Le CETA et la Commission des illusionnistes

 

The-IllusionistsAuteur : Kosmas Kotas
Image: Luminita Dejeu

La décision de la Commission de proposer que CETA soit un accord “mixte”, c’est-à-dire devant être ratifié par tous les parlements nationaux, a obtenu des réactions mitigées. Pour sa part la société civile a exprimé un petit mais néanmoins important soulagement après une longue et âpre bataille. Quant aux fondamentalistes du libre échange, ils ont taxé la proposition de la Commission de “politique”.

La Commission s’est assurée de trouver des excuses et elle a précisé que selon ses experts juridiques le CETA aurait dû être présenté comme un accord relevant exclusivement de l’Union européenne. Néanmoins, vu les positions différentes des gouvernements européens faisant face aux pressions de leurs concitoyens la Commission n’a pu qu’accéder à leurs demandes et juger qu’il s’agit d’un accord relevant de la compétence partagée avec les Etats membres.

Cette décision n’est pas tombée par surprise. Elle a été prise alors que l’atmosphère entourant le referendum sur le Brexit était encore très lourde. Il s’agissait d’éviter de nouvelles accusations de manque de démocratie dans le processus de prise de décisions européen. Donc cette décision s’alignait sur la position des gouvernements européens les plus influents (en nombre de voix au sein du Conseil).

Cependant, comme le ferait un illusionniste pas si talentueux mais plein de ressources, peu après que l’atmosphère se soit calmée, la Commission opta pour encore un nouveau tour de passe-passe. Cette fois elle proposa “l’application provisoire” du CETA. Qu’est-ce que cela signifie ?

En vertu du droit européen, lorsqu’un accord commercial arrive au Conseil des ministres, ceux-ci peuvent décider de l’implémenter intégralement et immédiatement, c’est-à-dire sans devoir attendre l’approbation des parlements nationaux. Dans ce cas et d’après le scénario le plus probable, la procédure de ratification du CETA sera entamée à la fin de cette année puis, avec la bénédiction du Conseil, plus de 90 % de l’accord entrera en vigueur. Les 10 % restants nécessiteront d’être ratifiés par les parlements nationaux. En d’autres termes, cette procédure permet de contourner les parlements nationaux et, de facto, discrédite la proposition de partage des comptences de la Commission. Un tel scénario aurait trois conséquences majeures.

Premièrement, exclure l’examen, par les parlements nationaux, de la plus grande partie du contenu de l’accord revient à éliminer toute responsabilité démocratique du processus de ratification et, avec elle, les préoccupations des citoyens, qui s’avèrent plus fortes que jamais à propos du CETA.

Deuxièmement, avec la mise en place provisoire du CETA, les opérateurs économiques entameront immédiatement l’implémentation des clauses de l’accord. Et puisque la partie restante de l’accord ne parviendrait aux parlements nationaux que plus tard, ceuxi-ci se verraient ainsi poussés à ratifier le CETA, car un renversement de situation risquerait d’avoir un coût économique énorme.

Troisièmement, contourner les parlements nationaux et refuser de prendre en compte l’avis des citoyens serait, d’un point de vue politique, une décision dangereuse qui pourrait accoître le sentiment anti-européen, comme l’ont montré les récents évènements.

Pour apporter un peu de clarté dans ce désordre, nous avons ajouté les représentants des gouvernements qui siègent au Conseil de l’Union européenne à notre outil “CETA CHECK”. Dès à présent vous pouvez leur poser des questions pour savoir de quel côté ils se trouvent!

Si le fait d’écouter vos citoyens est trop “politique”, alors il en faut plus encore ! Nous ne voulons plus d’autres lapins sortis d’un chapeau ni de fleurs d’un seul coup de baguette magique. Nous voulons des politiciens et des décideurs qui respectent la volonté de ceux qui sont affectés par leurs décisions. Afin d’obtenir cela, nul besoin de tour de magie. Une écoute attentive et un dialogue constructif suffisent.

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