CETA : les travaux du Parlement Wallon

samedi 29 octobre 2016
par Raoul Marc Jennar

 
CETA : les travaux du Parlement Wallon 

Pour aider à la compréhension.

Une fois l’accord intra-Belges intervenu, la Commission chargée des questions européennes du Parlement Wallon a été réunie pour débattre de cet accord le 27 octobre.

Vous obtiendrez le compte-rendu des débats de cette Commission avec le lien suivant :

Cliquer pour accéder à crac27.pdf

Pour la compréhension, si les sigles PS (dans la majorité, mais dans l’opposition au niveau national) et Ecolo (dans l’opposition) vont de soi, le sigle MR identifie les libéraux (droite dure, dans l’opposition en , mais présente au gouvernement national), le sigle CdH désigne le Centre démocrate humaniste, autrefois parti social-chrétien (dans la majorité), le PTB, Parti du travail de Belgique (dans l’opposition) qui après avoir été marxiste-léniniste a adopté aujourd’hui une ligne plus dans le style « gauche radicale » assez comparable à ce qu’est en France le NPA.

Le lendemain, le Parlement Wallon s’est  réuni en séance plénière. En voici le compte-rendu :

Cliquer pour accéder à cra6.pdf

Je me permets d’observer que ce souci d’un pouvoir Exécutif (le Gouvernement Wallon) de consulter, dans les formes requises (commission parlementaire puis séance plénière) n’a fait l’objet d’aucune procédure de ce genre à l’Assemblée nationale française alors que la France a donné son feu vert à la signature du CETA et à l’instrument interprétatif belge.

La France, si prompte à donner des leçons au monde entier, avec une arrogance sans pareil, n’est en rien exemplaire dès lors qu’il s’agit de démocratie.

rmj

 


Le Ceta, un traité inconstitutionnel

L’accord économique entre l’Union européenne et le Canada, qui devait être signé ce jeudi, contient des dispositions qui portent atteinte à la Constitution française. Le but n’est pas d’empêcher le commerce international mais de le cadrer selon nos principes démocratiques.

L’Union européenne et le Canada ont récemment conclu un accord économique et commercial global (dit AECG ou Ceta) de grande ampleur. De nature mixte, c’est-à-dire intervenant à la fois dans le champ de compétence de l’Union et dans le domaine des Etats, cet accord doit d’abord être adopté au niveau européen, puis doit obligatoirement être ratifié par les Parlements nationaux.

Pour la France, cette obligation résulte de l’article 53 de la Constitution : «Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.» A l’occasion de cette ratification, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les stipulations du traité ne contiennent pas de clauses contraires à la Constitution. Et si tel est le cas, précise l’article 54 de la Constitution, «l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution». Autrement dit, le traité Ceta ne peut intégrer l’ordre juridique français s’il n’est pas pleinement conforme aux règles et aux principes posés par la Constitution. Or, la lecture de cet imposant traité laisse apparaître de nombreuses dispositions qui portent manifestement atteinte à la Constitution, en particulier sur trois points : le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (1), la coopération en matière réglementaire (2), l’absence de mesures propres à garantir le respect du principe de précaution (3).

1) «L’atteinte au droit à un égal accès à un juge indépendant»La section «F» du chapitre VIII du traité Ceta prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats (dit «RDIE») qui crée une inégalité entre les investisseurs français et les investisseurs étrangers – en l’occurrence, canadiens – puisque seuls ces derniers sont recevables à exercer une action à l’encontre d’un Etat qui méconnaîtrait les stipulations de l’accord. Pour les autres, étant des «nationaux», seules les voies de recours prévues par le droit français sont recevables. Il s’agit là d’une application classique du principe de «territorialité» consacré notamment par le code civil. Cette situation crée, paradoxalement, une sorte de privilège offert aux investisseurs internationaux au détriment des investisseurs nationaux que ne justifie aucun intérêt général. D’autre part, l’article 8.27 du traité prévoit «que les membres du tribunal sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois». Or, le non-renouvellement du mandat est une des caractéristiques essentielles des principes d’indépendance et d’impartialité, indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles.
2) «L’atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté» Le chapitre XXI du traité impose aux parties de «permettre l’ouverture à la participation d’autres partenaires commerciaux internationaux», de «prévenir et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l’investissement», d’échanger «périodiquement des informations sur les projets de réglementations prévus». Le traité prévoit également la création d’un comité mixte, qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne mais pas des représentants des Etats membres, doté d’un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l’exercice du pouvoir législatif et réglementaire des Etats membres et des instances de l’Union européenne. Autant d’éléments nouveaux qui, en imposant au législateur français un certain nombre d’obligations, portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.
3) «L’atteinte au principe de précaution»Alors que le traité Ceta intervient dans de nombreux domaines relatifs à l’environnement, à l’alimentation et à la santé, le mot «précaution» n’est pas prononcé dans les 1 500 pages du traité ! Ce silence des parties, cette inertie, est donc en totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle. L’évocation de ces principes constitutionnels n’a pas pour objet de bloquer le développement des échanges internationaux ; seulement de rappeler qu’il doit s’inscrire dans le cadre d’un droit démocratique.

Dominique Rousseau Professeur à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne

merci à http://www.liberation.fr/


La Belgique place une bombe sous le siège du CETA

Olivier le Bussy Publié le vendredi 28 octobre 2016 à 12h20 – Mis à jour le vendredi 28 octobre 2016 à 16h39

 L’accord intrabelge intervenu ce jeudi sur le traité commercial (Ceta) conclu entre l’Union européenne et le Canada recèle un élément potentiellement explosif. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, se demandait pourquoi personne n’avait songé à demander l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’Investment Court System (ICS) – le mécanisme d’arbitrage créé par le Ceta pour trancher les différends entre investisseurs et Etats. C’est désormais chose faite.

Le point B de l’accord belgo-belge Le point B de l’accord belgo-belge précise que la Belgique demandera un avis à la CJUE quant à la compatibilité de l’ICS avec les traités européens. « C’est une première qu’un Etat membre saisisse la Cour sur base de l’article 218 § 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE) pour lui poser une question relative à un accord international conclu par l’UE, note le Pr de Sadeleer.

C’est d’habitude la Commission qui saisit la Cour dans ce genre de circonstances, comme elle l’a fait pour savoir si le traité de libre-échange avec Singapour doit être considéré comme un accord commercial « mixte » ou de l’UE.

Un avis négatif obligerait à modifier le Ceta

Par ailleurs, la question de la compatibilité avec le droit européen des tribunaux (privés) de résolutions des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) compris dans d’autres accords commerciaux UE-pays tiers n’a jamais été clairement posée à la Cour.

Dans un avis du 10 avril 1992, relatif à la Cour de l’Association européenne de libre-échange (mise en place dans le cadre de l’Espace économique européen), la CUJE a simplement considéré que ces accords étaient compatibles avec le droit de l’UE lorsque l’organe juridictionnel extérieur avait compétence pour statuer sur les différends entre les parties contractantes (UE-pays tiers) pour entendre les demandes de particuliers ne concernant pas l’UE ou ses États membres.

Si ni les institutions de l’Union, ni les Etats membres ne se sont pas montrés très empressés de solliciter l’opinion de la Cour de Luxembourg, c’est que les conséquences d’un éventuel avis négatif de la Cour sont tout sauf minces. « L’accord envisagé ne peut entrer en vigueur en cas d’avis négatif de la Cour sur une disposition de tel ou tel chapitre, même s’il a été ratifié par tous les parlements », souligne le Pr de Sadeleer. L’article 218 du TFUE précise que si la Cour de justice de l’UE rend un avis négatif, il faudrait alors modifier le Ceta ¬- en tout ou en partie, selon que l’on considère que le traité peut ou non être scindé – ou réviser les traités européens, ce qui dans l’actuel contexte politique pan-européen, paraît difficilement envisageable.

A la Commission, pour l’heure on ne s’avance pas à commenter ce qui reste  »une question très, très théorique » .

De l’importance de la question qui sera posée

« Ce qui est important, c’est de savoir comment les questions vont être libellées », note encore Nicolas de Sadeleer, ce que ne précise pas l’accord intrabelge de jeudi. La tâche des commissions parlementaires est donc, selon lui, « d’identifier les risques d’incompatibilité qui pourraient se poser par rapport au traité fondateur ».

Il faudra s’armer de patience – sans doute deux ans – pour connaître l’avis de la Cour.

Pour les arrêts, elle essaie autant que possible de trancher dans un délai inférieur à deux ans. En revanche, « pour les avis, ce sont des questions extrêmement fines et extrêmement délicates et la Cour ne veut pas trancher dans la précipitation », précise le Pr de Sadeleer.


L’Union européenne et le Canada ont signé le Ceta à Bruxelles

C.TQ (avec AFP)
16h00

  •  Donald Tusk, Justin Trudeau et Jean-Claude Juncker © Reuters

Donald Tusk, Justin Trudeau et Jean-Claude Juncker © Reuters


Le texte belge soumis aux 27 autres États et au Canada aura la même valeur juridique que le CETA lui-même. Il y a des avancées considérables.

samedi 29 octobre 2016
par  Raoul Marc Jennar

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du CETA qui doit donc être approuvé par les 27 États membres et par le Canada.

Et qui aura la même valeur juridique que le CETA lui-même.

Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ».

Il y a des avancées considérables.

Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la Wallonie d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.

Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours.

C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté.

Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ?

Et les 27 autres États qui n’ont pas fait davantage ?

Et le Canada ?

Est-ce solide ?

Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant.

Est-ce assez ?

Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.

Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

 1. Préambule

 À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.

a.

L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.

b.

L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’UE et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:

l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;

nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;

les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;

les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.

c.

L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.

d.

Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

2. Droit de réglementer

L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3. Coopération en matière de réglementation

L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération.

4. Services publics

a.

L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.

b.

L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.

c.

L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.

5. Sécurité ou assurances sociales

Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.

6. Protection des investissements

a.

L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.

b.

L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.

c.

L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.

d.

En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.

e.

Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.

f.

L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.

g.

L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.

h.

Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.

i.

Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.

7. Commerce et développement durable

a.

L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.

b.

Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.

8. Protection du travail

a.

Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en œuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.

b.

Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).

c.

L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.

9. Protection de l’environnement

a.

Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.

b.

L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.

c.

L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.

10. Révision et consultation des parties prenantes

a.

Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.

b.

Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en œuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.

11. Eau

L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.

12. Marchés publics

L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.

13. Bénéfices pour les PME

L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant. L’AECG rencontrera cette question en :

–  Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes

–  Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.

–  Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.

–  Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.


AECG/CETA : à propos du texte belge

Pour ceux qui douteraient de son caractère contraignant, je précise qu’il est fait explicitement référence, au point 1,e du texte, à la Convention de Vienne sur le droit des traités qui en son article 31, §2, dispose que :

« Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus :

a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l’occasion de la conclusion du traité;

b) Tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l’occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu’instrument ayant rapport au traité « .

Si les 27 autres Etats membres de l’UE et le Canada acceptent l’instrument interprétatif proposé par la Belgique, ce document aura la même valeur que le traité lui-même.

Raoul Marc JENNAR  –  http://www.jennar.fr/


Les 28 valident officiellement le CETA. Un sommet Europe-Canada est prévu dimanche pour signer le texte.

  AFP agence

  • Publié le 28/10/2016 à 23:43
Le ministre président wallon Paul Magnette (au centre)

Après deux semaines de psychodrame, l’accord de libre échange avec le Canada a été officiellement validé par l’Union européenne. Un sommet Europe-Canada est prévu dimanche pour signer le texte.

Les 28 États membres de l’Union européenne ont formellement adopté vendredi l’ensemble des textes composant l’accord de libre échange avec le Canada (CETA), que l’UE est maintenant «prête à signer» après deux semaines de blocage. Le texte sera officiellement signé dimanche dans le cadre d’un sommet Europe-Canada, annonce le président du Conseil de l’Union européenne Donald Tusk. Il débutera à 10h30 pour une signature prévue à midi.

L’accord doit désormais être ratifié par l’ensemble des Parlements européens. «Je suis ravi de confirmer que l’UE est prête à signer l’accord économique et commercial global avec le Canada», a déclaré Robert Fico, premier ministre slovaque, dont le pays assure actuellement la présidence du Conseil de l’UE (qui représente les 28 Etats-membres).

Le CETA «incarne un accord moderne et progressiste, qui ouvre la porte à de nouvelles opportunités, tout en protégeant d’importants intérêts», a plaidé le chef du gouvernement slovaque. «En outre, il possède le potentiel de paver le chemin vers de nouveaux accords commerciaux», a-t-il souligné, alors même que l’Union européenne négocie – sans progresser – un autre traité transatlantique avec les Etats-Unis, l’impopulaire et controversé TTIP (ou TAFTA).

 Deux semaines de négociations marathon

La signature du CETA était jusqu’alors bloquée par la Belgique, qui l’a finalement approuvé après y avoir adjoint une déclaration affirmant sa position. Après deux semaines de psychodrame et de négociations marathon, le gouvernement de la région belge de Wallonie, principal opposant au CETA, a ainsi obtenu que la Belgique demande à la Cour de justice de l’UE un avis sur la conformité du mécanisme d’arbitrage (ICS) que le CETA instaurerait en cas de conflit entre un investisseur et un État, mais qui ne serait mis en oeuvre qu’une fois le traité ratifié par l’ensemble des Parlements européens.

Le chef du gouvernement wallon, le socialiste Paul Magnette, avait fini par se rallier jeudi à l’accord, négocié pendant sept ans par la Commission européenne et Ottawa, après avoir bataillé âprement et arraché des autres composantes de l’Etat fédéral belge une «déclaration du Royaume de Belgique» qui, selon lui, renforce la protection du modèle social et environnemental européen.


Que penser de l’accord intra-Belges ?

Ce que j’ai lu est un texte d’un jargon juridique imbuvable.

Il demande une analyse minutieuse.

Ce que j’ose avancer à ce stade très précoce, c’est que le texte semble davantage se présenter comme « une réserve globale » de la Belgique à un traité qui demeure inchangé.

Il est fréquent – et les traités européens en comptent beaucoup – qu’un Etat partie à un traité émette des réserves ou s’exclue de l’application de certains éléments du traité avec l’accord des autres Etats signataires (les Britanniques ont fait cela pour chaque traité européen).

Si l’accord intra-Belges n’est que cela, et si les 27 autres Etats membres acceptent la réserve belge sans la prendre à leur compte (ce qui est fort probable) alors le CETA va s’appliquer dans son entièreté sauf, sur certains points, en Wallonie voire en Belgique.

Je pense que les 27 Etats vont accepter la réserve belge. Ils soutiennent le CETA et les USA font tout pour qu’il en soit ainsi (40.000 firmes américaines au Canada).

La Commission sera bien obligée de suivre à moins qu’elle ne soulève des arguties juridiques pour tenter d’annuler la réserve belge qui souligne quand même certains dangers du CETA.

Il faudra voir si le Canada acceptera aussi la réserve belge, mais c’est probable.

Je pense que la majorité du Parlement wallon suivra Paul Magnette qui a toute sa confiance.

Mais attendons encore un peu. Magnette va présenter sa lecture de l’accord au Parlement wallon. On en saura plus alors.

 

Merci à Raoul Marc JENNAR / https://www.facebook.com/raoulmarc.jennar?fref=nf


Déclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA

éclaration du Royaume de Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les Entités fédérées pour la signature du CETA
A.
La Belgique précise que, conformément à son droit constitutionnel, le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive au sens de la déclaration du Conseil du 18/10/16, peut résulter des procédures d’assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu’au niveau de chacune des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés.
Les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques
et environnementaux de l’application provisoire du CETA.
Au cas où l’une des entités fédérées informerait l’Etat fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le CETA, l’Etat fédéral notifiera au Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par ladite entité de l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le CETA. Les dispositions nécessaires seront prises conformément aux procédures de l’UE.
B.

