La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

 

PNG - 159.5 ko

EurActiv |

La cour d’arbitrage du TTIP incompatible avec les droits de l’homme

par Cécile Barbière

La nouvelle mouture du règlement des différends entre investisseurs et État n’est pas plus compatible avec les droits humains que la précédente, selon un expert de l’ONU.

Le règlement privé ou semi-privé des différends entre les investisseurs et les États ne rend pas service à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, a affirmé un expert de l’ONU, Alfred de Zayas.

Auditionné par la commission des affaires légales et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe le 19 avril,

l’expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable a appelé à ce que ce type de mécanisme soit exclu de tout futur accord de libre-échange.

Abandon du mécanisme de règlement des différends

« Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) existant doit être abandonné et aucun nouveau traité d’investissement ne devrait contenir des dispositions sur la privatisation ou semi-privatisation du règlement des différends. », a-t-il déclaré.

Prévu par de nombreux accords commerciaux, le règlement des différends tend à garantir une protection des investisseurs face aux États, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations à leur égard.

Justifiée dans certains pays en proie à l’instabilité ou au manque d’indépendance de la justice, la clause d’arbitrage n’a pas d’utilité entre les pays engagés dans le respect de l’État de droit, selon l’expert.

« C’est tout à fait inutile dans des pays signataires du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui se sont engagés à respecter les procédures requises et l’état de droit » a-t-il expliqué.

Traité transatlantique

Dans les négociations commerciales actuelles entre l’UE et les États-Unis, la question du mécanisme de règlement des différends est d’ailleurs devenue un tel sujet de discorde que la Commission européenne a proposé une nouvelle version de l’arbitrage en septembre dernier.

En lieu et place de règlement des différends, Bruxelles a proposé la création d’une cour d’arbitrage mi-publique, doté d’un mécanisme d’appel, inexistant dans la version précédente.

Malgré ces améliorations les critiques demeurent nombreuses sur l’impact de l’arbitrage sur la capacité des États à légiférer en matière de santé ou d’environnement. Selon Alfred de Zayas, le règlement des différends est responsable d’un « gel réglementaire » sur la législation en matière sociale et sur la protection de l’environnement.

Arbitrage privé ou public ?

« Malheureusement, le règlement des différends entre investisseurs et États n’est pas mort, et le système de tribunal d’investissement proposé dans le cadre du TTIP est un zombie du RDIE, qui souffre des mêmes défaillances fondamentales », a estimé M. de Zayas lors de son audition.

« Ce sont les États, et particulièrement les États développés, ainsi que leur population, qui ont besoin de protection contre les investisseurs prédateurs » a affirmé l’expert.

« Le temps est venu d’abolir le RDIE et l’ICS pour s’assurer que, dorénavant, le commerce œuvre pour les droits de l’Homme et non contre eux. Les apriorismes idéologiques des fondamentalistes du marché doivent céder la place au bon sens, au respect des traités existants sur les droits de l’Homme, aux objectifs de développement durable et à la lutte urgente contre le changement climatique », a-t-il conclu.

Publicités