Les TTIP-leaks révèlent les dangers de la coopération réglementaire

les dangers de la coopération réglementaire

Le TTIP (traité de libre-échange transatlantique) a déclenché un tollé général au sein de la population européenne. En mettant sur la place publique de nombreux éléments du TTIP, Greenpeace nous a permis de prendre connaissance de la position états-unienne dans les négociations et de voir nos pires craintes se confirmer.

Non seulement le TTIP instaure des tribunaux parallèles privés qui permettraient aux multinationales d’empocher beaucoup d’argent publique pour les « dédommager » de l’adoption de décisions démocratiques, mais il fait encore peser une autre menace sur la législation protégeant les intérêts publics : la coopération réglementaire (ou « convergence », terme souvent employé aux États-unis d’Amérique). La coopération réglementaire entend mettre en conformité les normes existant de part et d’autre de l’océan Atlantique en modifiant les mécanismes législatifs européens et états-uniens.

Les positions de l’Union européenne comme des États-Unis d’Amérique montrent que la coopération réglementaire pose problèmei. L’analyse de Corporate Europe Observatory est arrivée à une double conclusion préoccupante : tout d’abord que les normes transatlantiques seront principalement élaborées à huis clos par un nombre restreint d’acteurs : les grandes entreprises, les autorités de régulation états-uniennes et la Commission européenne ; deuxièmement, des responsables non élus sont prêts à poursuivre le sacrifice de nos règles démocratiques et de nos protections sociale et environnementale, entendez par là de bonnes conditions de travail ou l’innocuité de nos produits, sur l’autel du commerce.

Le pouvoir aux grandes entreprises

La coopération réglementaire permet aux grandes entreprises de remanier les législations actuelles, à venir et même de manière rétroactive les législations passées.

Les propositions de l’Union européenne, par exemple, donnent des droits importants aux parties impliquées.ii Profitant du déséquilibre des pouvoirs à Bruxelles et sur la base d’autres dialogues transatlantiques antérieurs,iii les grandes entreprises s’approprieront l’essentiel de l’espace politique réservé aux parties prenantes de la coopération réglementaire.

La Commission européenne est notamment prête à offrir aux grandes entreprises le droit d’initiative dans le processus de coopération, autrement dit celui de proposer une nouvelle loi sur laquelle les autorités états-uniennes et européennes devraient se pencher.iv Dans les faits, cela donne aux groupes de lobbying toute la latitude pour définir l’ordre du jour politique dans le domaine extrêmement vaste de la réglementation des biens et services. Les révélations de Greenpeace ont fait apparaître que les deux autorités ont aussi l’intention d’aller plus loin dans ce sens en donnant aux groupes de lobbying le pouvoir de demander aux autorités européennes et états-uniennes d’adopter, d’amender ou de rejeter une réglementation.v Un chèque en blanc à l’industrie pour qu’elle s’en prenne aux lois qui ne lui conviennent pas.

Prenons l’exemple du CEFIC, groupe de lobbying européen de l’industrie chimique (Conseil Européen de l’Industrie Chimique). Ce groupe serait en mesure de proposer la simplification de certaines parties de REACH, la législation européenne relative aux produits chimiques (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) pour la rendre moins contraignante. En effet, le CEFIC et la Commission européenne réduiraient volontiers le « fardeau »vi imposé par REACH. La possibilité pour les grandes entreprises de suggérer de « simplifier » et d’alléger ce que l’on qualifie de « fardeau » réglementaire fait d’ailleurs partie des propositions européennes.vii

Le fait que REACH soit couvert par la coopération réglementaire est contraire à la résolution du Parlement européen sur le TTIP de juillet 2015 qui impose que REACH et sa mise en oeuvre soient exclus du TTIP puisque les lois sont très différentes de l’autre côté de l’Atlantiqueviii. Voilà qui prouve le peu de considération dont les responsables du commerce, qui seront en charge du processus de coopération réglementaire, font preuve envers les exigences parlementaires.