La Belgique a pris acte de ce que l’application provisoire du CETA ne s’étend pas à diverses dispositions du CETA, notamment en matière de

protection d’investissement et de règlement des différends (ICS), conformément à la décision du Conseil relative à l’application provisoire du
CETA.
Elle a en outre pris acte du droit de chaque partie à mettre fin à l’application provisoire du CETA conformément à son article 30.7
La Belgique demandera un avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’Avis 1/94.
Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA.
La Région flamande, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale saluent en particulier la déclaration conjointe de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne à propos de l’Investment Court System.
C.
La déclaration du Conseil et des Etats membres traitant des décisions du Comité conjoint du CETA en matière de coopération réglementaire pour des compétences relevant des Etats membres confirme que ces décisions devront être prises de commun accord par le Conseil et ses Etats-membres.
Dans ce contexte, les gouvernements des entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, et informer de toute décision réglementaire qui en découlerait.
D.
L’Etat fédéral ou une entité fédérée compétente en matière agricole se réserve le droit d’activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit.
Des seuils précis seront déterminés endéans les 12 mois qui suivent la signature du CETA déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché. La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen
La Belgique réaffirme que le CETA n’affectera pas la législation de l’Union européenne concernant l’autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM et des produits obtenus par les nouvelles technologies de reproduction, et en particulier la possibilité des Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. En outre, la Belgique réaffirme que le CETA n’empêchera pas de garantir l’application du principe de précaution dans l’Union européenne tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le principe de précaution énoncé à l’article 191 et pris en compte à l’article 168, paragraphe 1, et à l’article 169, paragraphes 1 et 2, du TFEU.
En cas de demande concernant les indications géographiques (AOP et IGP) d’une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s’engage à la relayer sans délai à l’Union européenne.
***

Il faut maintenant réunir les parlements

→ Le Parlement de Wallonie a décidé de convoquer une séance plénière vendredi à 11h00 pour se pencher sur les amendements du Ceta. Cette séance plénière extraordinaire débutera par un exposé du ministre-président wallon Paul Magnette qui devrait durer 45 minutes. A 13h30, les députés débattront des adaptations engrangées ces derniers jours à l’issue d’intenses négociations. Le vote de l’assemblée est attendu à partir de 16h00.
→ Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui lui aussi s’était prononcé contre la délégation de signature au fédéral pour donner son aval au CETA, se réunira lui à 18h30 le jour-même, a indiqué la présidence du Parlement. Le ministre-président de la Fédération Rudy Demotte s’exprimera lui aussi sur le compromis dégagé devant les députés avant un vote prévu dans le courant de la soirée.
→ Le parlement bruxellois ne sera pas en mesure de se réunir ce jeudi, mais il met tout en place pour pouvoir le faire vendredi à un moment qui reste à déterminer en bureau élargi, selon l’entourage du président de l’assemblée bruxelloise Charles Picqué

 

Merci à Daniele Favari, Mimi Fox et Carine Wastiel  dans Mesure Conservatoire

 

***

La déclaration en pdf —>  declaration-be-fr-nl-271016-9h00-clean-watermark-14775667061

 


CETA: un accord belgo-belge a été trouvé

Les différents partenaires concernés ont convenu d’avoir une réponse de leurs parlements respectifs au plus tard pour vendredi minuit.

Les différents partenaires concernés ont convenu d’avoir une réponse de leurs parlements respectifs au plus tard pour vendredi minuit.

«Un accord important pour tout le monde» «Le dernier mot revient aux parlements», a déclaré le Premier ministre Charles Michel. «C’est un accord très important pour les entreprises, l’activité économique. Un accord qui pèse 12 milliards d’euros »

Des propos renforcés par le ministre des Affaires étrangères : «C’est un excellent accord et un modèle pour la suite. Il y avait des préoccupations légitimes». «C’était important aussi pour la Belgique qu’on ait pu trouver le chemin» d’un accord, a insisté Didier Reynders.

***

Ce doit encore être validé par les Parlements régionaux belges, par les Etats-Membres, peut-être par le Canada…

On va voir selon le contenu…


Ceta: la délégation canadienne n’est pas montée dans l’avion vers Bruxelles

belga avec Stéphane Tassin et Francis Van de Woestyne Publié le mercredi 26 octobre 2016 à 23h03 – Mis à jour le jeudi 27 octobre 2016 à 07h03

Belgique La délégation canadienne n’a pas entamé son déplacement mercredi soir (jeudi matin HB) vers Bruxelles pour signer le traité commercial entre l’UE et le Canada, a confirmé le porte-parole de la ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland, cité par l’agence DPA. « Le Canada reste disposé à signer cet important accord quand l’Europe est prête », a affirmé Alex Lawrence, le porte-parole de la ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland.

Il était attendu que le Premier ministre canadien Justin Trudeau prenne l’avion en direction de Bruxelles mercredi soir (jeudi matin HB) pour signer jeudi un accord de libre-échange (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) lors d’un sommet UE-Canada prévu dans la capitale belge.

Le porte-parole du Premier ministre canadien, Cameron Ahmad, a lui aussi indiqué que « la délégation canadienne » n’irait pas au sommet censé se tenir jeudi. Le bureau de Justin Trudeau avait confirmé peu de temps avant que le Premier ministre resterait finalement à Ottawa pour des « rencontres privées ».

Contrairement aux 27 autres Etats membres de l’UE, la Belgique n’a pas donné son feu vert à la signature du traité. Ses entités fédérées n’ont pas encore mandaté l’échelon fédéral pour le valider.

Les négociations au sein du comité de concertation, réunissant autour du Premier ministre belge Charles Michel, le ministre des Affaires étrangères et les ministres-présidents des entités fédérées, n’ont pas abouti mercredi soir. Les chances de pouvoir signer le traité semblaient dès lors très minces pour les participants au sortir de la réunion. Les travaux intrabelges reprendront à 10h00 jeudi.

Un accord intrabelge n’implique pas un vote positif en faveur du Ceta

Mercredi, les différents protagonistes du comité de concertation se sont à nouveau retrouvés au Lambermont à Bruxelles. L’objet de cette entrevue ? Finaliser les discussions intrabelges autour d’un document commun, détaillant la position du pays dans son ensemble sur le Ceta. A savoir, ceux qui veulent signer et ceux qui ne veulent pas signer, ainsi que les revendications des derniers cités. Un document qui devra être remis au Comité des représentants permanents auprès de l’Union européenne (Coreper), chargé de préparer les travaux du conseil européen.

Durant la pause de midi, la rumeur sur la finalisation d’un accord pour mercredi soir était dans l’air, laissant même entendre que la Belgique pourrait annoncer sa possibilité de signer le Ceta dès jeudi date du sommet européen entre l’Union européenne et le Canada.

Foutaises et fariboles. Il s’agit bien de s’entendre entre Belges sur une position commune à présenter à l’Europe. Et si un document reprenant le projet d’accord a été publié par certains médias sur le temps de midi, il n’a pas contribué à rassurer certains anti-Ceta wallons.

Cinq revendications

Les cinq points de revendications wallonnes ont ainsi été dévoilés. A savoir : la possibilité de ne pas ratifier le Ceta durant le processus de ratification; une clause de sauvegarde permettant à la Belgique ou a une de ses entités fédérées de se retirer du Ceta; la garantie de voir évoluer l’ICS (système d’arbitrage entre entreprises et Etats) vers une vraie cour internationale publique, ainsi qu’un engagement à faciliter l’accès à cette future juridiction aux PME (le coût important de ce type d’arbitrage a été dénoncé par les anti-Ceta); dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers doivent être prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit; les services aux personnes et les assurances sociales sont exclus du Ceta.

Si certaines de ses revendications étaient déjà rencontrées, il s’agit pour les Wallons, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Cocof et la Communauté germanophone de les bétonner juridiquement. Côté wallon, on nous précisait aussi qu’un accord sur la signature était exclu pour mercredi soir, précisant qu’il s’agissait bien de s’entendre sur le document à présenter au Coreper et de renouer ainsi le dialogue avec l’Europe.

Précisons qu’un document envoyé au Coreper peut être considéré ou non comme acceptable. Si un avis favorable est prononcé, les gouvernements concernés (wallon, fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, germanophones, flamand, et bruxellois) pourront enfin retourner devant leurs parlements respectifs. Sans préjuger pour autant de l’avis qui en sortira.

Dans l’après-midi, en séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rachid Madrane (PS), officiant en lieu et place du ministre-Président Rudy Demotte qui négociait à ce moment, a répondu à deux questions d’actualités sur le Ceta.

Il a rappelé que, selon Rudy Demotte, toute décision serait soumise aux différents parlements des entités fédérées réfractaires au Ceta.

Il a également précisé qu’ « il est donc bien trop tôt pour parler d’un quelconque accord. Dans ces conditions, la tenue du Sommet ce jeudi est clairement impossible » , mettant ainsi fin à une rumeur persistante, d’accord imminent sur la ratification de ce texte litigieux.

Les clauses environnementales

Des mots qui ont peu rassuré le député Ecolo Stéphane Hazée. Ce dernier s’inquiétait de la tournure prise par les événements. Le député vert souhaite, en effet, que les ministres reviennent devant les parlements à chaque moment essentiel (avant d’envoyer le document au Coreper par exemple et pas après), « que des experts soient entendus à nouveau et que le parlement puisse se prononcer dans la sérénité » , précise-t-il. Il rappelle que la position défendue au parlement wallon en matière d’arbitrage vise le recours systématiques aux juridictions classiques et non au mécanisme ICS, même amélioré. Il s’étonne aussi de ne pas voir dans le document de travail des négociateurs, une référence contraignante aux clauses environnementales, craignant de trop grandes concessions de la part des négociateurs.

A 17 h 30, les ministres PS et CDH ont quitté le comité de concertation pour rallier les instances de leurs partis respectifs. De source interne on apprenait que si les ministres wallons Magnette et Prévot étaient proches d’accepter un accord, les présidents de leur parti Di Rupo (PS) et Lutgen (CDH) se montraient plus fermés, espérant des avancées supplémentaires. A l’heure de boucler cette édition, les négociations n’étaient pas encore terminées.


CETA: NON, la Wallonie ne vient pas de découvrir le traité

25/10/2016 17h07 – Martial DUMONT – L’Avenir

-BELGA

On n’hésite pas à dire que la Wallonie semble avoir découvert le CETA il y a deux semaines.

Les Wallons travaillent sur le sujet depuis deux ans.

Des heures d’auditions, des propositions de résolution, des questions, des interpellations: tout ça bien avant que le traité soit déclaré mixte par l’Europe… où le CETA n’a presque pas été discuté dans les parlements nationaux…

A en croire les supporters du CETA, on croirait que la Wallonie s’oppose tout d’un coup, de manière épidermique à un traité qu’elle aurait découvert tout d’un coup.

Les faits et les dates montrent totalement l’inverse.

Petite ligne du temps:

? Les négociations, secrètes, entre le Canada et l’Union européenne sont entamées en mai 2009 et se sont clôturées le 26 septembre 2016?

?Or, dès le10 septembre 2014, le député wallon Ecolo Stéphane Hazée fait parvenir une lettre au ministre président pour s’inquiéter du futur accord. C’est le premier à dégainer: «L’objectif de la Commission est simple: faire voter le plus vite possible l’accord UE-Canada dans lequel la présence du paragraphe sur la clause d’arbitrage fera ensuite jurisprudence et sera, de facto, repris dans tous les autres accords commerciaux signés à l’avenir entre l’Europe et un pays tiers. L’accord UE-Canada devient alors un parfait Cheval de Troie».

? Le 18 septembre 2015, le Ministre-Président wallon Paul Magnette faisait part à la Ministre québécoise des relations internationales, des balises du Gouvernement wallon dans ce dossier.

? Le 2 octobre 2015, Paul Magnette rencontre la Commissaire européenne en charge du Commerce, Cécilia Malmström, pour lui faire part des inquiétudes du Parlement de la Wallonie quant au contenu des Traités transatlantiques.

? Mais dèsmars 2015, des propositions de résolution arrivaient en pagaille devant le Parlement wallon de la part du PS, du cdH et d’Écolo.

Pas moins de 22 questions ou interpellations ont été posées au ministre-président Magnette tout au long de 2015 et au cours de l’année 2016.

Tout en sachant que le texte du CETA ne fut disponible pour les parlementaires wallons qu’en février 2016. Le texte final de l’accord a en effet été rendu public le 29 février 2016 seulement.

Des modifications au CETA ont été introduites visant à remplacer l’Investor-State dispute settlement (ISDS) en une Investment Court system (ICS): il s’agit de la fameuse cour d’arbitrage que la Wallonie conteste.

Une résolution pour dire «non»

Les débats se sont poursuivis au Parlement, aboutissant à une résolution le 27 avril 2016 demandant au gouvernement wallon «de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada».*(voir en bas de page)

Le 14 juillet 2016, le Gouvernement wallon, au vu de la résolution adoptée par le Parlement de Wallonie, a écrit au Ministre des Affaires Etrangères pour signifier qu’il n’était pas, à ce stade, en mesure d’octroyer les pleins pouvoirs.

Cette position a également été relayée dans l’ensemble des coordinations intra-belges (comité de concertation entre fédéral et régions) où la question de la signature du CETA a été abordée, à savoir les 14 et 19 juillet 2016, les 6, 15, 20, 29 septembre ainsi que les 4, 5, 11 et 13 octobre.

25 auditions

Et puis il y a eu les auditions. Longues et nombreuses. Les auditions sur le TTIP ont commencé en 2014 et, déjà lors de ces auditions, le CETA avait été évoqué.

Le 2 mars 2015, Audition de Monsieur Johnson, négociateur en chef pour le Québec

1er juin 2015, Audition de M.Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) et de Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l’Union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères

Le 2 juillet 2015 Audition de M.Cermak, chargé de recherche et de plaidoyer sur le travail décent au Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11)

Le 29 septembre 2015, audition de M.Defraigne, Directeur de la Fondation Madariaga-Collège d’Europe et Professeur au Collègue d’Europe et à SciencesPo Paris et M.Kunsch, Président du Mouvement ouvrier chrétien (MOC)

Le 3 décembre 2015, audition de Mme Clarke, Secrétaire générale adjointe de la Fédération européenne des syndicats de service public

etc…

Ont aussi été entendus, la commissaire européenne au Commerce Malmström ou encore M. Lametti, Secrétaire parlementaire de la ministre canadienne du Commerce international Chrystia Freeland.

Au total pas moins de 25 personnes ont été entendues, de tous bords, des pro, des anti, des gens impliqués ou qui ont pris du recul.

Tout cela avant même que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne ne décide, en juillet 2016, que le traité CETA devait être mixte.

Autrement dit que la signature devait être précédée par tous les pays, y compris bien sûr par l’état fédéral belge… et par la Wallonie qui, constitutionnellement a le même pouvoir en la matière que le fédéral.

10 heures d’audition… dans toute l’Europe

La Région wallonne ne peut dès lors pas être taxée d’avoir étudié ce traité à la légère. Surtout au regard des discussions qu’il y a eu dans tout le reste de l’Europe.

Le CNCD (Centre National de Coopération au Développement) a activé ses réseaux européens pour évaluer le travail qui avait été fait dans les 27 autres pays autour du CETA.

En France, il y a une résolution pour demander la mixité du traité et une autre refusant l’application provisoire, rejetée. Et de quelle manière: la résolution a finalement été rejetée par 12 voix (10 PS, 1 LR et un UDI) contre 4 (2 écologistes, 1 radical et 1 PS). Sauf que pour aboutir à ce résultat, le groupe socialiste a procédé à un étonnant tour de passe-passe: il a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionné aussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents…

Aux Pays-Bas, le parlement a demandé à être consulté avant la signature. Une consultation sommaire s’est faite dans les dernières semaines.

En Irlande, une résolution votée le vendredi 14 octobre demande le refus de l’application provisoire du CETA, mais elle a été votée avec une majorité alternative et le gouvernement ne se sent pas lié par elle.

Au Luxembourg, une résolution a été adoptée pour refuser l’application provisoire.

En Slovénie, une résolution a été adoptée pour demander des amendements au CETA.

Il est à noter, estime le CNCD que ces résolutions ont généralement été adoptées sans audition d’experts au préalable.

La totalité de ces auditions est estimée à une dizaine d’ heures en tout. Bien moins que toutes celles qui ont eu lieu au Parlement wallon.

