Le partenariat transatlantique et la justice privée

L’article 23 du mandat donné par les gouvernements, de l’Union européenne à la Commission de Bruxelles pour négocier un grand marché transatlantique  (GMT) avec les USA précise « (…) L’Accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat efficace et des plus modernes, garantissant la transparence, l’indépendance des arbitres et ce qui est prévu par l’Accord, y compris à travers la possibilité pour les Parties d’appliquer une interprétation contraignante de l’Accord. (…). » L’article 32 étend la compétence d’un tel mécanisme aux matières sociales et environnementales et l’article 45 à l’ensemble des matières couvertes par le mandat. En outre, l’article 27 précise que « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties ». Ce qui signifie qu’un tel RDIE pourra être aussi utilisé contre des décisions des Communes, des Départements et des Régions, dont le pouvoir de régulation est garanti par l’article 72 de la Constitution de la République.

Ainsi formulées, les dispositions du mandat européen sont susceptibles de trouver les mêmes applications que celles prévues par l’ALENA. Elles sont d’ailleurs semblables à celles qu’on trouve dans certains traités de libre-échange passés par l’UE avec des pays du Sud comme avec le traité signé – mais pas encore ratifié – avec le Canada.

Le GMT a suscité une opposition qui ne cesse de croître. Des centaines de collectivités territoriales ont demandé l’arrêt des négociations. Des syndicats ouvriers et agricoles, des organisations de défense des droits humains, des consommateurs ou de l’environnement, et plus de trois millions de signatures collectées dans toute l’UE ont fait de même. Si d’autres aspects de ce projet mobilisent des secteurs particuliers, le RDIE est un des dangers majeurs retenus par les critiques de ce projet de traité, même parmi ceux qui en acceptent le principe. Dans plusieurs pays, des résolutions parlementaires – sans effets de droit – ont demandé son retrait de la négociation. Le rejet est tel, y compris au sein de gouvernements qui avaient pourtant approuvé le mandat de négociation, que la Commission européenne, qui redoute le refus des parlements de le ratifier, vient de proposer un nouveau système juridictionnel pour les conflits entre investisseurs et pouvoirs publics.

Ce système serait composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; les arrêts seraient rendus par des juges « hautement qualifiés » à l’image des magistrats de la Cour internationale de Justice ; la capacité des investisseurs à saisir cette juridiction ferait l’objet de définitions précises et le droit des Etats de réglementer serait consacré et protégé. Un tel projet, qui a le mérite de rencontrer plusieurs des objections formulées à l’encontre de l’arbitrage, appelle une véritable refonte de tout le système d’arbitrage élaboré depuis 1923 et réclame non seulement l’adhésion des Etats-Unis, ce qui est très loin d’être acquis, mais surtout celle de toutes les organisations privées qui participent de ce système. Pour que la proposition de la Commission européenne soit autre chose que de la poudre aux yeux destinée à calmer les inquiétudes, il faudrait que le RDIE soit retiré du GMT et que soit convoquée une conférence internationale réunissant tous les acteurs de l’actuel système d’arbitrage. Seule une telle initiative offrirait une perspective crédible d’un vrai changement. Dans les deux cas, on est loin du compte.

Ce qui justifie tous les doutes sur la volonté réelle de modifier vraiment le RDIE dans le cadre du GMT. D’autant que c’est la Commission elle-même qui a proposé les articles qui le concernent dans le mandat européen. Et l’on sait depuis peu que dans la négociation du traité de libre-échange avec le Canada, c’est la Commission européenne qui l’a introduit alors qu’il ne s’y trouvait pas au départ et qu’elle a fait de même pour le projet d’Accord sur le Commerce des Services, une négociation totalement secrète qui a pour objet d’amplifier et de rendre irréversibles les effets de l’Accord Général sur le Commerce des Services i.

Quand la Commission invoque son souci de transparence pour justifier une telle réforme de l’arbitrage, comment la croire alors qu’elle pratique l’opacité dans toutes les négociations qu’elle conduit ou auxquelles elle participe ? Quand la Commission, qui est à l’origine de tant de propositions qui toutes concourent à la dérégulation et au dépérissement des Etats au profit des firmes privées, devient soudainement le défenseur du droit des Etats à réglementer, comment la prendre au sérieux ?

i Raoul Marc Jennar, « Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, septembre 2014.

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