Allez-vous vous mobiliser contre le CETA ? Il vous reste 15 jours, après il sera trop tard

BREF historique

Le CETA proposé à une ratification imminente, s’inscrit dans un projet tout autre qu’un simple accord commercial. En tant qu’ALÉ (Accord de Libre Échange) il contribue à imposer, coûte que coûte, un « échange mondialisé » affranchi des décisions des pouvoirs publics dès que les investisseurs les jugent « inutiles » ou « non nécessaires ».
Ce projet a pris corps après la dernière guerre, en 1947. À l’initiative des États-Unis 23 pays se sont engagés par un accord, le GATT, à libéraliser, au cours de négociations successives, le commerce des marchandises.
Tout bascule entre 1986 et 1994 lors du dernier cycle de négociation entre 103 pays : le mur de Berlin tombé, le bloc soviétique est disloqué, Reagan élu, et le marché de l’Union Européenne libéralisé (Acte Unique de 1986). Le « libéralisme » a le vent en poupe, tout lui est désormais permis.
L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est alors créée et de nombreux accords scellés, notamment l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). Dans ces accords la contre-révolution économique « libérale » bétonne son projet : les législations nationales doivent désormais se plier aux exigences du commerce international.
Mais voilà qu’à l’OMC les Pays en Voie de Développement, soutenus par les ONG, renâclent sur l’agriculture et refusent de se démettre de leur pouvoir, notamment en matière d’Investissement et de Marchés Publics. L’OMC est comme suspendue depuis 1999.
Les ALÉ vont contourner les oppositions, prendre le relais, avec l’objectif de multilatéraliser ces Accords puis de relancer l’OMC. Une OMC conçue comme un véritable gouvernement économique mondial, hors de portée de la démocratie et des élections.

LES 2 RÈGLES FONDATRICES

1- LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
2- LE TRAITEMENT NATIONAL

Dans les ALÉ, donc CETA, les lois et mesures édictées par les pouvoirs publics sont soumises, à l’observance de ces 2 règles ( définies dans le GATT en 1994).

Si la situation politique des États permettait l’application immédiate et intégrale de ces 2 règles, le grand marché mondial des marchandises, des services et des travailleurs, délivré de toute contrainte publique (sociale, environnemental, sanitaire …) serait d’ores et déjà en place et livré à la guerre économique mondiale entre entreprises « apatrides » soumises aux attentes rémunératrices de leurs actionnaires.
Certes les États peuvent déroger à ces deux règles en raison des « exceptions générales » précisées dans l’article XX du GATT et selon les modalités inscrites dans les accords de l’OMC. Le pouvoir des assemblées élues n’en demeure pas moins pas moins strictement encadré.
De leur côté les entreprises supranationales sont outillées pour veiller au grain.
Elles ont à leur disposition la menace des « arbitrages » afin de susciter la prudence « législative » des pouvoirs publics en contestant les mesures qu’elles jugent « arbitraires », « inutiles ou « non nécessaires ».
D’autre part, lors de la négociation d’un ALÉ, les pays peuvent exclure de l’application de ces règles certains secteurs « sensibles ». Ces exceptions, le plus souvent notifiées dans des Annexes, restent modifiables sans renégociation du Traité.
Elles ont d’ailleurs une vocation transitoire, l’objectif des ALÉ étant la marchandisation et la libéralisation de toutes les activités de production et de service .
Le CETA innove en la matière : la «liste négative » et le « cliquet » permettent en effet d’avancer plus vite et sans retour dans le processus de libéralisation.
D’autres accords se négocient secrètement pour aller plus avant, c’est le cas du TISA ou ACS (Accord sur le Commerce des Services) négocié entre une cinquantaine de pays sous la houlette des États-Unis et de l’UE, pays qui s’autoproclament « les très bons amis des services ».