*********

PARLEMENT WALLON

SESSION 2015-2016

27 AVRIL 2016

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
RÉSOLUTION
sur l’Accord économique et commercial global (AECG)

Le Parlement de Wallonie,
A. Vu le texte de l’accord conclu le 26 septembre 2014 entre l’Union européenne et le Canada;
B. Vu la déclaration conjointe de la Commissaire européenne au Commerce et de la Ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne du 29 février 2016;
C. Vu l’accord publié le 29 février 2016 à la suite de l’examen juridique du texte;
D. Vu la résolution du Parlement européen du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne et la recommandation du Parlement européen dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur le TTIP de veiller à « l’insertion d’office d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers »;
E. Considérant les balises évoquées mais non-rencontrées dans le texte du CETA et reprises dans la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement;
F. Considérant que le commerce international peut favoriser la croissance économique et le développement, contribuer au renforcement des liens entre les peuples mais aussi accroître les inégalités;
G. Considérant que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 engage le Gouvernement wallon « à promouvoir un commerce international respectueux du développement humain » impliquant notamment le respect des droits de l’homme, du droit du travail et de normes humaines, sociales et environnementales contraignantes, la protection et la promotion de la diversité culturelle et le rejet de toute clause d’arbitrage qui porterait atteinte au respect des souverainetés nationales et régionales;
H. Considérant la nécessité de préserver et de renforcer le modèle social, économique, culturel et environnemental européen;
I. Considérant que les accords de traités commerciaux et d’investissement constituent des outils permettant de renforcer les normes sociales, environnementales et sanitaires au service du développement humain pourvu que leur convergence se fasse dans l’intérêt optimal du consommateur et des travailleurs et considérant également que ces traités doivent aussi être mis aux services d’objectifs climatiques et sociaux plus larges;
J. Considérant que l’AECG prévoit dans sa forme actuelle un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États (ISDS) couvrant la plupart des domaines de l’accord à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions;
K. Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent, et d’oeuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales;
L. Considérant que la libéralisation des marchés publics doit assurer la mise en place de règles non discriminatoires et prévisibles afin que les PME ne soient pas impactées négativement, et ne doit pas porter atteinte à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux et que le droit d’inclure des clauses sociales et environnementales et d’encourager les circuits courts doit être garanti;
M. Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières en vue notamment d’éviter l’occurrence et les conséquences de crises financières telle que celle de 2008, d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière et que l’inclusion de ces domaines pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être;
N. Considérant que les scandales liés à l’évasion fiscale – Offshore Leaks, LuxLeaks, SwissLeaks et Panama papers – se succèdent dans l’actualité et mettent en évidence le contraste frappant : d’un côté, les géants économiques qui réalisent un chiffre d’affaires plantureux et ne paient pratiquement pas d’impôts et, de l’autre, les PME, petits commerçants et citoyens européens, qui ne bénéficient pas de l’ingénierie fiscale, mais subissent de plein fouet les difficultés budgétaires des États;
O. Considérant que les accords commerciaux doivent aboutir à une coopération renforcée entre l’Union européenne et les pays tiers pour fixer des normes plus strictes au niveau mondial pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;
P. Considérant que le CETA prévoit un mécanisme inédit pour l’Union européenne et controversé de libéralisation des services par « listes négatives »;
Q. Considérant le droit souverain des États membres de l’Union européenne à mettre en oeuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, d’éducation et de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle;

R. Considérant la consultation publique que la Commission européenne a organisée au sujet de la clause ISDS dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et investissement (TTIP) et les réactions très critiques de la majorité des participants et de l’Initiative Citoyenne Européenne;
S. Considérant aussi que ce mécanisme est controversé au niveau mondial pour son utilisation accrue par les investisseurs pour contester des mesures de protection de l’environnement, la hausse du salaire minimum, la réglementation de la santé publique et d’autres lois d’intérêt public;
T. Considérant que dans le cadre du CETA, le très controversé Règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) – Investor-state dispute settlement (ISDS) – a été remplacé par un nouveau système devant apporter, selon la Commission européenne, plus de transparence et de stabilité, baptisé Système de Cour d’investissement (SCI) – Investment Court System (ICS);
U. Considérant néanmoins que pour l’Association allemande des juges (Deutscher Richterbund), cette nouvelle proposition de la Commission relative au règlement des différends altère l’architecture juridique de l’Union européenne et sape les pouvoirs des juges nationaux au titre du droit européen;
V. Considérant que la légalité du RDIE au titre du droit européen, y compris sous la forme d’un système de Cour d’investissement, contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne (UE) est une question contentieuse auprès de la Cour de justice européenne (CJE), alors que dans l’avis rendu le 18 décembre 2014 son Avis 2/13 sur l’adhésion de l’UE à la Convention des droits de l’homme (CEDH) dans lequel la CJE affirme que l’UE ne pourrait accéder à la CEDH car elle permettrait à la Cour européenne des droits de l’homme d’interpréter le droit européen affectant ainsi l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE;
W. Considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel, que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) représente actuellement le cadre qui reste le plus adéquat pour réglementer les échanges et qu’il est donc nécessaire de favoriser l’approche multilatérale;
X. Considérant la possibilité évoquée par la Commission européenne de la création d’une Cour multilatérale d’investissement au niveau mondial pour promouvoir des règles multilatérales tout en garantissant la protection des investissements;
Y. Considérant que l’Union européenne et le Canada ont des cadres juridiques nationaux efficaces et sont régis par l’État de droit alors que le CETA permettra à des entreprises basées aux États-Unis d’attaquer des décisions publiques européennes, belges et wallonnes via leurs filiales canadiennes de même que le CETA permettra à des sociétés implantées au Canada, dans le cadre du TTIP, d’intenter des poursuites contre des gouvernements européens, nationaux ou régionaux;
Z. Considérant que le CETA est un accord global mixte couvrant des compétences nationales et régionales, et qu’il est dès lors indispensable qu’un débat démocratique puisse avoir lieu dans les parlements nationaux et régionaux afin que ceux-ci puissent participer au processus de ratification;
AA. Considérant enfin que les efforts de la politique européenne doivent avant tout porter aujourd’hui non pas sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable mais bien davantage sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler en urgence les réponses optimales aux multiples crises qui menacent aujourd’hui la construction européenne.

Demande au Gouvernement wallon,

1. d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue :
– de solliciter l’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du TFUE pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;
– de plaider au sein du Conseil pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte, ce qui implique que les États membres doivent donner leur accord;
– de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord;
– de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes;

2. de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada;

3. d’agir auprès des institutions européennes afin de veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :
– l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux;
– l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
– l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » – à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice importante à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;

– l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et puisse avoir « un bilan carbone neutre, ou positif »;
– l’adoption des « listes positives » dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et services d’intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;
– la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts;
– l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
– l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges;
– la réalisation d’études d’impact indépendantes approfondies pour chaque État membre ainsi qu’une évaluation de la compétitivité des secteurs avec une attention particulière sur les effets économiques et réglementaires de ces accords sur les PME;
– l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;
– la mise en oeuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail;
– l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement qui ne soient pas limitées aux chapitres sur le commerce et le développement durable mais figurent aussi dans d’autres volets des accords, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
– le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que principe fondamental de la politique européenne de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs;
– la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique.

ceta-resolution-de-wallonie-27-april-2016


CETA: D. Tusk et J. Trudeau estiment qu’un sommet jeudi est toujours possible.

Le président du Conseil européen Donald Tusk et le Premier ministre canadien Justin Trudeau estiment que le sommet entre l’Union européenne et le Canada, pour signer leur accord de libre-échange (CETA), peut toujours se tenir ce jeudi, a indiqué sur Twitter Donald Tusk après son entretien avec le Premier ministre canadien. Les deux hommes « encouragent toutes les parties à trouver une solution« .

« Ensemble avec le Premier ministre Justin Trudeau, nous pensons que le sommet de jeudi est toujours possible. Nous encourageons toutes les parties à trouver une solution. Il reste encore du temps« , a twitté le président du Conseil européen. En début d’après-midi, le Premier ministre belge Charles Michel avait communiqué officiellement à Donald Tusk que la Belgique n’était pas en état de signer l’accord commercial avec le Canada.

Les contacts s’étaient multipliés lundi après-midi entre les différents responsables européens et les dirigeants belges et wallons. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a également parlé avec la chancelière allemande Angela Merkel.


CETA : la Belgique n’est «pas en état de signer» c’est officiel : Non au CETA

 Céline LE PRIOUX – Agence France-Presse – BRUXELLES

 «Nous ne sommes pas en état de signer... (AP)

«Nous ne sommes pas en état de signer l’AECG», a annoncé le premier ministre belge, Charles Michel, en sortant d’une réunion rassemblant toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral.

 La Belgique n’est «pas en état de signer l’AECG», l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, a déclaré lundi son premier ministre, Charles Michel, bloquant de facto sa signature prévue jeudi à Bruxelles.

«Nous ne sommes pas en état de signer l’AECG», a annoncé M. Michel en sortant d’une réunion rassemblant toutes les entités fédérées de Belgique et le gouvernement fédéral.

Trois d’entre elles ont refusé de donner leur feu vert: la Wallonie, le gouvernement bruxellois ainsi que la communauté linguistique dite «française». L’UE avait donné jusqu’à lundi soir à la Belgique pour faire connaître sa position sur l’AECG / CETA.

***

La Belgique dit officiellement « non » au CETA

Par: rédaction http://www.7sur7.be/  –  24/10/16 – 13h53

Le Premier ministre Charles Michel a signifié officiellement, par téléphone, au président du Conseil européen Donald Tusk le « non » des entités fédérées francophones à la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA), a indiqué son entourage lundi après-midi.

Charles Michel a téléphoné à Donald Tusk vers 14h30, après la réunion du comité de concertation où la Wallonie, Bruxelles, la COCOF et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont indiqué ne pas encore être en mesure d’accepter la signature de l’accord de libre-échange avec le Canada.Le gouvernement fédéral et ceux de la Communauté germanophone et de la Région flamande ont donné lundi leur feu vert à la signature du CETA par la Belgique. Les autres (Régions wallonne et bruxelloise, Fédération Wallonie-Bruxelles et CoCof) l’ont refusé, lors du Comité de concertation ayant réuni les gouvernements fédéral et des entités fédérées, à l’initiative du Premier ministre Charles Michel qui souhaitait faire acter la position des uns et des autres avant de reprendre un contact avec le président du Conseil européen Donald Tusk.Quid du sommet UE-Canada jeudi?
« La Commission européenne, le Conseil et le Canada vont dès lors devoir décider des suites à donner à ce constat et notamment en ce qui concerne la tenue du sommet entre l’Europe et le Canada », a commenté le Premier ministre à l’issue de la réunion. Charles Michel a précisé qu’il n’était guère étonné de la décision du gouvernement wallon dont les représentants à une réunion préparatoire du comité de concertation s’étaient abstenus de tout commentaire.A sa sortie de la réunion, le ministre-président wallon Paul Magnette a quant à lui affirmé qu’en l’état actuel du dossier le gouvernement wallon ne pouvait marquer son accord.

Pour lui, il reste des choses à régler au niveau européen et à clarifier un certain nombre de points par rapport à l’accord sur la table


CETA: Paul Magnette rejette l’ultimatum de l’Europe

  • Dimanche 23 octobre 2016 – 16h34 – Belga
-BELGA – NICOLAS MAETERLINCK

Le président du Conseil européen Donald Tusk a confirmé dimanche, lors d’un entretien avec le Premier ministre Charles Michel, la signification à la Belgique d’un ultimatum lundi soir en vue du Sommet européen avec le Canada jeudi, jour prévu pour la signature de l’accord de libre-échange (CETA), a indiqué un porte-parole de M. Michel.

Le ministre-président Paul Magnette a dit ne «pas être au courant» d’un tel ultimatum. Il rappelle avoir toujours refusé de s’inscrire dans un «calendrier contraignant» afin de donner suffisamment de temps à l’«examen démocratique et parlementaire» des textes. «L’établissement d’un éventuel ultimatum n’est pas compatible avec l’exercice de ce droit démocratique», a-t-il signifié.

Plus tôt dans la journée, on apprenait que les présidents de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et du Conseil européen Donald Tusk auraient un contact avec le Premier ministre belge Charles Michel et avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau, et détermineraient sur cette base si le sommet UE-Canada prévu jeudi serait maintenu.


ULTIMATUM de l’UE et du Canada à la Belgique qui a jusqu’à lundi soir pour soutenir l’accord CETA

dimanche 23 octobre 2016 13h23

BRUXELLES (Reuters) –

L’Union européenne et le Canada ont donné à la Belgique jusqu’à lundi soir pour décider si elle soutient leur accord de libre-échange (CETA), sans quoi la cérémonie de signature sera annulée, a-t-on appris dimanche de source européenne.

La signature de l’accord est bloquée par son rejet par le Parlement de la région Wallonie, dont le ministre-président a déclaré samedi qu’il attendait de nouvelles propositions de la Commission européenne et appelé à un report du sommet prévu jeudi à Bruxelles.

Donald Tusk, le président du Conseil européen, s’entretiendra d’ici à lundi soir avec Charles Michel, le Premier ministre belge, de façon à pouvoir dire au Premier ministre canadien, Justin Trudeau, s’il doit prendre la peine de se déplacer à Bruxelles, a-t-on dit.

(Alastair Macdonald; Tangi Salaün pour le service français)


CETA: près de 8000 manifestants à Amsterdam déclarent leur soutien à la Wallonie

Rassemblés sur la Museumplein, vaste place où se trouve le célèbre Rijksmuseum, « des agriculteurs, entrepreneurs, membres de syndicats, jeunes, consommateurs, scientifiques, juristes et militants pour le climat et les animaux de tout le pays » ont dénoncé le Ceta et le TTIP. – © Belga

Quelque 8000 manifestants à Amsterdam ont déclaré leur soutien samedi à la Wallonie, qui est pour l’instant opposée au Ceta et bloque la signature de ce traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, ont indiqué les organisateurs.

Nous sommes reconnaissants envers les Wallons

Cette manifestation a lieu alors que le Canada a exhorté samedi l’UE « à finir son job » sur le Ceta, au lendemain de l’échec des négociations entre la région belge de Wallonie, hostile à l’accord en l’état, et Ottawa, « très déçu » des atermoiements européens. « Les Wallons ont mené un bon débat de fond et ont, tout comme nous, décidé que cet accord n’était pas encore assez bon. Nous sommes reconnaissants envers les Wallons. Via leur résistance, nous pouvons continuer à plaider aussi aux Pays-Bas pour un commerce véritablement honnête et durable« , a déclaré Jurjen van den Bergh, coordinateur de la coalition TTIPAlarm, cité dans un communiqué.

Rassemblés sur la Museumplein, vaste place où se trouve le célèbre Rijksmuseum, « des agriculteurs, entrepreneurs, membres de syndicats, jeunes, consommateurs, scientifiques, juristes et militants pour le climat et les animaux de tout le pays » ont dénoncé le Ceta, le TTIP, traité transatlantique entre les Etats-Unis et l’UE, et l’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA en anglais), a précisé le communiqué.

Les intérêts des multinationales placés « au-dessus de ceux des citoyens »

Organisateur de l’événement, TTIPAlarm rassemble notamment la centrale syndicale néerlandaise FNV, l’ONG Greenpeace, le centre de recherches Transnational Institute ainsi que l’association de défense des droits des consommateurs néerlandais Consumentenbond. Après les discours de ces organisations, les manifestants ont défilé dans la ville, arborant les slogans « Notre monde n’est pas à vendre« , « Notre avenir n’est pas une marchandise » et « Arrêtez les mauvais traités commerciaux« , d’après les images diffusées sur les réseaux sociaux.

« Le gouvernement néerlandais et la Commission européenne placent les intérêts des multinationales au-dessus de ceux des citoyens et de la société et c’est inacceptable! Ces accords sont une menace pour notre Etat de droit, notre santé publique et notre environnement« , a expliqué M. Van den Bergh. « S’ils sont signés une fois, nous en sortirons difficilement. Nous pouvons encore les arrêter, mais cela doit être maintenant« , a-t-il ajouté.

Merci à http://www.rtbf.be/


CETA : Le Canada a jeté l’éponge, l’UE pas encore …

Chrystia Freeland, la ministre du Commerce international du Canada, a donc annoncé hier vendredi « la fin et l’échec des négociations » CETA et a entrepris son voyage de retour au Canada.
Devant l’intransigeance de l’Union européenne vis à vis de la Wallonie, elle s’était résolue à jouer un rôle d’intermédiaire entre Wallonie et Commission européenne, Paul Magrette affirmant d’ailleurs que c’était plus facile de discuter avec le Canada qu’avec la Commission …

C’est à l’évidence une grande victoire d’en être arrivé là, alors que les négociations s’étaient déroulées dans une opacité organisée frisant la clandestinité.

