CETA: NON, la Wallonie ne vient pas de découvrir le traité

25/10/2016 17h07 – Martial DUMONT – L’Avenir

-BELGA

On n’hésite pas à dire que la Wallonie semble avoir découvert le CETA il y a deux semaines.

Les Wallons travaillent sur le sujet depuis deux ans.

Des heures d’auditions, des propositions de résolution, des questions, des interpellations: tout ça bien avant que le traité soit déclaré mixte par l’Europe… où le CETA n’a presque pas été discuté dans les parlements nationaux…

A en croire les supporters du CETA, on croirait que la Wallonie s’oppose tout d’un coup, de manière épidermique à un traité qu’elle aurait découvert tout d’un coup.

Les faits et les dates montrent totalement l’inverse.

Petite ligne du temps:

? Les négociations, secrètes, entre le Canada et l’Union européenne sont entamées en mai 2009 et se sont clôturées le 26 septembre 2016?

?Or, dès le10 septembre 2014, le député wallon Ecolo Stéphane Hazée fait parvenir une lettre au ministre président pour s’inquiéter du futur accord. C’est le premier à dégainer: «L’objectif de la Commission est simple: faire voter le plus vite possible l’accord UE-Canada dans lequel la présence du paragraphe sur la clause d’arbitrage fera ensuite jurisprudence et sera, de facto, repris dans tous les autres accords commerciaux signés à l’avenir entre l’Europe et un pays tiers. L’accord UE-Canada devient alors un parfait Cheval de Troie».

? Le 18 septembre 2015, le Ministre-Président wallon Paul Magnette faisait part à la Ministre québécoise des relations internationales, des balises du Gouvernement wallon dans ce dossier.

? Le 2 octobre 2015, Paul Magnette rencontre la Commissaire européenne en charge du Commerce, Cécilia Malmström, pour lui faire part des inquiétudes du Parlement de la Wallonie quant au contenu des Traités transatlantiques.

? Mais dèsmars 2015, des propositions de résolution arrivaient en pagaille devant le Parlement wallon de la part du PS, du cdH et d’Écolo.

Pas moins de 22 questions ou interpellations ont été posées au ministre-président Magnette tout au long de 2015 et au cours de l’année 2016.

Tout en sachant que le texte du CETA ne fut disponible pour les parlementaires wallons qu’en février 2016. Le texte final de l’accord a en effet été rendu public le 29 février 2016 seulement.

Des modifications au CETA ont été introduites visant à remplacer l’Investor-State dispute settlement (ISDS) en une Investment Court system (ICS): il s’agit de la fameuse cour d’arbitrage que la Wallonie conteste.

Une résolution pour dire «non»

Les débats se sont poursuivis au Parlement, aboutissant à une résolution le 27 avril 2016 demandant au gouvernement wallon «de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada».*(voir en bas de page)

Le 14 juillet 2016, le Gouvernement wallon, au vu de la résolution adoptée par le Parlement de Wallonie, a écrit au Ministre des Affaires Etrangères pour signifier qu’il n’était pas, à ce stade, en mesure d’octroyer les pleins pouvoirs.

Cette position a également été relayée dans l’ensemble des coordinations intra-belges (comité de concertation entre fédéral et régions) où la question de la signature du CETA a été abordée, à savoir les 14 et 19 juillet 2016, les 6, 15, 20, 29 septembre ainsi que les 4, 5, 11 et 13 octobre.

25 auditions

Et puis il y a eu les auditions. Longues et nombreuses. Les auditions sur le TTIP ont commencé en 2014 et, déjà lors de ces auditions, le CETA avait été évoqué.

Le 2 mars 2015, Audition de Monsieur Johnson, négociateur en chef pour le Québec

1er juin 2015, Audition de M.Kerneis, Managing Director European Services Forum (ESF) et de Mme Bloem, Ambassadeur et représentante de la Belgique auprès de l’Union européenne pour le commerce international et Directrice générale adjointe au SPF Affaires étrangères

Le 2 juillet 2015 Audition de M.Cermak, chargé de recherche et de plaidoyer sur le travail décent au Centre national de coopération au développement (CNCD-11.11.11)

Le 29 septembre 2015, audition de M.Defraigne, Directeur de la Fondation Madariaga-Collège d’Europe et Professeur au Collègue d’Europe et à SciencesPo Paris et M.Kunsch, Président du Mouvement ouvrier chrétien (MOC)

Le 3 décembre 2015, audition de Mme Clarke, Secrétaire générale adjointe de la Fédération européenne des syndicats de service public

etc…

Ont aussi été entendus, la commissaire européenne au Commerce Malmström ou encore M. Lametti, Secrétaire parlementaire de la ministre canadienne du Commerce international Chrystia Freeland.