3-  lA COOPÉRATION RÈGLEMENTAIRE

C’est un vieux rêve des milieux d’affaires et les dispositions incluses dans les ALÉ entérinent sa réalisation.
Avec le CETA, la Coopération réglementaire permet de poursuivre discrètement les négociations, à l’écart des opinions publiques et des élus.
Comment ? Grâce aux divers Comités spécialisés qu’il institue, aux dispositions de son Chapitre 21 (« Coopération en matière de réglementation » créant notamment un « Conseil de coopération réglementaire »), à celles du Chapitre 25 (« Coopération et dialogues bilatéraux » intégrant entre autres un mécanisme de coopération sur l’accès au marché dans le domaine des biotechnologies), etc.
Si bien, que la Chambre de Commerce américaine a pu se féliciter de la Coopération Réglementaire comme d’ « un cadeau perpétuel ».
Cette Coopération réglementaire est un produit de la « contre révolution libérale » qui explose en 1995 avec la création de l’OMC et des nombreux accords qu’elle pilote.
L’OMC a ainsi créé l’ « Organe d’ Évaluation des Politiques Économiques » (OEPE) où toutes les législations en vigueur des États ou envisagées par eux devaient lui être adressées pour les centraliser et les mettre ainsi à la disposition des lnvestisseurs. Les accords signés avec le FMI et la Banque Mondiale par l’ OMC, dès sa création, parlent, eux, d’« élaboration des politiques économiques ».
Dès 1995, à l’instigation de la Commission européenne et du Ministère du Commerce des USA, est créé le TABD (Trans Atlantic Business Council), puissant lobby regroupant les dirigeants des 150 plus grands groupes européens et des États-unis, chargé d’ alimenter en propositions la Coopération réglementaire. Le TABD aura un « accès effectif » à la rédaction des « procédures réglementaires » dans cette Coopération réglementaire instituée par le Partenariat Économique de 1998 entre les USA et l’UE (art.3.1.1.). La Coopération réglementaire du CETA la reprend.
Voilà aboutie la mise à l’écart des élus et de leurs assemblées -seuls porteurs de la légitimité démocratique- au profit des experts et du monde des affaires.

4- L’ ARBITRAGE

« L’arbitrage » n’est pas nouveau. Par delà les frontières, les entreprises réglaient leurs contentieux grâce à l’arbitrage d’avocats spécialisés. De nombreux organismes, tel la CCI (Chambre de Commerce Internationale), offraient leurs services. Et la signature par la grande majorité des pays de la « La Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » (ONU 1958 – Convention de New-York) leur garantissait l’application des sentences.

Dans les années 60 les choses prennent une tournure différente après que les anciennes colonies aient pris leur indépendance. Pour assurer les investisseurs de ne rien perdre des fonds qu’ils avaient engagés dans ces pays, la Banque mondiale crée le CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements). Les nouveaux pays indépendants ayant besoin de la Banque Mondiale signent rapidement leur adhésion au CIRDI. Le CIRDI a été maintes fois saisi de différends, notamment dans le cadre du premier ALÉ, l’ ALÉNA (Accord de Libre Échange Nord Américain ), prototype de tous les ALÉ, signé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, entré en vigueur en 1995, comme l’ OMC. Sa jurisprudence est riche d’enseignements sur l’arbitrage et les conditions ou limites qu’elle impose au pouvoir des assemblées élues. Tout comme la copieuse jurisprudence arbitrale de l’ ORD (Organe de Règlement des Différends) de l’ OMC.
Aujourd’hui, à travers l’arbitrage, CETA institue un « privilège de juridiction » au seul bénéfice des investisseurs. Un tel privilège les met hors de portée d’une mesure prise par les pouvoirs publics qui serait susceptible d’attenter de près ou de loin aux bénéfices qu’ils escomptaient. Ceci en référence à la notion d’ « expropriation indirecte » clairement instituée dans tous les ALÉ, CETA y compris.
L’arbitrage n’a pas le pouvoir d’abolir une Loi, il juge « en responsabilité » et évalue le prix à payer par un État pour la maintenir, que cette Loi représente l’intérêt général, ou une “valeur non monnayable” de la Collectivité.
L’arbitrage, appelé ISDS, largement rejeté, compromettait la ratification du CETA. Il a été rhabillé et rebaptisé en ICS (Investment Court System) pour le rendre plus présentable, mais sans rien changer sur le fond. C’est toujours un arbitrage entre deux intérêts mis sur un même plan, l’intérêt privé d’une entreprise et l’intérêt général d’une collectivité. C’est un mécanisme d’inversion des légitimités, car en dernier ressort, ce sont 3 avocats spécialistes du commerce, et non des assemblées élues, qui ont le dernier mot.

De plus, sans TAFTA, les entreprises des USA, grâce à leurs filiales canadiennes, pourront attaquer devant l’arbitrage du CETA, des mesures de protection environnementales, sanitaires ou autres, prises dans des pays de l’UE, si elles les jugeaient « excessives », « arbitraires » ou « inutiles ».

en savoir plus —>  https://stoptafta.wordpress.com/category/accord-uecanada-aecg-ceta/

 

 

 

 

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