Région wallonne a décidé de bloquer l’accord pendant quelques jours, au grand désarroi des responsables européens et canadiens, dont Chrystia Freeland, la ministre au Commerce.

Dans le cas d’un verdict contraire à l’accord, l’UE se verra probablement forcée de modifier en profondeur sa manière de négocier ses accords. Au lieu des accords transversaux du type du TTIP et du CETA, qui ont mobilisé une opposition importante au sein de la société civile, Bruxelles pourrait à l’avenir se tourner vers des accords de moindre envergure, spécifiques à des secteurs précis.

L’accord avec Singapour, qui est loin d’être le plus visible, rentable ou ambitieux, pourrait donc néanmoins avoir une importance capitale pour l’avenir des relations commerciales de l’UE.

 



L’UE déplore la relance par Washington de la bataille du boeuf aux hormones

L'UE avait accepté en 2009 d'importer davantage de... (PHOTO SCOTT APPLEWHITE, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

L’UE avait accepté en 2009 d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.

Agence France-Presse
BRUXELLES

Les bonnes relations commerciales avec les États-Unis pourraient virer à l’aigre, a prévenu vendredi l’Union européenne, après la relance par Washington de la bataille devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre l’UE pour son refus d’importer le boeuf américain aux hormones.

Accusant les Européens de ne pas respecter les engagements pris lors d’un compromis de 2009, les autorités américaines ont menacé jeudi de rétablir les droits de douane qu’elles avaient imposés sur différents produits comme le roquefort, la moutarde et les truffes, relançant une dispute engagée il y a plus de 20 ans.

Cette salve, qui a surpris Bruxelles, intervient alors que les négociations sur un ambitieux accord commercial transatlantique, le TTIP, sont en état de mort clinique depuis la victoire le 8 novembre de Donald Trump, qui s’oppose aux grands traités commerciaux internationaux.

Aux termes du compromis de 2009, les États-Unis avaient levé leurs sanctions et l’UE avait accepté d’importer davantage de viande américaine de «haute qualité», tout en maintenant son veto sur le boeuf aux hormones.

Aujourd’hui, l’administration Obama assure que les Européens n’ont pas tenu leurs engagements en important majoritairement de la viande venant d’autres pays que les États-Unis.

«L’UE a entièrement rempli ses obligations, tant dans la lettre que dans l’esprit,» a répondu vendredi, dans un communiqué, la Commission européenne.

«La fin de cet accord et l’éventuelle application de droits de douane sur les exportations européennes aux États-Unis représenteraient un recul regrettable pour les fortes relations commerciales UE/États unis», poursuit le communiqué.

Tout en affirmant qu’elle «continuera à appliquer» l’accord de 2009, la Commission, qui coordonne la politique commerciale des 28 États membres de l’UE, se dit «prête à écouter l’administration américaine sur les sujets d’inquiétude qu’elle voudrait soulever».

Les Européens espéraient que la dispute sur ce sujet particulièrement sensible en France disparaîtrait une bonne fois pour toutes grâce au TTIP.

Mais avec les discussions sur ce traité au point mort, Washington estime qu’il est temps de reprendre ses actions en matière de commerce.

Pendant les discussions sur le TTIP, les négociateurs européens avaient plusieurs fois martelé que le boeuf américain aux hormones ne bénéficierait pas d’un accès accru au marché de l’UE en cas d’accord.


CETA : les mises en garde de la commission des droits de l’homme

Après son adoption à l’arrachée par l’Europe et le Canada, au terme d’un bras de far avec la Wallonie, l’accord commercial CETA s’apprête à entrer dans une année 2017 cruciale. Il sera en effet soumis en février au Parlement européen, avant d’être éventuellement renvoyé vers les parlements nationaux des 28 Etats européens, dont l’Assemblée nationale.

Il est donc temps pour les institutions et responsables politiques français de s’intéresser au détail du contenu de cet accord, en dépassant les positions de principe et les procès d’intention. Ce qu’a fait avec sérieux la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans un avis adopté à l’unanimité (moins quatre abstentions) le 15 décembre, dont Le Monde a pris connaissance.

