Les juges allemands contre l’ISDS : fin de non recevoir opposée à la Commission Européenne

L’association principale des juges allemands (DRB) s’oppose à l’établissement d’une cour internationale des investissements dans le cadre du TAFTA, disant n’y voir « ni base légale ni nécessité ».

Dans une déclaration publiée le 2 février, l’association met l’accent sur les points suivants :

  • Il n’y a pas de base soutenant l’hypothèse selon laquelle les systèmes légaux des États membres ne sont pas suffisamment fiables pour protéger adéquatement les investisseurs étrangers. L’idée d’une cour spéciale réservée aux investisseurs étrangers fait « fausse route ».
  • Le DRB exprime également ses doutes considérables en ce qui concerne la compétence de l’Union Européenne pour établir une telle cour internationale. Celle-ci interférerait gravement avec les systèmes juridiques et législatifs des États membres et de l’Union.
  • L’indépendance des arbitres (appelés « juges » dans la proposition de la Commission) fait aussi l’objet de vives critiques : la proposition de la Commission ne garantit ni leur indépendance financière, et ne précise pas les modalités de la sélection des dits arbitres.
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One Comment on “Les juges allemands contre l’ISDS : fin de non recevoir opposée à la Commission Européenne”

  1. Thoraise dit :

    Le juges allemands sont plus vertueux que leurs dirigeants: bravo!