C’est une victoire parce que ce jour, pas plus que le 18, le Conseil européen n’a été en mesure hier de ratifier CETA.
C’est une victoire parce que les feux des projecteurs, déjà allumés sur TAFTA (à tel point que François Hollande préconise dorénavant d’en changer l’appellation …!), le sont dorénavant sur CETA et plus généralement commencent à l’être sur d’autres traités, à commencer par le projet de traité plurilatéral sur les services, TiSA.

CETA est-il mort ce soir pour autant ?

Rien n’est moins sûr, les néolibéraux étant des gens très opiniâtres (rappelons-nous le TCE retoqué par la volonté des citoyens le 29 mai 2005 et opérationnel à l’automne 2007). On ne peut donc d’abord totalement écarter un « coup institutionnel » qui verrait la ratification prononcée à 27 le 27 octobre (le Canada n’a pas besoin d’être présent).
On ne peut non plus écarter une poursuite des négociations « pressions » sur la Wallonie dans les semaines qui viennent (cela semble même probable).
Par ailleurs la Commission européenne attend, avec une impatience accrue depuis hier, l’arrêt de la CJUE relatif à l’accord avec Singapour dont le contenu est similaire à celui de CETA et dont elle espère qu’il sera reconnu de compétence exclusivement européenne (c’est à dire non mixte). Forte de cette « jurisprudence », elle pourrait alors essayer de faire revenir le Conseil européen sur la mixité de CETA et donc, la ratification ne requérant alors plus que la majorité qualifiée, ne plus avoir à se soucier de la Wallonie.

Il n’en reste pas moins que cet épisode est très important en terme de production politique et a mis en lumière plusieurs choses.

1) la lutte paie.
Sans la résistance de la société civile progressiste, le traité n’aurait pas été déclaré mixte (c’est contrainte par l’action de celle-ci en Allemagne et en Autriche, et dans une moindre mesure en France, que la Commission a été obligée de concéder la mixité (sinon l’Allemagne indiquait en juin qu’elle ne ratifierait pas, position que la France avait – le lendemain (!) – fait sienne).
Sans la magnifique campagne en Wallonie (et plus généralement en Belgique), les deux parlements et gouvernements sub-fédéraux (région wallonne mais aussi communauté francophone même si moins médiatisée) n’auraient pas été en mesure de prendre puis de tenir leur position.
2) les loups sont sortis du bois.
Outre le chantage de la Commission aux fonds du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional), un des principaux lobbys impulseurs de CETA et de TAFTA, Business Europe, s’est permis d’envoyer une lettre de menaces aux parlementaires wallons. Oui, ce sont les grandes entreprises qui poussent ces accords !
3) une des pierres d’achoppement majeure de la négociation de ces dernières heures c’est la possibilité pour les entreprises de droit états-unien de pouvoir se servir des outils mis en place par le CETA, notamment l’ICS (sans oublier le « Forum de coopération réglementaire »). Oui, CETA est bien le cheval de Troie du TAFTA !
4) l’opacité de ce type de négociations, scandale démocratique vu l’importance des répercussions sur la vie de tout(e) un(e) chacun(e) quand ces accords sont mis en oeuvre, ne peut plus perdurer. Même Matthias Fekl a été amené à le reconnaître hier matin : « Aujourd’hui, les Wallons sont mis devant le fait accompli. Les Parlements arrivent en fin de processus, ont le choix entre oui ou non, et certains voudraient d’ailleurs que ça soit entre oui ou oui La Commission européenne voulait zapper les parlements nationaux« . Très bien, mais alors la France (qui a décidément souvent tendance à prendre des positions courageuses une fois que … les choses sont acquises) doit agir, en amont cette fois, pour que les négociations sur TiSA soient dévoilées aux élus et à aux citoyens.
Elle doit agir pour que les mandats de négociation avec le Japon, la Chine et le Mexique soient également dévoilés. Que l’état des discussions en cours soient accessibles. Sans plus attendre !
5) le principe de l’application provisoire a particulièrement choqué, notamment les élus.
Comment peut-on mettre en application provisoire un traité qui devra être ratifié (ou pas !) ultérieurement par les Etats membres ? Du coup d’assez nombreuses chambres parlementaires ont voté des résolutions contre ce principe (l’ICS étant un autre grand levier de mobilisation des élus).
6) Une fois de plus (AMI, Acta), l’effet Dracula a opéré : ces traités ont du mal à survivre à la mise en lumière citoyenne. Et leurs défendeurs en sont bien conscients bien sûr. Trop drôle d’entendre l’autre soir au « téléphone sonne » la réaction d’épouvante de l’eurodéputé Proust (PPE) quand Bové lui a proposé qu’ils déposent conjointement , pour départager leurs positions respectives, un projet de référendum européen ! Sinistre la déclaration de De Gucht hier en fin d’après midi s’insurgeant que les états membres puissent avoir vraiment leur mot à dire sur ce genre de sujet !
Que faire dans cette nouvelle situation ?
Boire d’abord une coupe de champagne (et même un peu plus) sûrement.
Mais dés maintenant non pas relativiser notre investissement ou pire l’interrompre (comme on l’a fait pour le TCE le matin du 30 mai 2005), au risque de se voir imposer CETA dans quelques semaines ou quelques mois, mais au contraire l’amplifier.
D’abord pour contrer les scénarios CETA listés plus haut qui sont tous sauf des vues de l’esprit.
Ensuite être très vigilants sur le projet de nouveau traité européen où ils chercheront à empêcher que le type de situation actuelle sur CETA puisse se reproduire. Enfin pousser l’avantage aussi sur les autres projets de traités, à commencer par TiSA. Ces accords de libre-échange doivent être portés et installés dans la campagne électorale qu i s’annoncent !
merci à J M C pour cette analyse

Le CETA dans l’impasse après l’échec des négociations entre Canadiens et Wallons

Le président du Parlement européen va rencontrer en urgence samedi matin la ministre canadienne du commerce puis le ministre-président de Wallonie pour tenter de sauver l’accord.

LE MONDE | 21.10.2016 à 16h58 • Mis à jour le 22.10.2016 à 04h29

Banderoles contre le traité transatlantique CETA devant le parlement wallon à Namur le 21 octobre.

Les négociations de la dernière chance entre le gouvernement wallon et la ministre du commerce international du Canada ont échoué, vendredi 21 octobre, les francophones de Belgique refusant de ratifier l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA).

Mais Martin Schulz, président du Parlement européen, a annoncé qu’il rencontrerait en urgence ce samedi matin la ministre canadienne du commerce puis le ministre-président de Wallonie pour tenter de sauver l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada. « On ne peut pas s’arrêter au dernier kilomètre », a-t-il écrit sur Twitter.

« Il me semble évident, à moi et au Canada, que l’Union européenne n’est pas aujourd’hui capable de conclure un accord international, même avec un pays qui a autant de valeurs européennes que le Canada », a déploré la ministre, Chrystia Freeland, au sortir du siège de l’exécutif wallon.

Visiblement très émue, la ministre canadienne a ajouté : « Le Canada est déçu, moi personnellement je suis très déçue. J’ai travaillé très fort, mais je pense que c’est impossible. Nous avons décidé de retourner chez nous et je suis très triste. » Son porte-parole a ensuite confirmé que Mme Freeland rentrait au Canada.

La signature du traité, théoriquement prévue pour le 27 octobre, était suspendue à l’accord de la Wallonie, qui refuse de donner les pleins pouvoirs à Bruxelles pour parapher  l’accord en raison d’une série de problèmes qu’elle relève dans le texte.

La Wallonie a besoin d’« un peu de temps »

Le chef du gouvernement wallon, Paul Magnette, s’est dit « surpris » par l’échec des discussions avec Ottawa.

« On convergeait bien, on avait une discussion constructive avec les Canadiens, mais on n’a pas pu s’entendre sur le temps et je le regrette. »

Le ministre-président wallon a une fois de plus expliqué que si les discussions commerciales conduites par la Commission européenne avec le Canada ont duré sept ans, la Wallonie, elle, n’a commencé à négocier qu’au début d’octobre avec la Commission, alors que le Parlement régional avait fait connaître ses griefs depuis de nombreux mois.

Lire l’interview du ministre-président de la Wallonie :   « On ne peut pas nous dire “ce traité est parfait, vous avez le choix entre oui et oui” »

« C’est une question de démocratie, simplement », a-t-il plaidé. « Beaucoup ne se sont pas aperçus que nous devions aussi apporter notre signature », a déploré M. Magnette, en référence à ses interlocuteurs européens et canadiens.

Et maintenant ?

La rupture des négociations entre Wallons et Canadiens ne signifie pas pour autant « la fin du processus », a assuré vendredi soir la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. De son côté, Paul Magnette estime que la balle est désormais dans le camp de l’exécutif européen.

« Puisque c’est une interruption décidée par une des parties, c’est à la Commission européenne de reprendre les contacts pour voir s’il est possible, et dans quelles conditions, de reprendre les discussions. »

Une date de relance est « impossible à prédire » et « dépend de la volonté des parties de se mettre autour de la table », a-t-il dit. « Mais on a toujours dit qu’on n’est pas contre un traité avec le Canada », a rappelé Paul Magnette.

Roumanie et Bulgarie avaient approuvé le traité

Plus tôt vendredi, la Roumanie et la Bulgarie avaient pour leur part annoncé avoir levé leurs réserves quant à une signature du CETA après avoir conclu un accord d’exemption de visa avec le Canada. « Nous avons reçu des garanties écrites nous assurant que le régime des visas serait abandonné pour nos ressortissants. En conséquence, nous approuvons le Traité », a déclaré le premier ministre bulgare, Boïko Borissov.

Le président roumain, Klaus Iohannis, avait de son côté annoncé dans la journée avoir conclu avec le Canada « un accord raisonnable pour les deux parties » et n’avoir « plus aucune objection » à opposer au CETA.

Les deux pays exigeaient de longue date une levée de l’obligation de visas canadiens pour leurs ressortissants, dont bénéficient déjà les autres pays de l’UE, comme condition préalable à leur accord.


CETA: Le Canada a annoncé la fin et l’échec des négociations

21/10/16 à 16:36 – Mise à jour à 16:58

Source: Belga

La ministre du Commerce international canadien Chrystia Freeland a annoncé vendredi la fin et l’échec des négociations sur le projet d’accord commercial global entre l’Union européenne et son pays (CETA).

Lire la suite »


TIP et le CETA auront un impact sur les pays en développement

 

Mais pourquoi mettre autant de d’énergie à combattre des traités comme le TTIP et le CETA négociés entre grandes puissances occidentales ?
Dans un avis publié le 19 octobre sur l’impact du TTIP sur les pays en développement, le Conseil Wallonie Bruxelles de la Coopération Internationale (CWBCI) répond à cette question.

CWBCI – Avis d’initiative sur l’impact du TTIP, CETA sur les pays en développement

La nouvelle génération de traités sur le commerce et l’investissement négociés par l’Union européenne d’une part et les Etats-Unis (TTIP) et le Canada (CETA) d’autre part auraient un impact négatif sur les pays en développement. C’est pourquoi le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas les ratifier.

  1. Un des principaux objectifs du TTIP consiste à adopter des normes transatlantiques communes en vue de les imposer ensuite au reste du monde [1]. Le message envoyé aux pays émergents est dès lors sans équivoque : « The West is against the Rest ». Ce faisant, le TTIP est censé forcer la Chine et les autres BRICS à accepter à terme un programme de libéralisation selon les termes initialement conclus avec les Etats-Unis ou, s’ils refusent, à les isoler sur la scène commerciale mondiale. Ce contournement du cadre multilatéral de l’OMC a pour effet d’exclure les pays en développement des négociations des règles du commerce mondial. En réaction, les BRICS ne manquent pas d’organiser leurs propres coalitions rivales en vue de contrer les visées hégémoniques occidentales, avec tout ce que cela implique en termes d’instabilité et d’insécurité mondiales [2]. Pourtant, la Chine et les autres pays émergents sont indispensables pour régler les grands enjeux mondiaux – commerciaux, monétaires, climatiques. La réponse aux enjeux mondiaux dans un monde multipolaire nécessite des accords multilatéraux que la logique géostratégique du TTIP risque de mettre à mal.
  2. Les pays en développement, dont une part significative des revenus dépend des exportations vers l’UE et les États-Unis, perdraient d’importantes parts de marché. En effet, une étude produite par le Parlement européen établit que les partenaires commerciaux de l’UE et des États-Unis connaîtraient un recul économique significatif. En particulier, les pays en développement qui bénéficient pour la plupart d’accès préférentiels aux marchés européen et américain souffriraient d’une « érosion des préférences », puisque les exportations américaines et européennes verraient leur accès au marché transatlantique facilité [3]. D’autres études identifient un recul des exportations jusqu’à 34% pour la Thaïlande ou l’Indonésie [4] ou encore des pertes significatives pour les pays les moins avancés (PMA), essentiellement situés en Afrique [5]. Enfin, selon l’Institut IFO, des pays africains comme la Guinée ou le Botswana pourraient voir leurs revenus réels chuter de respectivement 7,4 et 4,1% [6].
  3. Les études d’impact [7] du TTIP et du CETA [8] indiquent que ces traités entraîneraient des restructurations et une redistribution des actifs entre les différents types d’acteurs économiques. Le TTIP favoriserait ainsi les firmes transnationales plutôt que les PME, l’agro-business plutôt que l’agriculture familiale, les revenus du capital plutôt que ceux du travail et les pays riches plutôt que les pays pauvres. Dans ce contexte, les pays en développement, dont le niveau d’industrialisation est beaucoup moins élevé que dans les pays occidentaux, seraient immanquablement perdants – notamment les petits producteurs agricoles et les industries naissantes des pays en développement.
  4. Les traités transatlantiques visent la reconnaissance mutuelle des normes, ce y compris environnementales, en vue d’abaisser les barrières non tarifaires considérées comme des obstacles au commerce et à l’investissement. Ce faisant, ces traités ont tendance à remettre en cause le principe de précaution [9] et à exacerber la course au moins-disant environnemental, en contradiction avec les objectifs de la déclaration de Paris de la COP21 sur le changement climatique [10]. Or les pays pauvres, notamment d’Afrique subsaharienne, sont les principales victimes des changements climatiques. La Banque mondiale [11] a ainsi prédit de vastes pénuries alimentaires dans les prochaines décennies. Alors que le réchauffement global a déjà atteint 0,9°C depuis le début de l’ère industrielle, le plafond fatidique des 2°C pourrait être atteint d’ici une génération. Des températures extrêmes pourraient affecter les récoltes de riz, de blé, de maïs et menacer la sécurité alimentaire des pays pauvres. En Afrique, à l’horizon 2030, la production agricole pourrait baisser de 10%, tandis que 40% des terres dédiées au maïs pourraient devenir inutilisables, ceci alors que la population est appelée à doubler d’ici 2050.
  5. Le TTIP et le CETA prévoient une clause d’arbitrage qui permet aux firmes transnationales de porter plainte contre les Etats lorsque des régulations publiques réduisent les profits escomptés lors de l’adoption de ces traités. L’UE présente cette clause (Investment Court System) comme un modèle à généraliser dans les accords bilatéraux négociés avec les pays en développement. Présenté comme une alternative au mécanisme ISDS (Investor-to-State Dispute Settlement) présent dans des centaines d’accords bilatéraux, il ne le remet pourtant pas fondamentalement en cause [12]. Le problème fondamental est que la clause d’arbitrage contribue à favoriser les intérêts privés des firmes au détriment de l’intérêt général [13]. Pour des pays en développement dont les gouvernements cherchent à instaurer des politiques alternatives aux politiques contre-productives de leurs prédécesseurs, le coût des indemnisations peut se révéler très élevé : les 14 milliards de dollars revendiqués par les vingt-quatre cas d’arbitrage à l’encontre de l’Equateur représentent ainsi 41% du budget de l’Etat [14]. Selon la CNUCED, qui conseille aux pays en développement de ne plus adopter de tels traités et de réviser les clauses existant dans les traités en vigueur : « Ce n’est pas seulement la procédure de règlement des différends qu’il faut améliorer, c’est toute la logique qu’il faut modifier. (…) Le droit privé s’applique à des individus privés considérés comme égaux devant la loi, tandis qu’en droit public, ce qui prime est l’intérêt général défendu par des personnes publiques » [15]. C’est pourquoi plusieurs pays en développement (Inde, Afrique du Sud, Brésil) ont récemment proposé des modèles alternatifs pour les accords de commerce et d’investissement.
  6. Le CETA introduit pour la première fois au niveau européen la libéralisation des services via une approche par « liste négative », qui implique que tous les services sont libéralisés sauf ceux explicitement protégés par les Etats membres – contrairement à la logique de « liste positive », notamment en vigueur à l’OMC, qui ne libéralise que les services explicitement engagés par les Etats. Or, comme le souligne Pascal Kerneis du European Services Forum : « La clause de la nation la plus favorisée (…) veut dire que si l’Union européenne, dans le cadre d’une négociation future, (…) décide d’ouvrir un secteur qui ne l’a pas été avec le Canada (…), le Canada va en bénéficier automatiquement » [16]. L’adoption de l’approche de liste négative cumulée à la clause de la nation la plus favorisée risque dès lors de favoriser à terme, si elle est généralisée, un mécanisme de libéralisation des services affectant les marges de manœuvre politiques des pays en développement.