Si une réglementation fait l’objet d’une controverse, les grandes entreprises pourrait se contenter d’attendre que le public cesse de s’inquiéter avant de relancer à huis clos le débat avec les responsables du commerce. Les grandes entreprises sont donc bien armées pour ruiner les progrès réglementaires dans le domaine de la santé publique, de la protection de l’environnement, de la justice climatique, etc. si elles estiment qu’ils sont « trop coûteux » pour elles.

Le gouvernement états-unien s’en mêle

Outre les grandes entreprises, le gouvernement états-unienix va jouir de pouvoirs importants qui lui permettront de participer au processus législatif européen. Ils lui permettront notamment de donner son avis sur les lois européennes et ce très en amont de leur élaboration.

Nous avons déjà été témoins des conséquences désastreuses de l’intervention réglementaire du gouvernement états-unien. Pour mémoire, un dialogue entre l’Union européenne et les États-unis a considérablement retardé l’adoption de l’interdiction des tests cosmétiques sur animaux. A l’origine, cette interdiction aurait dû être adoptée avant 1998 mais le dialogue réglementaire entre les gouvernements européens et états-unien l’a repoussée de 15 ans. L’interdiction totale n’est effectivement entré en vigueur qu’en 2013.x

Les processus législatifs bruxellois sont opaques. Loin de les rendre plus transparents, la Commission européenne donne à l’industrie le pouvoir de décider seule de l’ordre du jour, sans plus d’égards pour les citoyens.

Les bénéfices pour le commerce priment sur les coûts pour la société

La coopération réglementaire prendra la forme de dialogues réguliers entre les régulateurs sur les législations présentes et à venir, se concentrant sur le commerce et en étroite collaboration avec les grandes entreprises.

Ces dialogues réglementaires transatlantiques interviendront à une étape très précoce du processus législatif, bien avant que le Parlement européen ou les gouvernements des États membres n’aient la chance de se saisir de ces questions,xi si l’on se réfère aux propositions de l’Union européenne. Cette demande découle en fait d’une proposition qui a été mise sur la table lors d’un déjeuner réunissant la Chambre de commerce des États-unis et la Commission européenne à Washington en novembre 2013.xii

Si, dès le tout début du processus législatif, les responsables perçoivent le monde comme un marché et qu’on leur rappelle sans cesse combien le message des grandes entreprises et du gouvernement états-unien est important, la législation ne tiendra sûrement pas compte des besoins environnementaux ou sociétaux. De plus, si les grandes entreprises sont rapidement averties des projets législatifs, elles peuvent mettre en place une puissante stratégie de lobbying pour les soutenir ou s’y opposer, en fonction de leurs propres intérêts.

Par ailleurs, les propositions de la Commission européenne amènent l’évaluation des impacts des lois vers une étroite analyse des coûts et bénéfices.xiii Jusqu’à présent, les évaluations d’impact ont débouché sur des niveaux de protection plus élevés dans l’Union européenne qu’aux États-unis d’Amérique en matière d’exposition à des produits chimiques dangereux, de conditions de travail, d’information des consommateurs, de la protection de données, etc. Néanmoins, ces nouvelles évaluations d’impacts européennes s’intéresseront de plus près aux coûts supportés par le monde des affaires et moins aux avantages qu’une loi offre à l’ensemble de la société. Ces nouvelles évaluations agiront également de manière rétrospective,xiv ce qui revient à dire que périodiquement les lois existantes seront réévaluées à la lumière des nouveaux critères favorisant les intérêts des entreprises.

Afin de s’assurer que ces évaluations seront favorables aux grandes entreprises et aux intérêts nationaux, le gouvernement états-unien est également prêt à leur accorder un droit supplémentaire : celui de pouvoir commenter les évaluations d’impact.xv

Ces évaluations d’impact devront enfin tenir compte de la « necessité » d’une nouvelle loi.xvi Il s’agit là d’une décision politique forte, prise par des responsables du commerce n’étant pas issus des urnes, qui constitue une nouvelle arme formidable permettant aux grandes entreprises de remettre en question une loi qui serait restrictive pour le commerce et donc non-nécessaire.