Cette autorité indépendante, qui contrôle notamment les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’homme, a passé au crible les 2 344 pages du CETA et auditionné une dizaine de personnalités pour savoir s’il était conforme aux droits humains, sociaux et environnementaux. Il en ressort une série de 35 recommandations censées améliorer le contenu de l’accord, qui arrivent malheureusement un peu tard, car ni la France ni la Commission européenne, cheffe de file des négociations, ne sont déterminées à rouvrir la négociation comme le réclame la CNCDH.

Voici quelques-uns des points saillants de l’avis :

  • L’impact économique

La CNCDH regrette que la seule étude d’impact du CETA soit ancienne (2008) et peu précise (elle ne détaille pas les effets attendus de l’accord par pays et par secteur). La hausse attendue de 0,08 % du PIB est donc à ses yeux une prédiction insuffisante pour que “les décideurs politiques et les citoyens puissent décider en connaissance de cause de l’intérêt de la signature d’un tel accord”. La commission fait d’ailleurs le même constat sur les conséquences de la libéralisation des échanges sur l’évolution des standards de protection sociale, qui n’a jamais fait l’objet d’aucune étude fouillée.

  • La protection de l’environnement

Comme beaucoup d’observateurs, la CNCDH regrette que les dispositions du CETA relative au développement durable “relèvent de la généralité et des bonnes intentions” et ne soient pas contraignantes, malgré les appels en ce sens du Parlement européen. Elle aurait préféré que l’énergie fasse l’objet d’un chapitre séparé, “permettant alors d’inscrire dans l’accord des engagements en matière de réduction d’émission de gaz à effet de serre, et autorisant explicitement les Parties à promouvoir les investissements dans le secteur des énergies propres”. Elle craint ainsi que l’accord s’avère contre-productif par rapport aux objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat en 2015.

  • La coopération réglementaire

La CNCDH est très réservée sur ce processus qui permettra aux Canadiens et aux Européens de discuter en amont de leur processus de régulation, avec une participation des lobbys et de la société civile. Elle craint l’ingérence “des gouvernements en défense des intérêts de leur industrie” et de “l’industrie”, qui pourrait avoir deux conséquences :

  • L’allongement et la complexification des processus d’élaboration des lois et réglementations
  • La disqualification des considérations sociétales, politiques ou morales parmi les critères d’élaboration

La commission réclame donc une clarification du rôle dans ce processus du “Parlement européen, et si possible, [des] parlements nationaux lorsque leur législation est concernée”.

  • Le respect des droits sociaux

L’avis de la CNCDH s’interroge sur l’effectivité des conventions internationales de l’OIT sur les droits des travailleurs qui sont mentionnées dans le CETA. D’une part, parce que la formulation juridique suggère que leur application pourrait ne pas être contraignante. D’autre part, parce qu’il n’existe aucun mécanisme de sanction en cas de violation de ces principes par l’Europe ou le Canada. Pour la commission, c’est “une occasion manquée d’aller plus loin dans la mise en œuvre effective du droit international”.

L’avis regrette également que le CETA n’intègre pas de cadre contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises, “qui prévoirait des sanctions en cas de non-respect des droits de l’homme”.

  • Les tribunaux d’arbitrage

Le système d’arbitrage investisseurs-Etats du CETA, bien que réformé, ne remplit pas toutes les conditions pour être considéré comme une cour publique. “Bien que la forme change, […] les règles de procédures restent inchangées”, souligne la CNCDH, qui réfute l’idée selon laquelle le nouveau système est “un changement radical dans le traitement des différends entre investisseurs et Etats”. Elle s’élève ainsi contre l’utilisation impropre du mot “juge” pour qualifier les membres du futur tribunal du CETA, car ils “ne relèvent pas d’une magistrature indépendante”, ils ne seront ni “nommés par une administration juridique indépendante” ni prémunis sérieusement contre les conflits d’intérêts, en l’absence de code de conduite contraignant.