Pour toutes ces raisons, et dans un souci de respect de la Cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), le CWBCI recommande aux parlements et aux gouvernements de la Région wallonne, de la Région bruxelloise, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté germanophone de ne pas ratifier cette nouvelle génération de traités.

[1Comme en atteste le mandat de négociation du TTIP qui prévoit dans son premier objectif de “construire des normes mondiales” : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-DCL-1/en/pdf

[2P. Defraigne, « Departing from TTIP and Going Plurilateral », Madriaga Paper, vol. 7, n°9, October 2014 ; A. Zacharie, N. Van Nuffel et M. Cermak, « Traité transatlantique (TTIP) : cartographie d’un partenariat controversé », Collection d’études Point Sud, n°13, juin 2015.

[3R. Bendini, P. De Micco, « The expected impact of the TTIP on EU Member States and selected third countries », European Parliament, September 2014.

[4T. Petersen, « Economic Consequences of a Transatlantic Free-Trade Agreement for Asia », Asia Policy Brief 2013/05, November 2013.

[5J. Rollo et al., « Potential Effects of the Proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership on Selected Developing Countries », University of Sussex, CARIS, July 2013.

[6G. Felbermayr et al., « Mögliche Auswirkungen der Transatlantischen Handels – und Investitionspartnerschaft (TTIP) auf Entwicklungs – und Schwellenländer », IFO Institut, Januar 2015.

[7J. Capaldo, « The Trans-Atlantic Trade and Investment Partnership : European Disintegration, Unemployment and Instability », Tufts University, Global Development and Environment Institute, Working Paper n° 14-03, October 2014 ; W. Raza, « Assessing the Trade Benefits of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) », Austrian Foundation for Development Research, October 2014 ; J. François (dir.), « Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment », Centre for Policy Research, March 2013.

[8P. Kohler and S. Storm, « CETA Without Blinders : How Cutting ‘Trade Costs and More’ Will Cause Unemployment, Inequality and Welfare Losses », GDAE Working Paper 16-03, September 2016.

[9Selon Shaun Donnelly, ex-adjoint au représentant du commerce des Etats-Unis en Europe : « Le TTIP ne vaut la peine d’être conclu que s’il couvre l’aspect des règlementations, par exemple la suppression du principe de précaution ». Corporate Europe Observatory, « Regulation – None of our Business ? », 16 December 2013.

[10Les Amis de la Terre, « Les négociations TAFTA et CETA utilisées pour affaiblir la législation climatique européenne », juillet 2014.

[11World Bank, « Turn Down the Heat : Climate Extremes, Regional Impacts, and the Case for Resilience », June 2013.

[12G. Van Harten, « Critical flaws in the European Commission’s proposals for foreign investor protection », Osgoode Hall Law School, 16 November 2015.

[13Friends of the Earth Europe, « The TTIP of the Anti-Democratic Iceberg », October 2013.

[14Alternatives Sud, « Obsolète, le clivage Nord-Sud ? », CETRI/Syllepse, 2016, p. 174.

[15CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 2014. Gouvernance mondiale et marge d’action pour le développement, Nations unies, 2014, p. 162-63.

[16Parlement wallon, Comité d’avis chargé des questions européennes, C.R.A.C. N°166 (2014-2015), 22 juin 2015, p. 8.

CETA : la voix des citoyens et l'analyse de fond sont entendues

Merci à http://www.cncd.be/

Merci à CNCD-11.11.11


CETA … TAFTA : Le mécanisme de protection des investisseurs

Vidéo édifiante du CEO sur le mécanisme de protection des investisseurs (en anglais avec sous-titres français).

 


l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à ajourner la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada

Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …

La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».

Voici le texte intégral de la déclaration :

Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016

La  commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le  Canada  (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat  dans  les  accords  internationaux  de  protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).

Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord  provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec  effet  immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur  permettant de poursuivre en justice des Etats  membres de l’Union européenne lorsqu’ils  adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.

La  commission  considère que de telles dispositions restreindraient de manière  inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.

Merci à http://stop-tafta-vallees-cevenoles.eklablog.net/


Après l’abandon (provisoire) des TAFTA et CETA, faisons capoter le TiSA!

TAFTA et CETA sont mal en point. Mais les milieux d’affaire et leurs serviteurs à la Commission européenne et dans les gouvernements ont d’autres fers au feu, et tout d’abord le TiSA (Trade in Services Agreement).

Le Conseil européen du 18 octobre à Luxembourg a finalement renoncé à se prononcer sur le traité de libre-échange euro-canadien – le CETA.

Ce report ou cet abandon fait suite à la suspension des négociations de son grand frère euro-étasunien – le TAFTA. Les peuples, grossièrement écartés de ces négociations, ont donc remporté deux batailles contre la prise de pouvoir des multinationales, aidées par la Commission européenne et la plupart des gouvernements nationaux, le nôtre en premier. C’est donc une victoire de la démocratie, ce processus « qui sans cesse arrache aux gouvernements oligarchiques le monopole de la vie publique et à la richesse la toute-puissance sur les vies » comme le dit Jacques Rancière.

Ces deux projets de traités longuement préparés par les milieux d’affaire font partie d’une longue suite de traités de libre-échange qui sont en fait des traités d’allégeance aux multinationales ou des traités de liberté des affaires. Sans revenir sur les plus de 3000 traités bilatéraux, notons les grands traités multilatéraux : le traité nord-américain ALÉNA en vigueur depuis 1994, l’Organisation mondiale du commerce ou OMC depuis 1995, l’Accord multilatéral sur l’investissement ou Ami et la Zone de libre-échange des Amériques ou ZLÉA, tous deux abandonnés en 1998, puis l’Accord commercial anti-contrefaçon dit Acta abandonné en 2010, enfin l’Accord de partenariat transpacifique signé en février de cette année mais pas encore ratifié. Des 3 projets de traités euro-africains avec l’Afrique de l’Ouest, l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe, seul ce dernier a été signé récemment bien que les négociations soient terminées depuis plus de 2 ans ; quant à la ratification…

Avec le report ou l’abandon des traités transatlantiques, on voit que la bataille est rude au niveau mondial entre les peuples et les oligarchies sous prétexte de commerce.

La prochaine bataille : faire capoter le projet d’Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA pour Trade in Services Agreement en anglais) dont les négociations ont débuté en février 2012 et pourraient se terminer en décembre de cette année.

Cinquante pays sont concernés dont l’Union européenne et les États-Unis, représentant les deux tiers du commerce mondial, en écartant soigneusement tous les grands pays émergents.

Objectif : ouvrir totalement les activités tertiaires à la concurrence internationale et empêcher toute intervention publique ; plus précisément :

  • programmer la fin des services publics par leur privatisation à terme,
  • mettre en place une institution, appelée « forum de coopération réglementaire », donnant un large pouvoir aux multinationales pour freiner les réglementations qui leurs déplaisent et pousser celles qui augmentent leurs bénéfices, et enfin donner aux multinationales étrangères l’accès exclusif à une ‘justice’ privée pour arbitrer leurs différends envers les États, en fait une pseudo-justice qui bafoue les principes fondamentaux d’un droit juste et équitable.

Et tout ceci pour quel bénéfice socio-économique ? Aucune étude d’impact prospective n’a été publiée, mais les études d’impact menées pour les autres grands traités de libre-échange montrent au plus des impacts positifs dérisoires, au pire des impacts très négatifs en termes d’emplois, de PIB, et de répartition des richesses.

Santé, environnement, climat, transports, droit du travail, culture, finances – qui dépendent largement des services – sont les cibles de cet Accord sur le commerce des services ou Tisa : dans tous ces domaines, les citoyens en pâtiront. Tous ? non, car l’infime minorité des actionnaires des multinationales verra ses revenus bondir et surtout son pouvoir encore s’étendre, au détriment de la démocratie.

Le secret des négociations est absolu et on comprend pourquoi au vu du contenu et des conséquence de ce traité. Le silence des médias sur l’un des plus importants traités de libre-échange en discussion est impressionnant, malgré les fuites dues à WikiLeaks. C’est aux citoyens d’agir : comme ils ont pu faire reculer l’AMI, la ZLÉA, l’ACTA et maintenant le TAFTA et le CETA,

c’est maintenant au TiSA qu’il nous faut nous attaquer jusqu’à son abandon.

 


CETA : la Bulgarie « ne signera pas » s’il n’y a pas de levée des visas

Sofia pose comme condition à sa ratification du traité de libre échange UE-Canada l’exemption de visa canadien pour ses ressortissants.

 

Le premier ministre bulgare, Boïko Borissov, lors d’un sommet des dirigeants du Conseil européen, au Conseil européen de Bruxelles, le 15 octobre 2015.

Après le Belgique,c’est au tour de laBulgarie de poser ses conditions pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada (CETA). Le gouvernement bulgare a prévenu mercredi 19 octobre qu’il ne signerait pas le traité s’il n’obtenait pas d’exemption de visa pour ses ressortissants désireux de se rendre dans ce pays.

 Je m’informe sur la météo et les risques d’inondation ; et je respecte les consignes des autorités dans les médias et sur les réseaux sociaux.

Sofia « ne signera pas le CETA sans un engagement irréversible du gouvernement canadien » sur le sujet, a indiqué le gouvernement dans un communiqué. La Bulgarie et la Roumanie réclament depuis plusieurs années une levée de l’obligation de visas canadiens pour leurs ressortissants.

Accord de principe

Le premier ministre bulgare, Boïko Borissov, avait indiqué la semaine dernière avoir obtenu, lors d’une conversation téléphonique, un accord de principe de son homologue canadien, Justin Trudeau, pour une exemption totale de visas pour les Bulgares fin 2017.

Mais Sofia a souligné mercredi 19 octobre attendre une confirmation formelle et définitive en échange de sa signature. « Seule » une levée des visas « permettra à la Bulgarie de bénéficier de façon équitable des accords conclus » dans le cadre du CETA, souligne le communiqué.

Voix dissonantes

Le gouvernement roumain a lui aussi indiqué mercredi qu’il ne « pouvait pas soutenir à ce stade les démarches visant à la signature et l’application provisoire de l’accord CETA ».

Le président Klaus Iohannis, qui représentera la Roumanie au sommet de vendredi à Bruxelles, a ajouté que la question de l’exemption totale des visas en 2017 était « toujours en négociation ».

Les voix discordantes de la Bulgarie et de la Roumanie s’ajoutent à celle de la région belge de Wallonie, qui a annoncé mercredi exclure de donner son feu vert à la Belgique pour qu’elle approuve le CETA cette semaine, et a demandé une

« réouverture » des négociations.

La Commission européenne s’est fixé pour objectif de réunir l’unanimité des 28 pays de l’UE en faveur du CETA d’ici à la fin du sommet européen vendredi, en vue d’une signature le 27 octobre à Bruxelles en présence de M. Trudeau.


Scandaleux ! La Commission européenne menace la Wallonie de ne plus bénéficier du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional).

Scandaleux !

La Commission européenne adresse un ultimatum à la Belgique !
Elle menace la Wallonie de ne plus bénéficier du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional).

Mais de quel droit ?

Que valent les textes, les traités face à une telle attitude ?

Que reste-t-il du droit face à la pression d’une telle institution ?

L’UE, comme elle l’a démontré avec la Grèce, n’est en rien démocratique. C’est la dictature d’une technocratie au service des firmes privées.
C’est le moment de sortir de la passivité générale. C’est le moment de s’insurger. C’est le moment de s’exprimer fortement pour le droit des Wallons, comme de tous les autres peuples, d’être respectés dans leur volonté démocratiquement exprimée. C’est le moment d’exprimer un rejet massif de cette UE.
C’est le moment de dire aux gouvernements qui vont se réunir à Bruxelles :
» ça suffit cette Europe-là ! Votre manière de faire – des négociations secrètes sur des questions qui concernent nos vies, des pouvoirs à une Commission qui n’a de compte à rendre à personne – justifie tous les Brexit. »
Soulevons-nous ! Autrefois on proclamait la patrie en danger. Aujourd’hui cela signifie : la démocratie en danger !
Ne permettons pas que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes soit bafoué. Décolonisons l’Europe de l’UE.

Raoul Marc JENNAR


CETA : Le Ministre-Président de la Wallonie Paul Magnette refuse la deadline de l’Europe

La Wallonie ne donnera pas le feu vert à la Belgique pour la signature du traité ce vendredi.

Paul Magnette s’est exprimé devant le parlement wallon ce mardi soir. «  Nous ne pourrons pas apporter une réponse définitive à l’Europe avant vendredi. Notre processus démocratique est incompatible avec le calendrier qui nous est imposé.  »

En d’autres termes, la Wallonie ne donnera pas le feu vert à la Belgique pour la signature du Ceta ce vendredi.

André Antoine (CDH), le président du parlement wallon, avait convoqué ce mardi à 19h30, toutes affaires cessantes, la commission des Affaires européennes de l’assemblée. Le ministre-Président Paul Magnette (PS) était présent.

Très fier de l’attitude du parlement dans ce litige, le président d’assemblée refuse que le gouvernement s’approprie exclusivement la réflexion sur les derniers éléments en sa possession. «  Les députés ont mis le pied dans la porte, ils ne vont pas la retirer  », nous a-t-il expliqué. Sur le fond, peu d’éléments ont filtré, mais il semble bien que les derniers textes parvenus à Namur, s’ils apportent des éclaircissements, ne sont pas à ce stade en mesure de faire changer les Wallons d’avis.

L’Europe a donné jusqu’à vendredi à la Belgique et donc à la Wallonie pour préciser sa position définitive sur la signature du traité. Dans un communiqué tombé en fin d’après-midi, le groupe CDH du parlement wallon demande «  demande de prendre le temps pour un accord de qualité et démocratique. »


CETA : le Conseil européen dans l’incapacité de signer aujourd’hui

Les 28 ministres du Commerce réunis ce matin en Conseil à Luxembourg ont renoncé à se prononcer sur le CETA. Le refus des parlements de Wallonie et de la région Wallonie-Bruxelles d’autoriser le gouvernement belge à signer le traité conclu depuis deux ans entre l’UE et le Canada oblige le Conseil de l’UE à ajourner le vote d’approbation pour lequel cette réunion avait été organisée. L’Allemagne chercherait également à temporiser depuis la décision du tribunal de Karlsruhe la semaine passée, qui demande à Berlin de prendre les garanties juridiques suffisantes avant signature.

C’est une grande satisfaction pour tous les citoyen.ne⋅s, les organisations de la société civile et les syndicats qui travaillent depuis des mois pour démontrer les menaces du CETA sur l’emploi, l’alimentation et l’agriculture, les territoires, le climat et l’environnement.