Au total pas moins de 25 personnes ont été entendues, de tous bords, des pro, des anti, des gens impliqués ou qui ont pris du recul.

Tout cela avant même que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne ne décide, en juillet 2016, que le traité CETA devait être mixte.

Autrement dit que la signature devait être précédée par tous les pays, y compris bien sûr par l’état fédéral belge… et par la Wallonie qui, constitutionnellement a le même pouvoir en la matière que le fédéral.

10 heures d’audition… dans toute l’Europe

La Région wallonne ne peut dès lors pas être taxée d’avoir étudié ce traité à la légère. Surtout au regard des discussions qu’il y a eu dans tout le reste de l’Europe.

Le CNCD (Centre National de Coopération au Développement) a activé ses réseaux européens pour évaluer le travail qui avait été fait dans les 27 autres pays autour du CETA.

En France, il y a une résolution pour demander la mixité du traité et une autre refusant l’application provisoire, rejetée. Et de quelle manière: la résolution a finalement été rejetée par 12 voix (10 PS, 1 LR et un UDI) contre 4 (2 écologistes, 1 radical et 1 PS). Sauf que pour aboutir à ce résultat, le groupe socialiste a procédé à un étonnant tour de passe-passe: il a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionné aussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents…

Aux Pays-Bas, le parlement a demandé à être consulté avant la signature. Une consultation sommaire s’est faite dans les dernières semaines.

En Irlande, une résolution votée le vendredi 14 octobre demande le refus de l’application provisoire du CETA, mais elle a été votée avec une majorité alternative et le gouvernement ne se sent pas lié par elle.

Au Luxembourg, une résolution a été adoptée pour refuser l’application provisoire.

En Slovénie, une résolution a été adoptée pour demander des amendements au CETA.

Il est à noter, estime le CNCD que ces résolutions ont généralement été adoptées sans audition d’experts au préalable.

La totalité de ces auditions est estimée à une dizaine d’ heures en tout. Bien moins que toutes celles qui ont eu lieu au Parlement wallon.

*********

PARLEMENT WALLON

SESSION 2015-2016

27 AVRIL 2016

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
RÉSOLUTION
sur l’Accord économique et commercial global (AECG)

Le Parlement de Wallonie,
A. Vu le texte de l’accord conclu le 26 septembre 2014 entre l’Union européenne et le Canada;
B. Vu la déclaration conjointe de la Commissaire européenne au Commerce et de la Ministre du Commerce international du Canada sur l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne du 29 février 2016;
C. Vu l’accord publié le 29 février 2016 à la suite de l’examen juridique du texte;
D. Vu la résolution du Parlement européen du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne et la recommandation du Parlement européen dans sa résolution du 8 juillet 2015 sur le TTIP de veiller à « l’insertion d’office d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, dans les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers »;
E. Considérant les balises évoquées mais non-rencontrées dans le texte du CETA et reprises dans la résolution du Parlement européen du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement;
F. Considérant que le commerce international peut favoriser la croissance économique et le développement, contribuer au renforcement des liens entre les peuples mais aussi accroître les inégalités;
G. Considérant que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 engage le Gouvernement wallon « à promouvoir un commerce international respectueux du développement humain » impliquant notamment le respect des droits de l’homme, du droit du travail et de normes humaines, sociales et environnementales contraignantes, la protection et la promotion de la diversité culturelle et le rejet de toute clause d’arbitrage qui porterait atteinte au respect des souverainetés nationales et régionales;
H. Considérant la nécessité de préserver et de renforcer le modèle social, économique, culturel et environnemental européen;
I. Considérant que les accords de traités commerciaux et d’investissement constituent des outils permettant de renforcer les normes sociales, environnementales et sanitaires au service du développement humain pourvu que leur convergence se fasse dans l’intérêt optimal du consommateur et des travailleurs et considérant également que ces traités doivent aussi être mis aux services d’objectifs climatiques et sociaux plus larges;
J. Considérant que l’AECG prévoit dans sa forme actuelle un mécanisme de règlement des litiges entre investisseurs et États (ISDS) couvrant la plupart des domaines de l’accord à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions;
K. Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent, et d’oeuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales;
L. Considérant que la libéralisation des marchés publics doit assurer la mise en place de règles non discriminatoires et prévisibles afin que les PME ne soient pas impactées négativement, et ne doit pas porter atteinte à la réalisation d’objectifs sociaux et environnementaux et que le droit d’inclure des clauses sociales et environnementales et d’encourager les circuits courts doit être garanti;
M. Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières en vue notamment d’éviter l’occurrence et les conséquences de crises financières telle que celle de 2008, d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière et que l’inclusion de ces domaines pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être;
N. Considérant que les scandales liés à l’évasion fiscale – Offshore Leaks, LuxLeaks, SwissLeaks et Panama papers – se succèdent dans l’actualité et mettent en évidence le contraste frappant : d’un côté, les géants économiques qui réalisent un chiffre d’affaires plantureux et ne paient pratiquement pas d’impôts et, de l’autre, les PME, petits commerçants et citoyens européens, qui ne bénéficient pas de l’ingénierie fiscale, mais subissent de plein fouet les difficultés budgétaires des États;
O. Considérant que les accords commerciaux doivent aboutir à une coopération renforcée entre l’Union européenne et les pays tiers pour fixer des normes plus strictes au niveau mondial pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;
P. Considérant que le CETA prévoit un mécanisme inédit pour l’Union européenne et controversé de libéralisation des services par « listes négatives »;
Q. Considérant le droit souverain des États membres de l’Union européenne à mettre en oeuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, d’éducation et de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle;