La CNCDH soulève un autre problème plus inédit sur le tribunal d’appel, qui est présenté comme l’une des grandes avancées du CETA. Celui-ci pourrait être incompatible avec la convention de Washington sur l’arbitrage, qui précise que toute sentence arbitrale est définitive, excluant de facto la possibilité d’un appel. Le tribunal d’appel ne verra-t-il donc jamais le jour ? Pour prévenir cette éventualité, la CNCDH recommande de consulter la justice européenne sur cette question avant la ratification du CETA pour en avoir le coeur net.

Enfin, l’avis de la commission revient sur une limite bien connue de l’arbitrage d’investissement : le fait qu’il ne fonctionne que dans un sens (les investisseurs attaquent les Etats, et pas le contraire). Pour rééquilibrer le mécanisme, le rapport suggère de rendre les entreprises responsables de leurs actes en matière sociale et environnementale devant le tribunal arbitral, afin que les Etats ou de tiers parties puissent les poursuivre en cas de manquement.

  • L’application provisoire de l’accord

La majeure partie du CETA pourra s’appliquer provisoirement dès son adoption par le Parlement européen, avant le vote des parlements nationaux des 28 Etats européens. Une procédure qui, bien que classique, est critiquée par la CNCDH. Pour elle, “il s’agit d’une imposition de fait du traité”, car les parlements nationaux “seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets”.

Maxime Vaudano / http://transatlantique.blog.lemonde.fr/


Les lobbyistes pèsent de tout leur poids sur le TiSA

Selon un rapport de LobbyControl, les entreprises influencent énormément les négociations de l’accord sur le commerce des services et ont l’oreille de la Commission.

Qu’il s’agisse d’éducation, d’énergie, de santé ou de médias, le marché des services représente environ 75 % du rendement économique et des emplois dans l’UE. En Europe, la balance commerciale internationale des services a ainsi enregistré un excédent de 162,9 milliards d’euros en 2014.

L’accord sur le commerce des services (ACS, ou TiSA), en préparation depuis 2013, offre donc des bénéfices potentiellement gigantesques aux grandes corporations. Négocié entre l’UE et 22 gouvernements dans le monde, il couvrirait en effet environ 70 % du commerce international de services.

Les défenseurs de l’accord soutiennent qu’il permettra d’engranger des bénéfices importants et tentent d’influencer les parties aux négociations, sous la surveillance de l’UE. Un nouveau rapport de LobbyControl, une initiative de la société civile allemande, montre l’impact de cette influence. Selon ces observateurs, personne n’offre aucune résistance aux lobbys.


Dans 89 % des rencontres réalisées pour les négociations, des membres de la DG commerce se sont entretenus avec des représentants de l’industrie, qui veulent moins de règles et moins d’obstacles aux services à l’étranger. « Notre analyse des rencontres avec les lobbys dans le cadre du TiSA montre que les intérêts des entreprises sont une priorité essentielle pour la Commission européenne », explique Max Bank, le spécialiste des politiques commerciales de LobbyControl.

Si la Commission a lancé des consultations publiques, l’organisme insiste que celles-ci sont également dominée par les entreprises. Entamé en décembre 2014, les six « dialogues avec la société civile » qui ont eu lieu à ce jour impliquaient en réalité au moins 63 % de lobbyistes des entreprises.

En haut de cette liste de lobbys se trouve DigitalEurope, l’association de l’industrie. Rien qu’en 2015, l’association a dédié 1,85 million d’euros au lobbying, selon Lobbyfacts, et neuf lobbyistes à plein temps ont été déployés à Bruxelles. Les membres des secteurs des médias audiovisuels et de la télécommunication sont également très impliqués sur le sujet. Le secteur financier a également tenté d’influencer la DG Commerce et ses lobbyistes ont rencontré des représentants européens à neuf occasions.

En revanche, il n’y a encore eu aucune réunion avec les syndicats des fournisseurs de services UNI Europe ou son équivalent allemand, ver.di. Un déséquilibre dénoncé par LobbyControl.

Il y a plus d’un an, l’organisation a demandé à Cecilia Malmström, la commissaire au commerce, de rendre les négociations du TiSA plus transparentes. L’exécutif européen a rétorqué que les négociations de cette importance, comme le TTIP, n’étaient pas secrètes.