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « la Commission et les gouvernements favorables au CETA présentent depuis des mois ce traité comme inéluctable et largement consensuel au sein des États membres. Mais la détermination des parlementaires wallons est un exemple dont nous espérons qu’il sera suivi par d’autres parlements d’Europe, à commencer par celui de France, où de nombreux députés et sénateurs ont publiquement exprimé craintes et réticences à l’égard du traité. Nous espérons maintenant que le gouvernement en tirera les leçons, et renoncera à soutenir ce traité. Loin d’être une défaite, cela l’honorerait. »

Thomas Borrell, chargé de campagne aux Amis de la Terre, poursuit : « L’ensemble du processus d’élaboration et d’approbation du traité a été une farce : négociation dans la plus grande opacité, intoxication massive sur le contenu du traité, réécriture du chapitre Investissement pour désamorcer la critique, ajout à la dernière minute d’une déclaration interprétative sans la moindre consistance… Le traité, finalisé depuis deux ans, n’en finit pas de soulever oppositions et controverses. Aux côtés d’experts internationaux en droit et en économie et de personnalités politiques de tous bords, des millions de personnes ont alerté leurs gouvernements européens et canadien sur les risques qu’il comporte. Au lieu de reporter une décision qui déplaît aux promoteurs du CETA, il est temps de prendre acte du fait que ce traité est un échec, et d’y mettre fin. »

Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France, ajoute : « La Commissaire au Commerce, Cécilia Malmström et le Conseil préfèrent reporter le vote du CETA prévu aujourd’hui, brandissant la menace d’une perte de réputation de l’Union européenne s’il n’est pas adopté. Exercer une pression avec un tel argument sur les parlementaires wallons et européens est indécent. Cet accord, qui nous est présenté comme “à prendre ou à laisser”, est antidémocratique. Quiconque ose s’y opposer se voit pointer du doigt. Ce n’est pas digne de la démocratie européenne ».

Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « la Commission et les États membres vont maintenant chercher une issue pour sauver le traité, en tentant de faire plier le gouvernement wallon, mais dans tous les cas, le CETA apparaît désormais comme un naufrage, et remet en cause l’ensemble de la politique de commerce et d’investissement que l’UE et les grands États membres tentent d’imposer aux 550 millions d’Européen⋅ne⋅s. Les défenseurs du traité parviendront peut-être à sortir de l’ornière en usant de pressions et de mesures de rétorsion. On peut imaginer que la Commission propose une nouvelle version de la fameuse Déclaration conjointe d’interprétation, ou qu’elle aménage le texte à la marge en accord avec le gouvernement fédéral canadien. Dans tous les cas, le recul du Conseil ce matin marque un point de rupture et la politique commerciale de l’UE doit désormais faire l’objet d’un aggiornamento complet. »

Le Collectif Stop TAFTA craint que les États membres et la Commission ne cèdent pas pour autant et poursuivent leurs manœuvres politiques pour faire aboutir le traité. Mais ses presque 80 membres, organisations de solidarité internationale, de protection des consommateurs, de défense de l’environnement, syndicats, groupes de citoyens… – considèrent d’ores et déjà l’ajournement du vote comme une victoire, qui consolide son analyse : le CETA doit être rejeté


Gouvernements et société civile sont concernés par l’impact de CETA sur l’eau

 

Bruxelles – 17 octobre 2016

Alors que le Conseil et le Parlement Européen vont voter sur le traité de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA), de nouvelles questions sont soulevées concernant son impact sur l’eau en tant que ressource et sur les services de l’eau. Des organisations européennes et canadiennes ont eu accès à une liste de questions posées par le gouvernement de Slovénie à la Commission Européenne [1]. Ces organisations ont de leur côté envoyé une lettre aux gouvernements des Etats membres indiquant leurs préoccupations [2].

David Sánchez, de Food & Water Europe déclare: “CETA va ouvrir la porte à l’accaparement de l’eau par les entreprises, et va accroître la marchandisation des ressources en eau. En outre, il crée une nouvelle incertitude juridique pour les pouvoirs publics qui fournissent les services de l’eau”.

Un projet de déclaration interprétative rédigée conjointement par la Commission européenne et le Canada a circulé et les impacts possibles de CETA sur l’eau y sont niés.

Jutta Schuetz, de l’European Water Movement ajoute: “La Commission Européenne et le Canada ont eu assez de temps pour exclure l’eau du traité. Mais au contraire, ils ont introduit des dispositions dangereuses rédigées en des termes juridiquement flous qui ne seront clarifiés que quand les décisions des pouvoirs publics seront contestées devant les tribunaux. Le projet de déclaration interprétative qui n’a aucune valeur juridique n’est qu’une mauvaise plaisanterie. Si nous voulons considérer l’eau comme un bien commun et l’accès à l’eau comme un droit humain, nous devons rejeter CETA.”

———

Notes

[1] Le gouvernement de Slovénie a fait part de ses préoccupations concernant l’ambiguïté de termes tels que “usage commercial d’une source d’eau” et la manière dont le traité va s’appliquer sur les droits d’eau existants et la capacité des gouvernements à limiter des concessions déjà accordées sans être soumis à un arbitrage par l’ICS, en autres. Le document du gouvernement de Slovénie : http://europeanwater.org/images/pdf/Slovenia-questions-on-Water_14-9-2016.pdf

[2] La lettre de Food & Water Europe, Council of Canadians, European Water Movement, Blue Planet Project et Wasser in Bürgerhand : http://europeanwater.org/images/pdf/PotentialImpactsCETAwater.pdf

Contact:

David Sánchez, directeur, Food & Water Europe, +32 (0) 2893 1045 (land), +32 (0) 485 842 604 (mobile), dsanchez(at)fweurope.org

Jutta Schuetz, porte-parole, European Water Movement, +49 (0) 157 390 808 39 (mobile), juttaschuetz(at)gmx.de 


Le CETA porte atteinte à la Constitution française

 

 

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta, qui doit être ratifié fin octobre à Bruxelles, porte atteinte à la Constitution française, d’après trois éminents juristes consultés par foodwatch. La France ne doit plus tergiverser et rejeter le CETA, de même que les manœuvres visant à le mettre en application « provisoire ».

foodwatch a sollicité Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, ainsi qu’Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public, pour évaluer la compatibilité du traité avec la Constitution française.

Leur conclusion est sans appel : plusieurs dispositions du traité CETA portent atteinte à la Constitution.

* D’abord, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats ou Union européenne, sorte de système de justice parallèle destiné aux grandes entreprises, porte atteinte au « principe d’égalité ». Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers, et à eux seuls, d’introduire une plainte devant un tribunal international spécialement constitué pour la protection des investissements à propos de mesures prises par un Etat membre de l’Union européenne ou l’Union européenne et de demander réparation si ces mesures sont contraires au Ceta.

* De fait, cela crée une inégalité entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers, puisque ces derniers bénéficient d’une voie de droit spéciale pour protéger leurs intérêts », explique l’ONG. Par ailleurs, le Ceta crée plusieurs comités, dont le Comité mixte qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais ne compte pas de représentants des Etats membres, et se voit doté d’un pouvoir de décision et d’interprétation important. Dans ces conditions, les pays signataires verront leur capacité à exercer pleinement leur souveraineté restreinte.

* Enfin, le Ceta ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis 2005. Dès juin dernier, foodwatch avait alerté sur l’absence de garantie de cette notion dans le CETA. C’est pourtant crucial puisque le principe de précaution est à l’origine de nombreuses mesures visant à protéger la santé des consommateurs ou encore l’environnement.

Le texte du traité de libre-échange doit être soumis aux 28 pays membres le 18 octobre lors d’un Conseil de l’UE à Bratislava, puis signé le 27 octobre à Bruxelles lors de la visite du Premier ministre canadien Justin Trudeau.

Il pourra ainsi entrer en vigueur provisoirement avant d’être approuvé par les parlements nationaux des Etats.

L’urgence est donc là !


Rejet du CETA: la Wallonie tient bon seule contre tous, réunion lundi avec le fédéral et la Flandre qui mettent la pression

Rejet du CETA: la Wallonie tient bon seule contre tous, réunion lundi avec le fédéral et la Flandre qui mettent la pression

Une réunion « technique » entre des représentants de la Wallonie et de la Commission européenne s’est tenue ce dimanche matin, a indiqué un porte-parole du gouvernement wallon. L’entretien a permis aux représentants de la Région wallonne d’expliquer une nouvelle fois leurs craintes concernant le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA), mais aucune négociation n’a eu lieu, a-t-il précisé. Des membres du cabinet du ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, ont également participé à cet entretien.

La Wallonie a confirmé vendredi son opposition au projet de traité commercial, appelant à la réouverture des négociations pour y intégrer ses préoccupations.

Deux jours après le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les députés wallons avaient approuvé à leur tour une motion demandant à l’exécutif wallon de ne pas accorder sa délégation de pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le projet de traité, cible de critiques depuis des mois.

Les ministres européens doivent théoriquement se retrouver le 18 octobre à Luxembourg pour signer le traité et donner mandat au président du Conseil européen, Donald Tusk, pour l’approuver au nom des 28 lors du prochain sommet UE-Canada, le 27 octobre.

Le ministre-président wallon Paul Magnette a justifié le veto wallon en raison du secret qui a entouré les négociations du CETA, mais aussi ses faibles standards en matière de respect des droits socio-économiques et d’environnement. La position de la Wallonie n’a pas évolué depuis vendredi, a souligné le porte-parole du gouvernement wallon.

Une réunion de coordination organisée par la DGE (Direction générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaires étrangères) réunissant le gouvernement fédéral et les entités fédérées est encore prévue lundi, pour préparer le Conseil commerce du 18 octobre.


StopCETA le 15 octobre 2016 : une belle mobilisation

13 – Aix en Provence

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26 – Valence

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31 – Toulouse 15 10 2016

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35 – Saint Malo

Samedi matin à Saint-Servan, l’intention des manifestants était aussi, voire surtout, de mobiliser les commerçants. Le collectif a parcouru la rue Ville-Pépin pour engager le dialogue avec eux.

64 – Bayonne

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65 – Tarbes

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69 – Lyon

Manifestation des opposants au traités Tafta et Ceta, le 15 octobre 2016 à Lyon.
 73 – Annecy

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75 – Paris 15 10 2016

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85 – La Roche-sur-Yon

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[ CETA ] Pour la Wallonie !

La Wallonie offre la meilleure chance de bloquer le CETA. Il faut se mobiliser pour exprimer notre soutien au Gouvernement wallon soumis à d’intenses pressions,

On le sait le Parlement de Wallonie étudie depuis deux ans le projet connu sous le sigle anglais CETA d’accord entre l’UE et le Canada. Je fus moi-même auditionné par ce Parlement en janvier de cette année pour parler de ces accords dits de libre échange qui constituent en fait autant d’atteintes à la souveraineté des peuples et des Etats et à la démocratie (voir le texte de mon exposé au 11 janvier 2016).

Le Parlement de Wallonie a adopté une résolution qui, après de longs développements, demande au Gouvernement wallon (extrait) :

  1. d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue :

– de solliciter l’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du TFUE pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;

  • –  de plaider au sein du Conseil pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte, ce qui implique que les États membres doivent donner leur accord;
  • –  de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord;
  • –  de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes;
  1. de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada;
  2. d’agir auprès des institutions européennes afin de veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :

– l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux;

–  l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

–  l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » – à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice important à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;

–  l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne pas une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et puisse avoir « un bilan carbone neutre, ou positif »;

–  l’adoption des « listes positives » dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et services d’intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;

–  la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts;

–  l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

–  l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges;

–  la réalisation d’études d’impact indépendantes approfondies pour chaque État membre ainsi qu’une évaluation de la compétitivité des secteurs avec une attention particulière sur les effets économiques et réglementaires de ces accords sur les PME;

–  l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;

–  la mise en œuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail;

–  l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement qui ne soient pas limitées aux chapitres sur le commerce et le développement durable mais figurent aussi dans d’autres volets des accords, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;

–  le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que principe fondamental de la politique européenne de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs;

–  la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique.

On s’en rend compte la majorité constituée par le PS, les chrétiens-démocrates, les écologistes et la gauche radicale a parfaitement mesuré les dangers du CETA (comme du TAFTA et du TISA). En application de la Constitution fédérale de la Belgique, le Gouvernement wallon, par la voix de son Ministre-Président Paul Magnette, s’est engagé à refuser au Gouvernement belge le droit de signer le CETA, ce qui bloque la ratification de ce traité lequel exige l’unanimité des Etats membres de l’UE.

Depuis lors, des pressions gigantesques sont exercées pour que la Wallonie revienne sur sa décision. Elles viennent des organisations patronales (à l’exclusion de celles qui défendent les PME, hostiles au CETA comme au TAFTA), des partis de la coalition gouvernementale nationale et maintenant de l’apprenti caudillo qui sévit à la tête du Gouvernement français et qui prétend faire changer d’avis le Parlement de Wallonie.

Le gouvernement Valls qui se dit hostile au TAFTA se déclare favorable au CETA alors que dans les deux textes on trouve les mêmes dispositions funestes. Mais on sait que le mensonge est la méthode privilégiée du gouvernement français.

On voudrait faire avaler à la Wallonie la couleuvre d’une « déclaration interprétative » qui aurait la même valeur juridique que le traité. Mais alors, pourquoi ne pas tout simplement modifier le traité dans le sens demandé par le Parlement de Wallonie ? Ce traité n’est ni signé, ni ratifié. On peut donc remettre le travail sur le métier.

Celles et ceux qui se battent depuis deux ans pour faire comprendre à nos populations les dangers de ce CETA (comme du TAFTA et du TISA) doivent se mobiliser dans les heures et les tout prochains jours pour exprimer leur soutien à la décision de la Wallonie.

Gouvernement wallon : http://gouvernement.wallonie.be/contact

Raoul Marc JENNAR


La Cour constitutionnelle allemande donne le feu vert au CETA

BERLIN, 13 octobre (Reuters) - La Cour constitutionnelle 
allemande a autorisé jeudi le gouvernement à approuver, sous 
certaines conditions, un accord de libre échange entre l'Union 
européenne et le Canada, une étape de plus vers sa signature 
prévue le 27 octobre. 
    La Cour de Karlsruhe statuait sur des appels déposés par des 
militants opposés à cet accord transatlantique. 
    Connu sous son acronyme anglais CETA (Comprehensive Economic 
Trade Agreement), l'accord doit être ratifié par les Parlements 
de tous les pays membres de l'UE avant d'entrer en vigueur. 
    Les ministres du Commerce du bloc communautaire ont prévu de 
se prononcer dans une semaine, avant la signature à Bruxelles le 
27 en présence du Premier ministre canadien, Justin Trudeau. 
    Un vote du Parlement européen devra aussi intervenir pour 
que certains aspects du CETA, qui a nécessité cinq ans de 
négociations, prennent effet. 
 
 (Caroline Copley et Michael Nienaber; Gilles Trequesser pour le 
service français)

La fédération patronale européenne, fait pression sur les élus pour que le CETA passe.

BusinessEurope, fédération patronale européenne, fait pression sur les élus pour que le CETA passe. Copie du courrier reçu par les co-présidents d’Ecolo.

 

businesseurope-lettre-pro-ceta-13-10-2016


Le 18 octobre … le 27 ocotbre à Bruxelles ???

ceta-18-10-2016-democratie-maintenant

 

Seule la lutte paye ! Nous l’avons, vu les mobilisations menées ces dernières années et ces derniers mois contre les traités de libre-échange ont payé : plusieurs pays déclarent ne plus vouloir signer le TTIP qui devait initialement être entériné avant la fin du mandat d’Obama… et aujourd’hui, c’est le Wallonie qui refuse de donner son aval au fédéral pour signer le CETA !
La signature officielle de ce dernier était prévue pour le sommet EU-Canada qui se tiendra ce 27 octobre à Bruxelles. Les chefs d’état des différents pays de l’UE se réuniront le 18 octobre au Luxembourg pour décider de leur signature. Si malgré le refus de la Belgique, le traité reste à l’ordre du jour de ce sommet, nous le perturberons !


La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

La Commission poursuivie en justice sur la légalité des tribunaux d’arbitrage

Exclusif. La Commission européenne devra justifier devant la justice le secret entourant son analyse de la légalité du système de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP et du CETA.

ClientEarth, une ONG de défense juridique de l’environnement, poursuit la Commission pour avoir refusé de révéler une opinion juridique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), une des parties les plus critiquées des traité commerciaux de l’UE.

L’ONG a requis l’accès au document en vertu des règles de transparence européennes, mais a reçu une version tellement censurée qu’il est impossible de lire l’analyse des juristes de la Commission. Une accusation gênante pour l’institution, qui se targue régulièrement d’être la plus transparente au monde, surtout comparé aux gouvernements nationaux.

Le RDIE, ou arbitrage, est une question particulièrement controversée. Les critiques des accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada estiment que le système envisagé permettrait à des multinationales superpuissantes de poursuivre les gouvernements devant la justice internationale, une possibilité qui menace directement la capacité des États à légiférer dans l’intérêt général.

