l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe appelle à ajourner la signature de l’accord commercial entre l’UE et le Canada

Après les menaces de priver la Wallonie des financements du FEDER, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) jette un pavé dans la mare nauséabonde de la Commission …

La Commission des questions sociales de l’APCE appelle à ajourner la signature d’un nouvel accord commercial entre l’UE et le Canada au motif qu’il « restreindrait de manière inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence ».

Voici le texte intégral de la déclaration :

Déclaration de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable du 13 octobre 2016

La  commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire, réunie à Strasbourg le13 octobre 2016, a fait part de son inquiétude quant à la perspective de la signature de l’Accord provisoire relatif à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et le  Canada  (Accord économique et commercial global ou AECG) lors de la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 18 octobre 2016.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a inscrit au programme prévisionnel de sa partie de session de janvier 2017 (23-27 janvier 2017) un débat sur «Le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – Implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable» (Rapporteur: M. Geraint Davies, Royaume-Uni, SOC) ainsi que sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur – Etat  dans  les  accords  internationaux  de  protection des investissements» (Rapporteur: M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas, PPE/DC).

Lors d’une audition qui s’est tenue le 13 octobre 2016, la commission a été informée par des experts que l’Accord  provisoire relatif à l’AECG conférerait, avec  effet  immédiat, aux sociétés transnationales d’investissement de nouveaux pouvoirs leur  permettant de poursuivre en justice des Etats  membres de l’Union européenne lorsqu’ils  adoptent des lois portant atteinte aux profits des investisseurs, y compris celles visant à protéger la santé publique, l’environnement et les droits des travailleurs.

La  commission  considère que de telles dispositions restreindraient de manière  inacceptable le pouvoir des parlements nationaux de légiférer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et appelle donc à surseoir à la signature de l’Accord provisoire.

Merci à http://stop-tafta-vallees-cevenoles.eklablog.net/

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