Protections sociale et environnementale revues à la baisse

En observant plus en détail le futur fonctionnement de la coopération réglementaire, on découvre les risques qu’elle présente pour la législation protégeant les intérêts publics. Si l’on s’intéresse aux conséquences de cette coopération, la situation est encore plus préoccupante.

Dans l’Union européenne, confrontés à un danger et à l’incertitude, les décideurs européens doivent faire preuve de précaution. Ce principe de précaution explique, par exemple, pourquoi la liste des produits chimiques considérés comme toxiques est plus longue en Europe qu’aux États-Unis d’Amérique. Ce principe de précaution n’est pas clairement protégé dans le cadre de la coopération réglementaire.

Cela s’explique par le fait qu’un des objectifs de la coopération réglementaire est la reconnaissance mutuelle,xvii c’est-à-dire que les législations états-unienne et européenne soient reconnues comme équivalentes. Par conséquent, la législation de l’Union européenne fournira un cadre suffisant aux grandes entreprises pour qu’elles exportent leurs services et leurs produits aux États-Unis d’Amérique et vice-versa.

Dans le cas des produits cosmétiques, à titre d’exemple, la reconnaissance mutuelle a été envisagée par la Commission européenne. L’Union européenne a interdit 1328 substances dans les produits cosmétiques. Aux États-Unis d’Amérique, seules 11 sont interdites. La reconnaissance mutuelle dans le domaine des cosmétiques permettra à des magasins de l’Union européenne de vendre des produits cosmétiques états-uniens contenant des produits chimiques illégaux, en Europe, d’après un entretien avec la Commission européenne.xviii

L’exemple de cette reconnaissance mutuelle montre la manière dont l’Union européenne est prête, dans le but de mettre en place un marché transatlantique, à abandonner ses principes fondamentaux conçus pour protéger la santé de sa population et son environnement. En mars 2015, sous la pression publique, la Commission européenne a été contrainte de retirer de sa proposition la reconnaissance mutuelle dans le secteur des produits cosmétiquesxix dans le TTIP. Bien qu’elle ne soit plus présente dans le chapitre sur les cosmétiques du TTIP, elle figure toujours dans le chapitre sur la coopération réglementaire du TTIP.

Qui plus est, l’harmonisation est aussi un objectif de la coopération réglementaire,xx ce qui signifie que les régulateurs états-uniens et européens devront se mettre d’accord sur des normes et des réglementations communes. En tenant compte du processus de coopération réglementaire, tel que nous venons de le décrire, il est hautement probable que les régulateurs fassent un choix a minima entre deux normes possibles, voire se prononcent pour une absence de norme.

L’harmonisation a été demandée par le groupe de lobbying états-unien et européen du secteur des pesticides qui a su faire entendre sa voix au sein des propositions européennes. Ce groupe cherche à harmoniser les niveaux maximales des pesticides qui peuvent être présents dans les aliments vendus dans l’Union européenne et aux États-unis d’Amérique,xxi ce qui expose encore plus les consommateurs, l’environnement et les paysans aux produits chimiques.xxii

Les plus puissants raflent la mise

Les propositions de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique se complètent. Elles indiquent, sans l’ombre d’un doute, qui a le plus à perdre et qui a le plus à gagner dans le TTIP. D’une part, ce traité commercial modifiera la manière dont nous créons les lois, en donnant plus de pouvoir à des responsables du commerce qui n’ont pas été élus : le Secrétariat général de la Commission européenne et la DG Commerce, en ce qui concerne l’Union européenne. Cette direction générale tend à reléguer au second plan des questions telles que la santé publique, la protection des consommateurs ou de l’environnement, sans parler de la justice climatique.

D’autre part, certains acteurs auront moins de poids dans le cadre de la coopération réglementaire, à savoir le Parlement européen et les États membres. Toutes les lois en découlant devront être transposées dans le cadre législatif national par les 28 capitales de l’Union européenne. Au final, cela affaiblira non seulement les États membres face aux grandes entreprises et à la Commission européenne, mais réduira aussi directement la capacité des citoyens à décider de leur avenir.