Secret nécessaire

La Commission assure que le secret entourant la question est nécessaire afin de protéger les négociations en cours avec les États-Unis pour le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP). Cette défense sera à présent évaluée par le tribunal général européen, à Luxembourg. Les États membres ont donné à l’exécutif européen le mandat de négocier des accords de libre-échange.

Outre le TTIP, un autre traité, le CETA, entre l’UE et le Canada, contient également un mécanisme de RDIE, et fait l’objet d’opposition au sein de certains parlements nationaux.

Le tribunal européen devra organiser une audience et décider d’octroyer ou non l’accès aux documents requis. En cas de défaite, la Commission sera contrainte de donner accès à l’opinion légale, ne pourra plus utiliser la même excuse pour censurer d’autres documents et devra payer les frais de justice de l’affaire.

La publication d’une analyse jugeant le RDIE incompatible avec le droit européen remettrait en question le TTIP. Une défaite devant le tribunal créerait également un précédent légal. La Commission pourra cependant faire appel du jugement devant la Cour de justice européenne, qui a refusé jusqu’ici de livrer son avis sur la légalité de la clause de RDIE.

Selon des fonctionnaires européens contactés par EurActiv, les accords de libre-échange entre le bloc européen et les pays hors UE n’auront pas pour conséquence l’interprétation ou l’application du droit européen par des tribunaux internationaux. Ces tribunaux se prononceront plutôt sur les textes des accords eux-mêmes.

« Les mécanismes de règlement des différends liés à l’investissement des accords de libre-échange entre l’UE et des pays tiers sont donc entièrement cohérents avec la législation européenne », a souligné un autre représentant de l’UE.

La divulgation des parties secrètes des tractations « révèlerait les considération légales sous-tendant les propositions de négociation de la Commission dans ses négociations sur le TTIP et d’autres accords », selon les documents obtenus auprès de la Commission par EurActiv.

« Cela affaiblirait la position de négociation de la Commission en donnant à ses partenaires un regard privilégié sur la stratégie de l’Union et sur ses marges de manœuvre », continue le document.

L’exécutif européen justifie actuellement la non-divulgation de certains textes grâce à des exceptions prévues pour les relations internationales, les conseils juridiques et les processus de prise de décision.

« Les documents expliquant le mécanisme ne sont pas de nature stratégique, parce qu’ils ne touchent pas aux techniques de négociation », assure cependant Laurens Ankersmit, avocat de ClientEarth. « La Commission est liée par les règles d’état de droit à tout moment, y compris lors des négociations. La divulgation des documents fixant des limites légales ne peut affaiblir sa position de négociation. »

« Publier des analyses légales et des réflexions sur la compatibilité d’une mesure avec le droit européen servirait à informer le public sur les risques juridiques des accords de libre-échange, et contribuerait donc au débat actuel sur un jugement de la Cour de justice européenne sur la légalité du RDIE », poursuit-il.

Les poursuites engagées par l’ONG sont fondée sur la Convention d’Aarhus, de l’ONU, qui stipule que les citoyens ont le droit de participer aux prises de décision liées à l’environnement et de recevoir des informations des autorités publiques.

Le RDIE est-il légal ?

L’ONG estime que le RDIE est un « outil juridique discriminatoire » qui crée un système légal alternatif et pourrait donc ne pas respecter la législation européenne. L’association allemande des juges et l’association européenne des juges ont également exprimé des doutes sérieux sur la légalité du mécanisme. En Belgique, le parlement wallon a appelé la Cour de justice européenne à se pencher sur la question et à livrer une opinion.

Preuve de l’inquiétude des Européens, une consultation publique sur le sujet a enregistré un nombre record de réponses et forcé la Commission à suspendre les discussions. L’exécutif a alors tenté de convaincre les eurodéputés et l’opinion publique en proposant un système de tribunaux publics. Cette alternative est également comprise dans les poursuites lancées par ClientEarth.

« Le public manque fondamentalement de confiance envers l’équité et l’impartialité  du modèle de RDIE traditionnel » a affirmé la commissaire au commerce, Cecilia Malmström. La légalité du RDIE faisait également l’objet de discussions à la commission commerce du Parlement européen.

Laurens Ankersmit et Anaïs Berthier, de ClientEarth, ont été rejoints pour ce dossier par Onno Brouwer et Nicholas Frey, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, qui travaillent gratuitement le temps de cette affaire. Onno Brouwer a par ailleurs représenté l’eurodéputée Sophie in’t Veld lors d’une autre procédure d’accès à des documents qui a créé un précédent en limitant l’utilisation possible de l’exception liée aux relations internationales.

ClientEarth a pour sa part récemment poursuivit le gouvernement britannique pour non-respect des lois sur la pollution de l’air. La Cour suprême a donné raison à l’ONG. L’organisation s’est appuyée avec succès sur la Convention d’Aarhus pour affronter la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments.


CETA c’est NON pour le Parlement wallon

Le Parlement wallon confirme son opposition à la signature du CETA

Le Parlement wallon a confirmé vendredi son opposition à la signature du projet de traité commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA).

Le Parlement wallon confirme son opposition à la signature du CETA

© Belgaimage

Deux jours après le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les députés wallons a approuvé à leur tour une motion demandant à l’exécutif wallon de ne pas accorder sa délégation de pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer le projet de traité, cible de critiques depuis des mois.

Les ministres européens doivent théoriquement se retrouver le 18 octobre à Luxembourg pour signer le traité et donner mandant au président du Conseil européen, Donald Tusk, de l’approuver au nom des 28 lors du prochain sommet UE-Canada, le 27 octobre.

Lors du débat vendredi au Parlement suivi par la presse belge mais aussi plusieurs correspondants étrangers, le ministre-président wallon Paul Magnette a justifié avec énergie le veto wallon en raison du secret qui a entouré les négociations du CETA, mais aussi ses faibles standards en matière de respect des droits socio-économiques et d’environnement.

« C’est toute la philosophie des échanges commerciaux des 20 à 30 années à venir dont il est question avec ce débat », a décrypté le chef du gouvernement wallon. « Dire non (au CETA), c’est créer un rapport de forces pour obtenir plus de respect des normes sociales et environnementales et s’assurer que les normes de l’OIT (Organisation internationale du travail) soient respectées. C’est ça l’enjeu fondamental! ». Il a répété que la Wallonie avait fait part de ses préoccupations il y a plus d’un an déjà, mais que celles-ci n’ont pas été prises en compte.

M. Magnette a toutefois assuré vendredi ne pas vouloir rejeter définitivement le traité commercial, « mais la déclaration interprétative (jointe la semaine passée au CETA) ne nous offre pas suffisamment de garanties. Elle n’a pas la même valeur juridique (que le traité) ». « Mettons-nous à table et discutons! », a plaidé le ministre-président, qui souhaite « reformuler » la déclaration. « De nombreux Etats européens qui ont aussi des réticences nous soutiendrons », a-t-il assuré.

En l’état actuel, il n’entre donc pas dans ses intentions d’accorder sa délégation au gouvernement fédéral pour signer le traité le 18 octobre prochain, a-t-il conclu. Juste après, les députés wallons ont approuvé une motion en ce sens.

Elle a été adoptée par la majorité PS-cdH, appuyée par l’opposition Ecolo et PTB. L’opposition MR, favorable au CETA, a voté contre la motion, son chef de groupe, Pierre-Yves Jeholet dénonçant un « repli sur nous-mêmes et un isolement économique et diplomatique ». Le député indépendant André-Pierre Puget s’est abstenu.

Vu l’architecture institutionnelle de la Belgique, tout projet de traité international doit être approuvé par le niveau fédéral, mais aussi par l’ensemble des entités fédérées (Communautés et Régions) du pays qui disposent de facto d’une forme de pouvoir de veto.

Le niveau fédéral ainsi que le Flandre, dirigés par des majorités de centre-droit, ont déjà apporté leur soutien au CETA.

Le sud du pays, dirigé lui par une coalition de centre-gauche, y est résolument opposé, provoquant l’ire notamment du ministre-président flamand, le N-VA Geert Bourgeois. Jeudi, le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), avait dit craindre que l’opposition wallonne ne place la Belgique « dans une situation d’isolement complet en Europe ». La Région bruxelloise, ainsi que la Communauté gernmanophone, n’ont elles pas encore pris formellement attitude dans le débat.


CETA : MOBILISATION le 15 octobre en France dans plus de 40 villes

Carte des mobilisations en France le 15 octobre

15-10-2016-carte

 07 – Les Vans – 10h00 -au marché
11 – 10h00 – Bram – place Carnot
11 – 10h00 – Castelnaudary – marché
13 – 15h00 – Aix en Provence – Allées provençales
16 – Angoulême – 14h00 – place Hergé
17 – La Rochelle – 15h00 – Vieux Port
21 – Dijon – 10h30 – Place F. Rude (place du Bareuzai)
22 – Guingamp – 11h00 -Place de l’échiquier
24 – Saint-Léon-sur-l’Isle – 11h00 –  Léon sur l’Ilse
26 – Valence – 14h00 – Place Porte Neuve
29 – Quimper – 11h00 – Place Terre au Duc
31 – Toulouse – 15h00 – Square Charles De Gaulle
31 – Escalquens – 10h00 – Cour République – Lauragais
31- Saint Gaudens – 10h00 – place Jean Jaurès
33 – Bordeaux – 15h00 – Place Camille Jullian
34 – Montpellier – 10h00 – Place Jean Jaurès
35 – Rennes – 15h00 – Place du Parlement de Bretagne
35 – Saint Malo – 10h00 – Place de la Roulais
37 – Tours – 15h00 – place Jean Jaurès
40 – Montfort-en-Chalosse – 10h00
41 – Blois – 9h00 – Place Louis XII
42 – Saint Etienne – 10h00 – Place Jules Ferry en direction de la Place du peuple
44- Nantes – 15h00 – angle du Cours des 50 Otages et de la rue de la Barillerie
44 –  Clisson – 14h30 – place du minage
44 – Saint Nazaire – 15h00 – front de mer, trottoir du boulevard Albert 1er face à l’avenue Ferdinand Lesseps
49 – Angers – 15h00 – Place du ralliement
51-  Reims – 15h00 – place d’Erlon
54 – Nancy – 10h00 – place Charles III
59 – Boulogne sur Mer – 11h00 – angle des rues Thiers et Grande Rue
64 – Bayonne – 10h00 – 30 place Roland Barthes
 65 – Tarbes – 10h00 – marché Brauhauban
69-  Lyon – 11h00- fosse aux ours
71 – Mâcon – 10h00 – Marché de Macon
72 – Saint-Mars-d’Outillé – 14h30 – place de la République
73 – Annecy – 14h00 – face à la Préfecture
75 – Paris – 15h30 – place Stalingrad
76 – Dieppe – 14h30 – Puits Salé
85 – La Roche-sur-Yon – 10h00 – Marché Garenne
88 – Epinal – 10h00 – Marché Garenne
86 – Châtellerault – 9h30 – aux 2 marchés

Le CETA suspendu à la décision des juges allemands

La Cour constitutionnelle allemande pourrait ébranler l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada.

Trois organisations contestent une éventuelle entrée en vigueur partielle du CETA, avant la ratification formelle par différents parlements nationaux au sein de l’Union. Pour l’activiste Marianne Grimmenstein la procédure est dangereuse. « Si on a des traités comme celui-là qui ne respectent pas les principes démocratiques, on doit les rejeter », explique-t-elle.

Le vice-chancelier allemand, et ministre de l’Économie, a d’ailleurs fait le déplacement auprès de la Cour pour défendre l’accord de libre échange. « Le traité est bon car on aura finalement des règles pour la globalisation », défend Sigmar Gabriel.

La décision de la cour constitutionnelle allemande pourrait remettre en cause le calendrier des Européens. Les États membres doivent se prononcer la semaine prochaine en faveur ou non du CETA.

Symbole des tensions autour de ce dossier, l’eurodéputé écologiste José Bové a été refoulé à son arrivée au Canada. Il estime avoir été renvoyé pour son opposition au traité commercial.


Les Jeunes Socialistes soutiennent les mobilisations citoyennes contre les traités CETA, TAFTA et TISA.

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un traité de libre-échange négocié entre le Canada et l’Union européenne. Il doit être ratifié par le Parlement européen puis par chacun des parlements nationaux avant d’entrer en vigueur. Ce processus pouvant durer longtemps, une disposition prévoit l’application provisoire de l’accord pour 3 ans dès ratification du Parlement européen. À cet effet le 18 octobre, une réunion des ministres européens du commerce doit acter une signature.

Les Jeunes Socialistes soutiennent les mobilisations citoyennes contre les traités CETA, TAFTA et TISA.

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Global Fracking Day le 15 octobre : manifestation contre le CETA, le TAFTA

 

stop-tafta-cetaNON ! les négociations du TAFTA ne sont pas abandonnées !

OUI ! Le CETA risque d’être approuvé le 18 octobre par nos gouvernants !

OUI! Ces accords sont la porte ouverte à l’exploitation du gaz de schiste en Europe! (lire ou relire Gaz de schiste: Comment l’accord Europe – États-Unis pourrait encourager l’utilisation de la fracturation hydraulique 1  2  3  4  et  5)

Ces accords de libre échange (TAFTA entre USA et UE, CETA entre Canada et UE) mettent en danger fracking-global-frackdown-2016notre démocratie. Leurs enjeux sont  fondamentaux :

  • abandon de la compétence des tribunaux au profit « d’arbitrages privés » pour régler les conflits entre « investisseurs » et États,
  • abaissement des barrières tarifaires, amplifiant la concurrence débridée, empêchant la relocalisation des activités, ruinant des milliers de paysans…
  • nivellement par le bas des normes protégeant l’alimentation, la santé publique, les droits sociaux, l’environnement …
  • privatisation croissante des services publics.

Le Secrétaire d’État au Commerce français a récemment demandé l’arrêt des négociations du TAFTA. Simple effet d’annonce ! C’est l’UE et la commission européenne qui doivent décider !

Soyons tous mobilisés le Samedi 15 octobre 2016 !

Les opposants aux TTIP et CETA ont défilé à Luxembourg

08 octobre, 2016

La plateforme «Stop TTIP» a organisé une grande manifestation, ce samedi matin, à Luxembourg-Ville pour dénoncer le traité de libre-échange transatlantique que l’UE négocie avec les États-Unis (TTIP ou TAFTA) et son équivalent en passe d’être signé avec le Canada (CETA). Entre 4 000 à 5 000 personnes ont défilé dans les rues de la capitale luxembourgeoise. Le Luxembourg compte 570 000 habitants !!!

Une manifestation qui intervient alors que les négociateurs américains et européens bouclaient vendredi un nouveau round de discussions sur le TTIP. Selon le négociateur en chef européen Ignacio Garcia-Bercero, cet accord pourrait permettre de «remodeler la mondialisation» en fixant des règles contraignantes sur l’environnement, le droit du travail et la protection des consommateurs. Pour les manifestants rassemblés dans la capitale ce samedi matin, la signature du TTIP et du CETA mettrait au contraire en danger les normes sociales, environnementales et sanitaires européennes. Le TTIP vise en effet à supprimer les barrières douanières et règlementaires entre l’Union européenne et les États-Unis.

Pour rappel, le CETA est sur le point d’être signé, tandis que les négociations, tenues secrètes, concernant le TTIP semblent dans l’impasse compte tenu de l’opposition d’une partie de la population européenne. La plateforme «Stop TTIP» a d’ailleurs peur que les multinationales américaines délocalisent leur siège au Canada pour obtenir tous les droits qui leur auraient été refusés par le TTIP.


La Belgique bloque la signature du CETA

Bruxelles bloque la signature du CETA

 Ministre bruxellois des Finances et des Relations extérieures, Guy Vanhengel © BELGA

 Ministre bruxellois des Finances et des Relations extérieures, Guy Vanhengel © BELGA

Didier Reynders ne recevra pas de mandat du gouvernement bruxellois pour la signature de l’accord de libre échange entre l’UE et le Canada qui doit avoir lieu d’ici mercredi prochain.

 Le gouvernement bruxellois ne donnera pas de mandat au ministre des Affaires étrangères pour signer l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) d’ici le 12 octobre prochain car il ne dispose toujours pas officiellement du texte définitif de la déclaration interprétative dont la rédaction avait été annoncée le 23 septembre dernier, a affirmé vendredi le ministre bruxellois des Finances et des Relations extérieures, Guy Vanhengel.