Quand Wikileaks a publié des documents confidentiels liés au TiSA, en mai, leur contenu n’est cependant pas passé inaperçu. « Les règles de l’accord ont été rédigées en faveur des plus grosses entreprises », a dénoncé Philip Jennings, secrétaire général du syndicat mondial UNI. « S’il est appliqué, le TiSA limiterait la capacité des gouvernements à protéger la stabilité des marchés financiers, les droits des travailleurs et l’environnement. »

« Il est important que le futur accord n’empêche pas l’UE ou les États membres de faire appliquer ou de renforcer les normes existantes quant au travail. La Commission doit respecter cette position lors des négociations avec nos partenaires internationaux », a renchéri l’eurodéputé David Martin, porte-parole du S&D pour le commerce international, il y a plusieurs mois.

Théoriquement, les négociations de l’accord devraient se terminer ce mois-ci. La victoire de Donald Trump aux élections américaine a cependant mis un coup d’arrêt aux travaux. LobbyControl estime pourtant que l’accord pourrait être conclu début 2017. L’organisation souligne également que Donald Trump ne s’est jamais opposé à l’accord pendant la campagne présidentielle, et qu’il pourrait donc ne pas influencer sa conclusion.

Par : Nicole Sagener | EurActiv.de | Traduit par: Manon Flausch

14 déc. 2016


Journée européenne d’action décentralisée contre le CETA / AECG – 21 janvier 2016

