Alors que la signature de l’accord commercial avec le Canada – le Ceta – pourrait intervenir le 27 octobre au prochain sommet entre l’UE (Union européenne) et le Canada, et qu’il pourrait s’appliquer provisoirement dès l’accord du Parlement européen, avant même sa ratification par les parlements nationaux, le Sénat émet des réserves. C’est l’objet de sa résolution 862 adoptée à l’unanimité le 29 septembre 2016.

Inquiétude pour les viandes bovine et porcine

Concernant le secteur agricole, « la suppression de la majeure partie des droits de douane couplée à l’adoption des quotas d’importations de viande bovine et porcine (au total près de 65 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine par an pourront bénéficier de droits de douane nuls en Europe) suscitent de vives inquiétudes dans le contexte actuel de crise de ces filières en France », indique l’exposé des motifs de la résolution sénatoriale.

Par ailleurs, l’accord prévoit la protection de 172 indications géographiques protégées (IGP) agroalimentaires européennes au Canada, dont 42 dénominations françaises, devant faire l’objet d’une protection totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. « Or, ce sont plus de 1 400 IGP qui sont actuellement reconnues par l’UE, ou enregistrées et en voie de l’être », rappelle le Sénat.

Besoin d’informations plus précises

Les sénateurs réclament donc des informations plus précises de ces mesures en France. Il demande également que soit évalué l’impact du système IGP sur la qualité des produits ainsi que sur la structuration des filières de production et de commercialisation, compte tenu de la coexistence autorisée d’une partie des marques déposées canadiennes.

Ils invitent enfin le gouvernement « à refuser toute mise en œuvre provisoire de l’accord avec le Canada sans consultation préalable des Parlements nationaux ».