TAFTA-TTIP / CETA / LIBRE ÉCHANGE : QUOI DE NEUF EN CE DÉBUT 2016 ?

TRANSCANADA : DE L’ALENA … AU TAFTA

L’entreprise canadienne TransCanada a annoncé le 6 janvier son intention de poursuivre les USA devant un tribunal arbitral en  raison de la décision de B. Obama de ne pas autoriser le projet d’oléoduc KeyStone XL, oléoduc ayant pour but de transporter les pétroles bitumineux issus de l’Alberta jusqu’au Golfe du Mexique.

TransCanada s’appuie sur le mécanisme de règlement des différends Investisseur-Etat du traité de l’ALENA (accord de libre-échange

USA-Canada-Mexique).

TransCanada réclame donc la bagatelle de 15 milliards de dollars de compensation, arguant du manque à gagner au regard des profits qu’elle escomptait ! La firme a par ailleurs initié un recours juridique parallèle contre le gouvernement Obama, auprès d’une cour fédérale au Texas, avec pour argument que le refus d’Obama allait à l’encontre de la Constitution des USA.

Ces plaintes rappellent encore une fois que les accords UE/Canada (CETA) et UE/USA (TAFTA) comprennent des dispositifs semblables à ceux de l’ALENA permettant à une entreprise Nord-américaine ou européenne d’attaquer une décision publique avec les mêmes arguments que TransCanada.

Notons aussi que cette plainte ne peut que contribuer à dissuader les gouvernements nord-américains d’agir pour le climat (si tenté qu’ils aient réellement l’intention de le faire…). Sans compter le coût de la procédure et les potentielles indemnités qui seront  facturés aux contribuables états-uniens.

 SAUVER LE CLIMAT EN SIGNANT DES ACCORDS DE LIBRE-ECHANGE ?

On se doute de la réponse avec l’exemple de TransCanada. Et comment croire à la sincérité des négociateurs Nord-américains et  européens de la COP21, quand ces mêmes négociateurs continuent à donner la priorité à la libéralisation massive du commerce international et à la protection des droits des investisseurs ?

Un nouveau rapport publié par des ONG européennes analyse plusieurs exemples de poursuites initiées par des entreprises pour faire abandonner des politiques visant à réduire les recours aux énergies fossiles ou favoriser les renouvelables.

Au total, pas moins de 35% des litiges Etats-investisseurs concernent à ce jour le secteur des énergies et des industries extractives. Selon ce rapport, ces litiges sont majoritairement tranchés en faveur des entreprises, avec à la clé des compensations se chiffrant souvent en centaines de millions d’euros.

La question de l’accès au pétrole et au gaz étatsunien est une priorité de l’Union européenne dans le cadre de la négociation du TAFTA. A tel point que la Commission de l’UE a exigé que « toute mention explicite du commerce » soit exclue dans l’accord climatique de Paris. Message reçu cinq sur cinq par les négociateurs de la COP21 !

La conclusion est claire : le combat contre le TAFTA, CETA et autres accords de libre échange est une composante essentielle de la lutte pour sauver le climat.

UN EURO-DÉPUTÉ PS BELGE EXIGE L’ARRÊT DES NÉGOCIATIONS SUR LE TAFTA

Marc Tarabella est un député européen belge, membre du PS belge, en charge de l’agriculture et de la Protection des consommateurs au Parlement européen. Il est parvenu à se procurer le rapport d’évaluation des gains des projets de TTIP (ou TAFTA), interne au ministère de l’agriculture américain.

Ce qu’il a lu l’a amené à publier, juste avant Noël, un communiqué public qui a le mérite de mettre les points sur les i. Selon ce communiqué, les conclusions du rapport interne du ministère américain de l’agriculture sont « sans appel : d’une part, le secteur agricole européen serait le grand perdant de cet échange, d’autre part les Européens pourraient même subir des effets négatifs en cas d’accord.

De l’aveu même des Américains, les Européens n’ont pas grand-chose à y gagner. »

Et le député du PS belge de conclure : « Au vu de ces résultats, je demande l’arrêt pur et simple des négociations avec les États-Unis. Je ne veux pas voir mener à l’abattoir l’agriculture européenne et dans son sillage la subsistance alimentaire européenne. »

Nous aimerions savoir ce que pensent nos euro-députés français, et PS en particulier, de cette prise de position.

LES ÉCHÉANCES DU LIBRE ÉCHANGE

TAFTA/TTIP :

• 12e cycle de négociations à Bruxelles du 22 au 26 février. Le Tafta avance et le niveau de libéralisation des droits de douane a été fixé lors du dernier round à Miami (97%).

• Risque de précipitation des négociations avec l’élection présidentielle aux USA et de l’accouchement d’un accord allégé avec un renvoi vers la coopération réglementaire.

Du côté américain, les négociateurs veulent donc aller plus vite avant la fin du mandat d’Obama ; mais il faut tenir compte du poids du TPP (accord trans-pacifique) qui doit passer devant le congrès, ce qui rend les choses compliquées…

CETA (accord UE/Canada) :

• La phase de mise en forme légale (« legal scrubbing ») est terminée et la phase de traduction toujours en cours.

• Il se pourrait que le dossier arrive sur le bureau du conseil des ministres de l’UE le 13 mai pour signature → un accord de ce type requiert la majorité qualifiée. La ratification devant le parlement européen interviendrait alors à la rentrée, vers octobre.

• Discussions en ce moment sur la réécriture du chapitre sur ISDS → le scénario de l’ICS semble acceptable par les deux parties au traité.

• En cours également, la procédure Cour européenne justice sur la compatibilité de l’accord UE-Singapour avec les traités UE (mais aussi si c’est un accord mixte?).

C’est une décision contraignante → l’accord en question saute si la CJE rend un verdict négatif. Cette décision ne fera pas forcément jurisprudence (et donc influencer sur la ratification du CETA) ; la question est de savoir si la Commission attend ce jugement avant d’initier la ratification du CETA ou si elle considère que cela n’a rien à voir.

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