Le CETA porte atteinte à la Constitution française

 

 

Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta, qui doit être ratifié fin octobre à Bruxelles, porte atteinte à la Constitution française, d’après trois éminents juristes consultés par foodwatch. La France ne doit plus tergiverser et rejeter le CETA, de même que les manœuvres visant à le mettre en application « provisoire ».

foodwatch a sollicité Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, ainsi qu’Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public, pour évaluer la compatibilité du traité avec la Constitution française.

Leur conclusion est sans appel : plusieurs dispositions du traité CETA portent atteinte à la Constitution.

* D’abord, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats ou Union européenne, sorte de système de justice parallèle destiné aux grandes entreprises, porte atteinte au « principe d’égalité ». Ce mécanisme permet aux investisseurs étrangers, et à eux seuls, d’introduire une plainte devant un tribunal international spécialement constitué pour la protection des investissements à propos de mesures prises par un Etat membre de l’Union européenne ou l’Union européenne et de demander réparation si ces mesures sont contraires au Ceta.

* De fait, cela crée une inégalité entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers, puisque ces derniers bénéficient d’une voie de droit spéciale pour protéger leurs intérêts », explique l’ONG. Par ailleurs, le Ceta crée plusieurs comités, dont le Comité mixte qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais ne compte pas de représentants des Etats membres, et se voit doté d’un pouvoir de décision et d’interprétation important. Dans ces conditions, les pays signataires verront leur capacité à exercer pleinement leur souveraineté restreinte.

* Enfin, le Ceta ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis 2005. Dès juin dernier, foodwatch avait alerté sur l’absence de garantie de cette notion dans le CETA. C’est pourtant crucial puisque le principe de précaution est à l’origine de nombreuses mesures visant à protéger la santé des consommateurs ou encore l’environnement.

Le texte du traité de libre-échange doit être soumis aux 28 pays membres le 18 octobre lors d’un Conseil de l’UE à Bratislava, puis signé le 27 octobre à Bruxelles lors de la visite du Premier ministre canadien Justin Trudeau.

Il pourra ainsi entrer en vigueur provisoirement avant d’être approuvé par les parlements nationaux des Etats.

L’urgence est donc là !

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