Voilà la menace la plus grave que fait peser la coopération réglementaire : celle d’attaquer directement la démocratie et de faire le triompher l’idéologie affirmant que ce qui est bon pour les grandes entreprises est bon pour la société. Il s’ensuit que les gagnants (les grandes entreprises) raflent la mise, au détriment de notre santé, de notre bien-être et de notre environnement.

Comme nos amis d’outre-Atlantique ne cessent de le répéter : « Europe, prends garde ! Les révélations faites sur le texte du TTIP confirment que les États-Unis d’Amérique tentent d’exporter l’échec de son modèle réglementaire. »xxiii L’Union européenne est déjà prête à l’importer en faisant ainsi un « cadeau qui n’arrête pas de rapporter gros »xxiv aux lobbies des grandes entreprises.

i In March 2016, the Commission européenne released two positions on regulatory cooperation: good regulatory practices (which would cover all the decisions of the Commission on regulations) and regulatory cooperation (which would cover all sectors included in TTIP). In May 2016, Greenpeace released a leaked chapter on regulatory cooperation which provides the first insight into the US position on this issue.

ii Defined as natural or legal persons.

iii Corporate Europe Observatory and Lobby Control (2016) Dangerous Regulatory Duet http://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/regulatoryduet_en021.pdf

iv Article x5 2 – TTIP – EU proposal for Chapter: Regulatory Cooperation

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154377.pdf

v Article 15 – Chapter on Regulatory cooperation / Regulatory coherence, transparency, and other good regulatory practices. Available at https://www.ttip-leaks.org/

vii Article 7 – TTIP – EU proposal for Chapter: Good Regulatory Practices

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154380.pdf

ix Article 6 – TTIP – EU proposal for Chapter: Good Regulatory Practices

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154380.pdf

xi Article x5 – TTIP – EU proposal for Chapter: Regulatory Cooperation

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154377.pdf

xii Summary of a lunch between the US Chmaber of Commerce and the Commission européenne in Washington in November 2013. Available upon request to CEO.

xiii Article 8 2 a – TTIP – EU proposal for Chapter: Good Regulatory Practices

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154380.pdf

xiv Article 9 – TTIP – EU proposal for Chapter: Good Regulatory Practices

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154380.pdf

xv Article 13 – Chapter on Regulatory cooperation / Regulatory coherence, transparency, and other good regulatory practices. Available at https://www.ttip-leaks.org/

xvi Article 8 2 a – TTIP – EU proposal for Chapter: Good Regulatory Practices

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154380.pdf

xvii Article x5 1 a b – TTIP – EU proposal for Chapter: Regulatory Cooperation

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154377.pdf

xviii Interview with Francisco Fonseca (Commission européenne) – 10th February 2015. Available in Spanish at:

http://www.ocu.org/consumo-familia/nc/informe/francisco-fonseca-ce-ttip

xix Commission européenne (2015) TTIP: EU position on cosmetics – update Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/may/tradoc_152470.pdf

xx Article x5 1 a b – TTIP – EU proposal for Chapter: Regulatory Cooperation

Available at: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154377.pdf

xxi European Crop Protection (2014) Crop Protection Industry Urges Stronger Regulatory Framework between EU and U.S.Available at: http://mychemicalmonitoring.eu/news/68ae5717-71ed-4eed-975d-4e5964e6260a/Crop_Protection_Industry_Urges_Stronger_Regulatory_Framework_between_EU_and_US

xxii Center for International Environmental Law (2015) Lowest Common Denominator Available at: http://www.ciel.org/wp-content/uploads/2015/06/LCD_TTIP_Jan2015.pdf

xxiii Public Citizen (2016) Leaked TTIP Documents: Threats to Regulatory Protections Available at: http://www.citizen.org/pressroom/pressroomredirect.cfm?ID=5880

xxiv Union européenne (2013) Report of the visit of Director DG Trade to Washington Available at:

http://corporateeurope.org/sites/default/files/the-gift-that-keeps-on-giving.pdf

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