Il y a le Tafta, le traité de libre-échange transatlantique, auquel la France menace – tardivement – de dire «non». Il y a aussi le Ceta, conclu entre l’Europe et le Canada, et que le Parlement wallon ne veut pas ratifier (lire pages 14 et 15). Et puis il y a le Tisa, l’accord sur le commerce des services. Moins connu, il réunit 23 parties, dont les Etats-Unis, le Canada, le Japon ou l’UE au nom de ses 28 Etats membres. Les négociations ont commencé en mars 2013. Depuis, elles se déroulent dans l’opacité totale. Ou presque.

En juillet 2014, WikiLeaks levait un coin du voile en publiant une première annexe au Tisa, celle consacrée aux services financiers. Depuis, l’organisation de Julian Assange et ses partenaires, médias et ONG, ont révélé diverses versions de travail relatives au texte cadre de l’accord comme nombre de ses annexes (commerce électronique, énergie, services environnementaux, télécoms…). Alors que s’ouvre ce jeudi un 18e round de négociations (lire ci-contre), de nouveaux documents permettent d’en savoir un peu plus, sur l’évolution du contenu du projet d’accord et sur la manière dont il se construit.

A quoi sert le Tisa ?

L’objectif de l’accord sur le commerce des services est limpide : réduire autant que possible, au nom des opportunités (théoriques) de croissance et d’emploi, les barrières à la concurrence. Et ce, via à la fois «des dispositions sur l’accès au marché, avec plus de secteurs ouverts à des opérateurs étrangers, et des dispositions de « traitement national », c’est-à-dire des engagements à traiter les opérateurs domestiques et les opérateurs étrangers de la même façon», résume à Libération Amélie Canonne, coprésidente de l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (Aitec) et l’une des animatrices du collectif Stop Tafta/Ceta. Cette volonté de «libéralisation progressive» figurait dans l’accord général sur le commerce des services (AGCS), une des annexes à l’accord de Marrakech qui, en 1994, a créé l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais son cycle de Doha sur la libéralisation des échanges, lancé en 2001, n’a jamais abouti et son échec a laissé le champ libre à la multiplication d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

Ce n’est pas un hasard si le Tisa se négocie à Genève, à l’OMC. «L’ouverture totale des marchés, le libre-échangisme sans limites censé être bénéfique à tous, selon ses promoteurs, est en panne, diagnostique Frédéric Farah, professeur d’économie à Paris. Mais il faut comprendre que le Tisa, comme le Tafta, vise à contrer la puissance de la Chine sur la scène économique internationale. Il faut envisager l’hypothèse selon laquelle une fois acté l’accord Tisa, ses protagonistes exigent qu’il soit adopté par les membres de l’OMC, dont la Chine fait partie. Il s’agit de donner le « la », de former une masse critique qui s’imposera au reste du monde.»

Que contiennent les nouveaux documents ?

Les documents rendus publics mercredi par WikiLeaks et ses partenaires – dont Libération et Mediapart en France, L’Espresso en Italie et Público en Espagne – sont de deux ordres. D’abord, neuf annexes au Tisa, dans des versions datées de juillet à octobre 2015, et des analyses d’experts. Sept de ces annexes avaient déjà été révélées par WikiLeaks dans des versions antérieures. On peut ainsi suivre les évolutions des textes, sans que la logique générale en soit bousculée. Ainsi de l’annexe «réglementation nationale», qui concerne les conditions réglementaires entourant l’activité d’une entreprise de services sur un marché domestique – licences, autorisations, statut légal… – et vise à limiter les contraintes imposées par les Etats aux opérateurs étrangers. «Ce type de disposition a une portée très importante dans des secteurs comme les mines, l’énergie, la santé, les grandes infrastructures, avertit Amélie Canonne. On parle de secteurs stratégiques, dont le contrôle devrait relever du débat public et de choix démocratiques.»

L’annexe intitulée «Nouvelles dispositions applicables à tous les services» est, elle, une version remaniée d’une proposition américaine dévoilée en décembre 2014 par l’Associated Whistleblowing Press. Il s’agit des conditions de «localisation» que pourraient exiger les parties à l’accord. Là encore, l’idée est de les limiter. «Cette proposition empêcherait un pays partie prenante à Tisa d’exiger d’une entreprise d’une autre partie qu’elle ait un bureau ou une filiale locale pour fournir un service», détaille Sanya Reid Smith, juriste pour l’ONG Third World Network. A moins que le pays en question n’ait explicitement prévu une exception avant l’entrée en vigueur de l’accord… De quoi rendre bien plus difficile l’application d’un droit national – ou des règles européennes – en matière de droit du travail, de protection des données personnelles ou de fiscalité.