Nous, la société civile, les organisations de base, les mouvements syndicaux, les agriculteurs, les groupes environnementaux et sociaux de toute l’Europe, demandons une journée d’action décentralisée européenne contre l’accord commercial UE-Canada, le CETA / AECG le 21 janvier et pour d’autres actions décentralisées et Mobilisations avant le vote du Parlement européen le 2 février.
Pendant le long processus des négociations de l’accord et le contrôle juridique, nous avons souligné à plusieurs reprises des problèmes majeurs avec le texte de l’AECG. Nous avons apporté des contributions concrètes qui auraient pu déclencher un changement vers une politique commerciale plus transparente et démocratique, avec la protection de l’environnement et des droits fondamentaux des populations à sa base. Mais nos préoccupations n’ont pas été traitées dans l’AECG signé en octobre 2016. C’est pourquoi nous affirmons notre ferme opposition à la ratification de l’accord.
De part et d’autre de l’Atlantique, les agriculteurs, les syndicats, les groupes de défense de la santé publique, des consommateurs, de l’environnement et des droits numériques, d’autres ONG ainsi que les petites et moyennes entreprises ont rejeté l’accord.
Nous souhaitons souligner certaines de nos préoccupations fondamentales concernant l’accord signé:
        CETA permettrait à des milliers d’entreprises de poursuivre les gouvernements sur des mesures légitimes et non discriminatoires pour protéger les gens et la planète. Rien dans l’accord ou les déclarations qui l’accompagnent empêcherait les sociétés d’utiliser les droits des investisseurs de l’AECC pour éloigner les décideurs de la réglementation de l’intérêt public, par exemple pour lutter contre le changement climatique. CETA laisse même la porte ouverte aux sociétés «compensatrices» pour les profits futurs non réalisés lorsqu’un changement de politique affecte leur investissement. Loin de réformer «radicalement» le processus de règlement des différends investisseur-État, l’AECC l’élargit et le renforce.
        Le système des tribunaux de placement de l’AECG (ICS) accorde des droits très contraignants aux investisseurs – mais pas d’obligations correspondantes. Il ne permet pas aux citoyens, aux communautés ou aux syndicats de présenter une réclamation lorsqu’une entreprise enfreint les règles de l’environnement, du travail, de la santé, de la sécurité ou autres. Elle risque d’être incompatible avec le droit de l’UE car elle instaure un système juridique parallèle permettant aux investisseurs de contourner les tribunaux existants. Le SCI est discriminatoire parce qu’il accorde des droits aux investisseurs étrangers qui ne sont pas accessibles aux citoyens ni aux investisseurs nationaux.
        Contrairement aux droits des entreprises, les dispositions de l’AÉCG sur les droits du travail et le développement durable ne peuvent être appliquées efficacement par des sanctions. Ils restent des déclarations vides sans porter atteinte aux dangers que d’autres chapitres de l’accord posent aux droits des travailleurs, à la protection de l’environnement et aux mesures visant à atténuer le changement climatique.
     L’AECG limite sévèrement la capacité des gouvernements de créer, d’élargir et de réglementer les services publics et d’inverser les libéralisations et les privatisations échouées. L’AECG est le premier accord de l’UE qui fait de la libéralisation des services la règle et la réglementation de l’intérêt public l’exception. Cela menace l’accès des populations à des services de qualité tels que l’eau, les transports, les soins sociaux et de santé, ainsi que les tentatives de fournir des services publics conformes aux objectifs d’intérêt public.
        Une étude indépendante sur les impacts économiques de l’AÉCG prédit que les emplois seraient perdus au Canada et en Europe, la croissance économique serait plus lente qu’après l’entente et les gains de revenus plutôt faibles allaient massivement aux propriétaires de capital et non aux travailleurs. Par conséquent, les inégalités devraient être plus élevées dans le cadre de l’AECG qu’avec l’accord. 
        L’AECG rend le Canada et l’UE plus vulnérables aux crises financières en libéralisant davantage les marchés financiers et en restreignant sévèrement les réformes visant à éliminer les principales causes d’instabilité financière et à assurer une meilleure protection des consommateurs et de l’économie dans son ensemble.
  • L’AECG augmenterait le coût des médicaments d’ordonnance au Canada d’au moins 850 millions de dollars canadiens par année (583 millions d’euros). Cela nuirait aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée et à la protection des données et limiterait la capacité de l’UE et du Canada de faire reculer les droits de propriété intellectuelle excessifs qui limitent l’accès au savoir et à l’innovation. Certains des droits de propriété intellectuelle de l’AECG ressemblent beaucoup au texte de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), qui a été rejeté par le Parlement européen en 2012.
        Les règles de l’AÉCG en matière de coopération réglementaire et de réglementation nationale accroîtront le fardeau des organismes de réglementation et renforceront le rôle des lobbyistes d’entreprise dans le processus d’élaboration des politiques, ce qui risquerait de compromettre l’élaboration de politiques d’intérêt public.
        De part et d’autre de l’Atlantique, l’AECG exposerait les agriculteurs à des pressions concurrentielles qui nuiraient à leurs moyens de subsistance sans grand gain pour les consommateurs; Accroître le contrôle des entreprises sur les semences; Entraver les politiques alimentaires locales; Et menacent les normes élevées de transformation et de production alimentaire, sapant les efforts visant à stimuler l’agriculture durable.
        Des mesures de précaution visant à protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement pourraient être contestées dans le cadre de l’AECG, car elles sont excessivement lourdes, non pas fondées sur la science ou sont des barrières commerciales déguisées. Rien dans le texte de l’AECG ou les déclarations qui l’accompagnent ne protège efficacement le rôle du principe de précaution dans la politique de réglementation européenne, alors que certaines sections renvoient même à des principes contradictoires.


ENSEMBLE nous pouvons STOPPER LE CETA

Initiative Européenne Stop TTIP & CETA

 

113 membres du Parlement européen s’engagent à voter contre l’accord de libre-échange prévu entre l’UE et le Canada (CETA) 

Il faut atteindre 375 engagements

—> https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/faites-le-ceta-check

ou

—> https://stop-ttip.org/fr/?noredirect=fr_FR

 

 


La commission EMPL (emploi) du Parlement européen appelle la commission INTA et au delà le Parlement européen à rejeter CETA.

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander le rejet de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’’autre part.
Les résultats du vote: 27 pour rejeter CETA, 24 contre, 0 abstention.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FNONSGML%2BCOMPARL%2BPE-593.983%2B02%2BDOC%2BPDF%2BV0%2F%2FFR