Les lobbies vont écraser la démocratie

Les autorités européennes et américaines tentent de réduire la coopération réglementaire, une des facettes du TTIP, à un simple processus technique. Mais il faut se préoccuper de la capacité de cet outil à abaisser nos normes. Une prise de conscience est urgente. Une opinion de Lora Verheecke et David Lundy – Corporate Europe Observatory (cette ONG travaille sur les menaces que grandes entreprises et lobbies font peser sur la démocratie en Europe). 


Les menaces pour la démocratie et les droits que fait peser le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP : l’accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne actuellement en cours de négociation entre la Commission européenne et le gouvernement américain) ont fait couler beaucoup d’encre. Les critiques se sont concentrées sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Ce mécanisme permet aux entreprises de contester les décisions démocratiques d’États souverains si elles considèrent que de tels choix compromettent leurs bénéfices.

Pourtant, il existe une facette du TTIP tout aussi dangereuse pour les normes et la démocratie mais qui est souvent oubliée : la coopération réglementaire. Derrière cette appellation se cache un ensemble dangereux de procédures. Le peu d’attention portée à cet aspect a permis à ceux qui préféreraient éviter le débat sur ces questions de propager des messages rassurants sur la coopération réglementaire : il ne s’agirait que d’un simple outil pour éliminer toutes formalités administratives redondantes et en finir avec la bureaucratie. En réalité, la coopération réglementaire est un assortiment de procédures qui renforcera le pouvoir des lobbies des grandes entreprises contre toute législation favorisant les intérêts publics et diminuera le pouvoir des élus.

Depuis le début de la coopération réglementaire transatlantique, en 1995, l’Union européenne et les États-Unis sont déterminés à inclure les grandes entreprises dans le processus de prise de décision. C’est dans cet esprit que la Commission européenne et le département du Commerce américain ont participé à la mise en place du dialogue transatlantique entre entreprises (Transatlantic Business Dialogue, TABD, en anglais), un club de PDG issus des plus grandes entreprises de part et d’autre de l’Atlantique. Au fil des années, le TABD est devenu très influent et de hauts fonctionnaires européens et américains ont pris l’habitude de consulter de manière approfondie ce lobby des affaires pour faire coïncider l’agenda officiel avec les demandes des entreprises.

Contre les intérêts publics

Le TTIP prévoit la mise en place d’un organe de coopération réglementaire chargé d’évaluer si les lois européennes et américaines sont compatibles entre elles ainsi qu’avec les objectifs de commerce et d’investissement. Un tel organe ouvrira la porte aux souhaits des lobbies des grandes entreprises en matière de réglementation, ralentira l’adoption de nouvelles règles et modifiera celles déjà existantes. La coopération réglementaire a donc peu à voir avec le commerce. Elle cherche surtout à saboter toute loi en faveur des intérêts publics.

Certains exemples démontrent comment la coopération réglementaire et le TABD ont déjà favorisé les priorités des grandes entreprises au détriment de l’intérêt public. En 1993, l’Union européenne a voté un amendement de sa directive relative aux cosmétiques visant à interdire, à partir de 1998, la mise sur le marché de produits cosmétiques testés sur des animaux. C’était sans compter sur la pression des autorités américaines sur la Commission européenne pour qu’elle lève cette interdiction, considérée par les États-Unis comme une entrave au commerce. Les États-Unis n’ont pas hésité à brandir la menace d’une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le TABD a pris part à cette affaire bien avant que la proposition ne soit présentée devant une assemblée élue. En octobre 1999, son opposition était par ailleurs évidente : « Si cette interdiction entre en vigueur […], elle aura des conséquences sérieuses sur le commerce entre les États-Unis et l’Union européenne. » Malgré cette forte pression, le Parlement européen a voté l’interdiction en 2002, condamnant fermement ce que les parlementaires jugeaient comme une interférence inappropriée des États-Unis dans la politique de l’Union européenne. Cependant, des concessions ont été accordées en ce qui concerne le calendrier.

L’interdiction de mise sur le marché est entrée en vigueur en 2009, vingt ans après la première décision sur ce sujet, et quinze ans après la date initialement envisagée. Bien que les grandes entreprises auraient préféré l’abandon de cette proposition, elles ont réussi à imposer un retard considérable grâce à la coopération réglementaire.

Les PDG de Wall Street ont pris peur

De tels efforts conjugués entre les autorités européennes et américaines ont aussi permis au conglomérat financier AIG – un géant mondial des assurances – d’échapper aux contrôles avant la crise financière. En 2002, l’Union européenne a adopté une nouvelle réglementation pour veiller à ce que les sociétés transfrontalières dont les activités concernent différents secteurs des marchés financiers n’échappent plus à la réglementation relative à l’adéquation des fonds propres. Dès lors, les entreprises américaines du secteur auraient dû être contrôlées par une institution européenne et respecter la réglementation européenne en matière d’adéquation des fonds propres. Les PDG de Wall Street ont immédiatement pris peur et ont interpellé les autorités financières des États-Unis qui se sont concertées avec l’Union européenne. Dans le cadre de la coopération réglementaire, des discussions ont été menées pour rapprocher les réglementations européennes et américaines. Elles ont permis aux entreprises américaines du secteur de la finance de pouvoir opérer dans l’Union européenne sans contrôle réel des autorités européennes.

Quand la crise financière a éclaté, il est rapidement devenu évident que les autorités de contrôle ne savaient presque rien des comptes européens des entreprises américaines du secteur financier. Ce fut certainement le cas avec la banque d’investissement Lehman Brothers et le géant des assurances AIG dont le département des produits financiers était basé à Londres. AIG était aussi devenu un acteur de premier plan dans le secteur des contrats d’échange du risque de crédit (CDS pour ses acronymes en anglais) – un type de contrat qui offre une garantie contre le non-remboursement d’un prêt.

En septembre 2008, la disparition du conglomérat a joué un rôle clé dans la crise financière. Son incapacité à honorer ses engagements envers les détenteurs de CDS a précipité sa chute. La coopération réglementaire a affaibli les contrôles et, ce faisant, les autorités ont été incapables de faire face à la crise en formation. Le plus inquiétant est que tous ces scénarios se sont produits alors que la coopération réglementaire se fondait sur une base volontaire, et de loin non exhaustive, au sein d’une structure institutionnelle faible.

Les choses seraient bien différentes dans le cadre du TTIP : les mêmes lobbies d’affaires utilisent, en effet, ces négociations du TTIP pour faire inscrire ces procédures dans les règles d’élaboration des lois. Dès lors, ce sont tous les succès passés et futurs en matière de politique environnementale, de droits du travail et de protection du consommateur qui sont menacés. Comme l’a déclaré la Chambre de commerce des États-Unis, l’un des lobbies d’affaires les plus importants, la coopération réglementaire est un « cadeau qui ne cesse de rapporter gros », mais seulement aux grandes entreprises. Alors que les autorités européennes et américaines tentent de faire passer la coopération réglementaire comme un simple processus technique, elle est, selon nous, un sujet controversé qui doit être débattu publiquement. Se préoccuper de la capacité de cet outil à abaisser nos normes et affaiblir notre démocratie est tout à fait légitime. En 2016, une prise de conscience sur cet enjeu crucial est nécessaire.

-> Le rapport « Le dangereux duo réglementaire : comment la coopération réglementaire transatlantique sous le TTIP permettra à l’administration et aux grandes entreprises d’attaquer l’intérêt public » peut être consulté à l’adresse suivante: http://corporateeurope.org/international-trade/2016/01/dangerous-regulatory-duet

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