Gaz de Schiste : heureusement que le Tafta et l’ISDS ne sont pas pas en application

Gaz de schiste: la justice déboute Schuepbach qui réclamait 117 millions d’euros à l’Etat

Paris – Le groupe pétrolier Schuepbach, qui réclamait 117 millions d’euros à l’État suite à l’abrogation de ses permis d’exploitation de gaz de schiste, a vu sa demande d’indemnisation rejetée par la justice, a-t-on appris mardi auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d’Oise).

Dans leur délibéré rendu le 11 mars, les juges affirment que la compagnie américaine, qui avait manifesté par le passé son intention de recourir à la fracturation hydraulique, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le législateur interdise cette technique, jugée néfaste pour l’environnement.

Par conséquent, l’abrogation de ses permis d’exploitation, décrétée au lendemain de la loi de 2011 prohibant cette pratique, n’excède pas les aléas liés à son activité de recherche.

L’Etat ne peut donc être tenu pour responsable de la perte des investissements engagés par l’exploitant ni du manque à gagner faute d’exploiter le gisement, ont estimé les juges qui ont suivi les préconisations du rapporteur public lors de l’audience du 5 février.

Cette décision de justice confirme la nocivité de la fracturation hydraulique, comme ce fut le cas dans le passé pour l’amiante s’est félicité Me Hélène Bras, qui représentait l’eurodéputé Vert José Bové, intervenant volontaire dans cette procédure.

En décembre dernier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait confirmé l’abrogation des permis d’exploitations de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) délivrés en 2010 à Schuepbach qui a multiplié depuis près de cinq ans les recours contre la loi.

Il a en revanche rétabli en janvier des permis similaires délivrés à la même époque à Total, le groupe français s’étant engagé à ne pas utiliser la fracturation hydraulique.

La ministre de l’Environnement Ségolène Royal a décidé de faire appel de ce dernier jugement.

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