Quant à l’annexe concernant les entreprises publiques, elle était jusqu’ici inédite. Le texte prévoit que ces dernières agissent «sur la base de considérations purement commerciales, quand elles achètent ou vendent des services», résume dans son commentaire la Néo-Zélandaise Jane Kelsey, professeure de droit à Auckland. Et notamment qu’elles appliquent un «traitement non discriminatoire» dans leurs activités commerciales : «pas de préférence en faveur de fournisseurs locaux ou de clients locaux, par exemple pour donner une priorité d’approvisionnement à des entreprises locales ou nationales», poursuit Amélie Canonne. La fin du texte prévoit en outre que si les entreprises publiques d’un Etat partie au Tisa, ou candidat pour le rejoindre, pèsent pour plus de 30 % dans son économie, un autre pays peut demander aux parties à l’accord de ne pas fournir auxdites entreprises publiques une «aide non commerciale» – en clair, une annulation de dette, un don, un prêt préférentiel… – susceptible d’avoir des «effets négatifs» sur ses propres intérêts. Difficile de ne pas y voir, comme Jane Kelsey, une «munition anti-Chine des Etats-Unis» au cas où cette dernière rejoindrait l’accord.

L’autre catégorie de documents éclaire, elle, les coulisses des négociations : il s’agit de calendriers, d’agendas détaillés, de compositions des délégations, qui courent de novembre 2013 à 2016. On y repère, à partir de septembre 2014, les discussions sur les services de santé, dont un document préparatoire a été divulgué en février 2015 par l’Associated Whistleblowing Press. Enfin, un courrier, non daté, de l’ambassadeur américain à l’OMC, Michael Punke, détaille aux négociateurs en chef une proposition sur les «procédures pour le traitement des documents échangés». Procédures qui doivent garantir la confidentialité des informations, réservées aux responsables gouvernementaux ou aux personnes «ayant à en connaître», jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur de l’accord, ou après le dernier round de négociations en cas d’échec.

Faut-il avoir peur du Tisa ?

Si, depuis le début des négociations, les promoteurs du Tisa insistent sur ses bienfaits supposés, syndicats et ONG ne l’entendent pas de cette oreille. Et des parlementaires européens ont commencé à demander des comptes. Suffisamment pour que la Commission européenne déclassifie, en mars 2015, son mandat de négociation. La proposition initiale de l’Union européenne prévoit des exceptions pour l’audiovisuel, le transport aérien, ou une «exception horizontale» pour les services publics. Suffisant ? Loin de là, juge Amélie Canonne : «Beaucoup de services publics ne sont pas financés à 100 % par le secteur public. Or la règle, que l’on retrouve dans le Ceta ou le Tafta, c’est qu’au-delà d’un minimum de financement privé, un service est considéré comme fourni sur une base concurrentielle et échappe à la protection de la terminologie « service public » de l’accord.»

Parmi d’autres, l’ONG les Amis de la Terre ou l’Internationale des services publics, une coalition regroupant plus de 650 syndicats dans 154 pays, ont dénoncé à plusieurs reprises un accord taillé pour faire la part belle aux multinationales du secteur des services, et lourd de menaces de dumping social. Sans parler du processus de discussion, qui n’offre même pas les maigres règles de transparence des négociations menées par l’OMC…


Tafta, TISA, Ceta… Quèsaco ?

Le Tafta (Trans Atlantic Free Trade Agreement, aussi connu sous le nom de TTIP, Transatlantic Trade and Investment Partnership ) est un projet d’accord qui vise à libéraliser davantage les échanges et les investissements entre les Etats-Unis et l’UE en démantelant les droits de douane et en s’attaquant à la plupart des normes.

Le Tisa (Trade in Services Agreement), lancé en 2013, vise à réduire au maximum les barrières empêchant les entreprises d’un pays de mener leurs activités de service dans un autre pays.

Le Ceta (Canada-EU Trade Agreement) est un accord de libre-échange qui déjà été négocié entre l’UE et le Canada.

Amaelle Guiton