TAFTA/TTIP : le Conseil économique, social et environnemental (CESE) établit lui aussi ses lignes rouges

Traité transatlantique : le Cese établit lui aussi ses lignes rouges

Dans un avis adopté mardi 22 mars, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) apporte à son tour sa contribution aux négociations transatlantiques en cours entre les Etats-Unis et l’Union européenne dans le cadre du TAFTA. Les membres du palais d’Iéna y revendiquent une transparence accrue, défendent les services publics et le droit de réglementer dans l’intérêt public, ainsi que l’agriculture familiale et la préférence accordée aux petites et moyennes entreprises.

A peine installé, la nouvelle assemblée du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a choisi de se pencher en premier lieu sur la négociation en cours du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI, également appelé TAFTA ou TTIP). Pas opposé par principe à la négociation, l’avis adopté mardi 22 mars se veut mesuré : il appelle tantôt à « plus d’Europe » pour réduire les divergences intra-européennes – par exemple sur une définition commune apportée aux services publics – en vue de rééquilibrer le rapport de forces avec les Etats-Unis dans les négociations, sans hésiter pour autant à tracer des limites à ne pas dépasser en l’état actuel des choses.

L’idée de la commission des Affaires européennes et internationales du CESE était de « mettre l’accent sur un certain nombre de principes mais aussi de lignes rouges sur lesquels l’Union européenne ne peut pas céder. Les enjeux sociétaux ne doivent pas se voir subordonnés aux enjeux commerciaux ! » décrypte le rapporteur de cet avis, Christophe Quarez. A l’instar du Sénat français voici quelques semaines ou bien encore du Parlement européen et du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), ce cadre chez GDF Suez et membre du CESE au nom de la CFDT appelle à garantir plus de transparence vis-à-vis de la société civile, notamment en accordant une position d’observateur aux ONG et en assurant la tenue d’un grand débat public, contradictoire, au niveau national.

Vers une libéralisation des services publics ?

Pour le CESE, les négociateurs de cet accord doivent impérativement tendre vers un mieux-disant social et environnemental. A ce titre, Christophe Quarez s’étonne, pour ne pas dire regrette, la méthode de négociation « relativement nouvelle dans le domaine du commerce international » qu’ont choisi de retenir les deux parties. Le principe des « listes négatives » implique en effet d’exclure, au préalable et de façon spécifique, tous les secteurs et règlementations ne devant pas être négociés, sous peine d’être éventuellement soumis à terme à la libéralisation entamée par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

« Si des lignes rouges ont été tracées en ce qui concerne les services publics d’intérêt général (ainsi que les services audiovisuels, à la demande de la France), l’étendue, l’imprécision et l’instabilité des définitions des services publics non soumis à concurrence laissent craindre l’éventualité d’un découpage de certains services pour les réintroduire dans le secteur concurrentiel […] En tout état de cause, il n’existe pour l’avenir aucune garantie contre l’inclusion de certains pans de secteurs aussi essentiels que la santé, les services sociaux, l’éducation, la culture, la défense et d’autres» craint le CESE. Et ce, malgré, donc la déclaration rassurante de Cécilia Malmström sur le sujet dans un entretien accordé à la Gazette à l’été 2015.

Règlementer dans l’intérêt public

Le rapporteur de l’avis du CESE s’inquiète également du fait que la méthode de « liste négative » induise automatiquement un effet cliquet et une clause de statu quo. Et pour cause : ces deux dispositions font que « tout engagement pris d’ouverture au secteur privé ne peut être remis en cause, et tout nouveau secteur qui émergera dans l’avenir ne pourra être protégé pour l’aider à se développer. » Outre ne pas avoir la garantie que les services publics soient effectivement exclus des négociations, le CESE craint également le mécanisme d’arbitrage privé (RDIE) réduise le droit souverain des autorités politiques à réglementer dans l’intérêt général ainsi qu’à édicter des normes d’intérêt public.

Dans le cas où le traité transatlantique verrait le jour, la décision de remunicipaliser un service public local pourrait effectivement être dénoncé par des investisseurs ayant recours aux tribunaux d’arbitrage privé. « La mairie de Paris n’aurait pas pu créer aussi facilement une régie municipale afin de reprendre la main sur le service public de l’eau jusqu’ici délégué au privé. Cette décision aurait en tout cas pu entraîner le versement d’une compensation financière à l’opérateur, avec l’argent public » illustre Christophe Quarez.

C’est pourquoi le CESE propose tout d’abord de « reconsidérer la proposition de la Commission européenne en vue de la création  d’une véritable cour de justice », qui s’appuierait sur des juges issus des magistratures nationales et non d’arbitres privés. Ensuite, l’avis stipule son souhait de sanctionner les recours abusifs au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et plaide pour l’introduction de sanctions à l’encontre des  investisseurs qui utiliseraient de manière abusive de tels mécanismes.

Autant de souhaits auxquels vient se rajouter celui sur le caractère mixte du futur accord. « C’est une condition sine qua non pour nous » précise Christophe Quarez, qui ne comprendrait pas comment un accord si novateur et atypique, dépassant de loin l’habituelle baisse des tarifs douaniers et la suppression d’obstacles techniques au commerce, puisse être conclu sans ratification par les parlements nationaux. Enfin, le rapporteur aimerait éviter que le calendrier des négociations « soit dépendant des échéances politiques ». Dans son viseur, les élections présidentielles américaines qui pourraient conduire à un accord signé dans la précipitation, « un désastre pour la démocratie ».

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