Didier Reynders se défend, affirmant que cette note interprétative accompagnant le traité de libre échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) a été transmise mercredi soir par les Affaires étrangères à l’ensemble des ministres-présidents, en ce compris, donc, le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort.

Pas de décision à la va-vite

« Le gouvernement bruxellois ne dispose pas encore du texte définitif de la déclaration interprétative. Nous ne pourrons donner de mandat dans les temps voulus« , a notamment déclaré Guy Vanhengel (Open Vld), interrogé vendredi en séance plénière du parlement bruxellois par Michaël Verbauwhede (PTB) et Zoé Genot (Ecolo). Celle-ci a indiqué à l’attention du gouvernement Vervoort qu’adversaires et partisans régionaux du Ceta pouvaient « au moins s’entendre sur le fait que l’on ne pouvait s’engager à la va-vite dans un délai de six jours sur la déclaration interprétative« .

La séance de l’après-midi du parlement régional a été précédée d’une manifestation, aux portes de l’édifice hébergeant l’assemblée bruxelloise, d’une bonne centaine de militant contre le Ceta et le traité de libre-échange transatlantique (TTIP ou Tafta), deux accords commerciaux en préparation. Y ont pris part, entre autres, des militants de la CNE et de la FGTB, ainsi que des militants et députés du PTB, du PS, et d’Ecolo.

12 et 27 octobre

Le gouvernement fédéral veut être en mesure d’approuver le Ceta mercredi prochain, lors de la réunion des 28 ambassadeurs des pays membres de l’UE, mais pour ce faire, il a besoin du feu vert des entités fédérées. La signature formelle du CETA par l’UE et le Canada est prévue le 27 octobre, lors d’un sommet à Bruxelles en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau.

• Côté flamand: le gouvernement flamand n’a pas attendu la note interprétative pour donner son feu vert à la signature, contrairement aux gouvernements bruxellois et wallon.
• Côté wallon: le ministre-président Paul Magnette a émis le souhait de voir avant tout le parlement, jusqu’ici réticent quant au Ceta, s’exprimer une nouvelle fois par voie de résolution au sujet des éclaircissements fournis dans la note interprétative.


Rejet de la résolution appelant la France à s’opposer à l’application provisoire du CETA à l’Assemblée nationale

La commission affaires européennes de l’Assemblée nationale a rejeté une résolution appelant la France à s’opposer à l’application anticipée de l’accord, à quelques jours d’une visite de Manuel Valls au Canada.

Le premier ministre Manuel Valls a évité de justesse une situation délicate lors de sa visite au Canada programmée pour les 13 et 14 octobre.

Alors que la ratification du traité de libre-échange entre Ottawa et l’Union européenne approche à grands pas, des élus de l’Assemblée nationale ont  tenté de faire adopter une résolution appelant le gouvernement français à refuser l’application provisoire de l’accord CETA.

Incertitude juridique

« Il me semble qu’il y a une série de sujets sur lesquels une incertitude juridique demeure, comme sur les tribunaux arbitraux ou encore sur la défense des indications géographiques protégées » a expliqué à EurActiv la présidente de la commission, Danielle Auroi.

Le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne doit être ratifié par les États membres et le Parlement européen, avant d’entrer provisoirement en vigueur. Sa signature est prévue fin octobre, lors de la venue du premier ministre canadien, Justin Trudeau.

L’entrée en vigueur de l’accord se fera donc sans attendre le vote des parlements nationaux, prévu par le processus. Un processus risqué. « Il n’y aurait rien de pire que de prévoir un accord qui s’applique pendant 2 ou 3 ans suivi d’un vote négatif d’un des Parlements nationaux : cela mettrait en péril l’UE » a pointé du doigt le député Jean-Noël Carpentier.

La résolution des députés demandait au gouvernement de  s’opposer « à toute mise en œuvre provisoire » du CETA. Pour les parlementaires français, l’entrée en vigueur de l’accord devrait donc intervenir seulement après que les ratifications nationales soient clôturées.

Une mixité bancale

« Si certains parlements nationaux venaient à ne pas ratifier le CETA, personne ne peut dire si ce rejet s’appliquerait à l’ensemble du traité ou uniquement aux compétences relevant du domaine national » pointait également la résolution.

La résolution a été soutenue par une partie de la gauche et les Verts , tandis que les socialistes et les Républicains s’y sont opposés.

« Vous ne savez même quelles seraient les conséquences d’un vote défavorable d’un parlement national »  a regretté la socialiste Seybah Dagoma. Autre frein mentionné par un des élus socialistes, il serait « délicat » d’adopter cette résolution, et  ensuite « pour le premier ministre d’aller au Canada » rencontre son homologue.

« Il y a aussi une manière de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein » a pointé du doigt le député socialiste Gilles Savary. Ce dernier a rappelé que concernant les IGP, l’accord CETA était destiné à entériner leur protection au niveau international. «  Pour la première fois, on inscrit le respect des IGP dans un accord !»  s’est-il exclamé.

L’accord CETA prévoit en effet la protection d’un certain nombre d’IGP, un des sujets chers à la France. Mais cette protection ne porte pas sur l’ensemble des IGP reconnues au niveau européen, ce que certains voient comme une menace, comme l’eurodéputé Vert José Bové. D’autres avancent que la plupart des fromages ont peu de chance d’être copié, ce qui limite l’intérêt de protéger leur IGP. En revanche, le camembert ou le comté, qui peuvent aujourd’hui être fabriqués n’importe où, seront protégés dès la mise en oeuvre de l’accord.

«On a pas tiré les leçons de ce qu’il s’est passé en Grande Bretagne avec le Brexit, que les humeurs d’un seul Etat membre puisse dynamiter le projet européen » a-t-il prévenu.

Il ne s’agit pas de la première tentative parlementaire contre le CETA en France. Le 21 septembre, près de 100 députés avaient signé un courrier adressé au Président Hollande  appelant également à ne pas appliquer provisoirement l’accord CETA, et à consulter la Cour de justice.


Le Sénat s’oppose à l’application provisoire du CETA

Trop de réserves, notamment sur le secteur agricole, incitent le Sénat à demander la mise en œuvre du Ceta uniquement après sa ratification par les parlements nationaux.

Alors que la signature de l’accord commercial avec le Canada – le Ceta – pourrait intervenir le 27 octobre au prochain sommet entre l’UE (Union européenne) et le Canada, et qu’il pourrait s’appliquer provisoirement dès l’accord du Parlement européen, avant même sa ratification par les parlements nationaux, le Sénat émet des réserves. C’est l’objet de sa résolution 862 adoptée à l’unanimité le 29 septembre 2016.

Inquiétude pour les viandes bovine et porcine

Concernant le secteur agricole, « la suppression de la majeure partie des droits de douane couplée à l’adoption des quotas d’importations de viande bovine et porcine (au total près de 65 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine par an pourront bénéficier de droits de douane nuls en Europe) suscitent de vives inquiétudes dans le contexte actuel de crise de ces filières en France », indique l’exposé des motifs de la résolution sénatoriale.

Par ailleurs, l’accord prévoit la protection de 172 indications géographiques protégées (IGP) agroalimentaires européennes au Canada, dont 42 dénominations françaises, devant faire l’objet d’une protection totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. « Or, ce sont plus de 1 400 IGP qui sont actuellement reconnues par l’UE, ou enregistrées et en voie de l’être », rappelle le Sénat.

Besoin d’informations plus précises

Les sénateurs réclament donc des informations plus précises de ces mesures en France. Il demande également que soit évalué l’impact du système IGP sur la qualité des produits ainsi que sur la structuration des filières de production et de commercialisation, compte tenu de la coexistence autorisée d’une partie des marques déposées canadiennes.

Ils invitent enfin le gouvernement « à refuser toute mise en œuvre provisoire de l’accord avec le Canada sans consultation préalable des Parlements nationaux ».


Allez-vous vous mobiliser contre le CETA ? Il vous reste 15 jours, après il sera trop tard

BREF historique

Le CETA proposé à une ratification imminente, s’inscrit dans un projet tout autre qu’un simple accord commercial. En tant qu’ALÉ (Accord de Libre Échange) il contribue à imposer, coûte que coûte, un « échange mondialisé » affranchi des décisions des pouvoirs publics dès que les investisseurs les jugent « inutiles » ou « non nécessaires ».
Ce projet a pris corps après la dernière guerre, en 1947. À l’initiative des États-Unis 23 pays se sont engagés par un accord, le GATT, à libéraliser, au cours de négociations successives, le commerce des marchandises.
Tout bascule entre 1986 et 1994 lors du dernier cycle de négociation entre 103 pays : le mur de Berlin tombé, le bloc soviétique est disloqué, Reagan élu, et le marché de l’Union Européenne libéralisé (Acte Unique de 1986). Le « libéralisme » a le vent en poupe, tout lui est désormais permis.
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est alors créée et de nombreux accords scellés, notamment l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Dans ces accords la contre-révolution économique « libérale » bétonne son projet : les législations nationales doivent désormais se plier aux exigences du commerce international.
Mais voilà qu’à l’OMC les Pays en Voie de Développement, soutenus par les ONG, renâclent sur l’agriculture et refusent de se démettre de leur pouvoir, notamment en matière d’Investissement et de Marchés Publics. L’OMC est comme suspendue depuis 1999.
Les ALÉ vont contourner les oppositions, prendre le relais, avec l’objectif de multilatéraliser ces Accords puis de relancer l’OMC. Une OMC conçue comme un véritable gouvernement économique mondial, hors de portée de la démocratie et des élections.

LES 2 RÈGLES FONDATRICES

1- LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
2- LE TRAITEMENT NATIONAL

Dans les ALÉ, donc CETA, les lois et mesures édictées par les pouvoirs publics sont soumises, à l’observance de ces 2 règles ( définies dans le GATT en 1994).

Si la situation politique des États permettait l’application immédiate et intégrale de ces 2 règles, le grand marché mondial des marchandises, des services et des travailleurs, délivré de toute contrainte publique (sociale, environnemental, sanitaire …) serait d’ores et déjà en place et livré à la guerre économique mondiale entre entreprises « apatrides » soumises aux attentes rémunératrices de leurs actionnaires.
Certes les États peuvent déroger à ces deux règles en raison des « exceptions générales » précisées dans l’article XX du GATT et selon les modalités inscrites dans les accords de l’OMC. Le pouvoir des assemblées élues n’en demeure pas moins pas moins strictement encadré.
De leur côté les entreprises supranationales sont outillées pour veiller au grain.
Elles ont à leur disposition la menace des « arbitrages » afin de susciter la prudence « législative » des pouvoirs publics en contestant les mesures qu’elles jugent « arbitraires », « inutiles ou « non nécessaires ».
D’autre part, lors de la négociation d’un ALÉ, les pays peuvent exclure de l’application de ces règles certains secteurs « sensibles ». Ces exceptions, le plus souvent notifiées dans des Annexes, restent modifiables sans renégociation du Traité.
Elles ont d’ailleurs une vocation transitoire, l’objectif des ALÉ étant la marchandisation et la libéralisation de toutes les activités de production et de service .
Le CETA innove en la matière : la «liste négative » et le « cliquet » permettent en effet d’avancer plus vite et sans retour dans le processus de libéralisation.
D’autres accords se négocient secrètement pour aller plus avant, c’est le cas du TISA ou ACS (Accord sur le Commerce des Services) négocié entre une cinquantaine de pays sous la houlette des États-Unis et de l’UE, pays qui s’autoproclament « les très bons amis des services ».

3-  lA COOPÉRATION RÈGLEMENTAIRE

C’est un vieux rêve des milieux d’affaires et les dispositions incluses dans les ALÉ entérinent sa réalisation.
Avec le CETA, la Coopération réglementaire permet de poursuivre discrètement les négociations, à l’écart des opinions publiques et des élus.
Comment ? Grâce aux divers Comités spécialisés qu’il institue, aux dispositions de son Chapitre 21 (« Coopération en matière de réglementation » créant notamment un « Conseil de coopération réglementaire »), à celles du Chapitre 25 (« Coopération et dialogues bilatéraux » intégrant entre autres un mécanisme de coopération sur l’accès au marché dans le domaine des biotechnologies), etc.
Si bien, que la Chambre de Commerce américaine a pu se féliciter de la Coopération Réglementaire comme d’ « un cadeau perpétuel ».
Cette Coopération réglementaire est un produit de la « contre révolution libérale » qui explose en 1995 avec la création de l’OMC et des nombreux accords qu’elle pilote.
L’OMC a ainsi créé l’ « Organe d’ Évaluation des Politiques Économiques » (OEPE) où toutes les législations en vigueur des États ou envisagées par eux devaient lui être adressées pour les centraliser et les mettre ainsi à la disposition des lnvestisseurs. Les accords signés avec le FMI et la Banque Mondiale par l’ OMC, dès sa création, parlent, eux, d’« élaboration des politiques économiques ».
Dès 1995, à l’instigation de la Commission européenne et du Ministère du Commerce des USA, est créé le TABD (Trans Atlantic Business Council), puissant lobby regroupant les dirigeants des 150 plus grands groupes européens et des États-unis, chargé d’ alimenter en propositions la Coopération réglementaire. Le TABD aura un « accès effectif » à la rédaction des « procédures réglementaires » dans cette Coopération réglementaire instituée par le Partenariat Économique de 1998 entre les USA et l’UE (art.3.1.1.). La Coopération réglementaire du CETA la reprend.
Voilà aboutie la mise à l’écart des élus et de leurs assemblées -seuls porteurs de la légitimité démocratique- au profit des experts et du monde des affaires.

4- L’ ARBITRAGE

« L’arbitrage » n’est pas nouveau. Par delà les frontières, les entreprises réglaient leurs contentieux grâce à l’arbitrage d’avocats spécialisés. De nombreux organismes, tel la CCI (Chambre de Commerce Internationale), offraient leurs services. Et la signature par la grande majorité des pays de la « La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » (ONU 1958 – Convention de New-York) leur garantissait l’application des sentences.

Dans les années 60 les choses prennent une tournure différente après que les anciennes colonies aient pris leur indépendance. Pour assurer les investisseurs de ne rien perdre des fonds qu’ils avaient engagés dans ces pays, la Banque mondiale crée le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements). Les nouveaux pays indépendants ayant besoin de la Banque Mondiale signent rapidement leur adhésion au CIRDI. Le CIRDI a été maintes fois saisi de différends, notamment dans le cadre du premier ALÉ, l’ ALÉNA (Accord de Libre Échange Nord Américain ), prototype de tous les ALÉ, signé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, entré en vigueur en 1995, comme l’ OMC. Sa jurisprudence est riche d’enseignements sur l’arbitrage et les conditions ou limites qu’elle impose au pouvoir des assemblées élues. Tout comme la copieuse jurisprudence arbitrale de l’ ORD (Organe de Règlement des Différends) de l’ OMC.
Aujourd’hui, à travers l’arbitrage, CETA institue un « privilège de juridiction » au seul bénéfice des investisseurs. Un tel privilège les met hors de portée d’une mesure prise par les pouvoirs publics qui serait susceptible d’attenter de près ou de loin aux bénéfices qu’ils escomptaient. Ceci en référence à la notion d’ « expropriation indirecte » clairement instituée dans tous les ALÉ, CETA y compris.
L’arbitrage n’a pas le pouvoir d’abolir une Loi, il juge « en responsabilité » et évalue le prix à payer par un État pour la maintenir, que cette Loi représente l’intérêt général, ou une “valeur non monnayable” de la Collectivité.
L’arbitrage, appelé ISDS, largement rejeté, compromettait la ratification du CETA. Il a été rhabillé et rebaptisé en ICS (Investment Court System) pour le rendre plus présentable, mais sans rien changer sur le fond. C’est toujours un arbitrage entre deux intérêts mis sur un même plan, l’intérêt privé d’une entreprise et l’intérêt général d’une collectivité. C’est un mécanisme d’inversion des légitimités, car en dernier ressort, ce sont 3 avocats spécialistes du commerce, et non des assemblées élues, qui ont le dernier mot.

De plus, sans TAFTA, les entreprises des USA, grâce à leurs filiales canadiennes, pourront attaquer devant l’arbitrage du CETA, des mesures de protection environnementales, sanitaires ou autres, prises dans des pays de l’UE, si elles les jugeaient « excessives », « arbitraires » ou « inutiles ».

en savoir plus —>  https://stoptafta.wordpress.com/category/accord-uecanada-aecg-ceta/