R. Considérant la consultation publique que la Commission européenne a organisée au sujet de la clause ISDS dans le cadre des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et investissement (TTIP) et les réactions très critiques de la majorité des participants et de l’Initiative Citoyenne Européenne;
S. Considérant aussi que ce mécanisme est controversé au niveau mondial pour son utilisation accrue par les investisseurs pour contester des mesures de protection de l’environnement, la hausse du salaire minimum, la réglementation de la santé publique et d’autres lois d’intérêt public;
T. Considérant que dans le cadre du CETA, le très controversé Règlement des différends investisseur-Etat (RDIE) – Investor-state dispute settlement (ISDS) – a été remplacé par un nouveau système devant apporter, selon la Commission européenne, plus de transparence et de stabilité, baptisé Système de Cour d’investissement (SCI) – Investment Court System (ICS);
U. Considérant néanmoins que pour l’Association allemande des juges (Deutscher Richterbund), cette nouvelle proposition de la Commission relative au règlement des différends altère l’architecture juridique de l’Union européenne et sape les pouvoirs des juges nationaux au titre du droit européen;
V. Considérant que la légalité du RDIE au titre du droit européen, y compris sous la forme d’un système de Cour d’investissement, contenu dans les accords commerciaux de l’Union européenne (UE) est une question contentieuse auprès de la Cour de justice européenne (CJE), alors que dans l’avis rendu le 18 décembre 2014 son Avis 2/13 sur l’adhésion de l’UE à la Convention des droits de l’homme (CEDH) dans lequel la CJE affirme que l’UE ne pourrait accéder à la CEDH car elle permettrait à la Cour européenne des droits de l’homme d’interpréter le droit européen affectant ainsi l’autonomie de l’ordre juridique de l’UE;
W. Considérant que le renforcement du système multilatéral est un objectif essentiel, que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) représente actuellement le cadre qui reste le plus adéquat pour réglementer les échanges et qu’il est donc nécessaire de favoriser l’approche multilatérale;
X. Considérant la possibilité évoquée par la Commission européenne de la création d’une Cour multilatérale d’investissement au niveau mondial pour promouvoir des règles multilatérales tout en garantissant la protection des investissements;
Y. Considérant que l’Union européenne et le Canada ont des cadres juridiques nationaux efficaces et sont régis par l’État de droit alors que le CETA permettra à des entreprises basées aux États-Unis d’attaquer des décisions publiques européennes, belges et wallonnes via leurs filiales canadiennes de même que le CETA permettra à des sociétés implantées au Canada, dans le cadre du TTIP, d’intenter des poursuites contre des gouvernements européens, nationaux ou régionaux;
Z. Considérant que le CETA est un accord global mixte couvrant des compétences nationales et régionales, et qu’il est dès lors indispensable qu’un débat démocratique puisse avoir lieu dans les parlements nationaux et régionaux afin que ceux-ci puissent participer au processus de ratification;
AA. Considérant enfin que les efforts de la politique européenne doivent avant tout porter aujourd’hui non pas sur la conclusion d’un accord commercial contesté et contestable mais bien davantage sur l’approfondissement de l’intégration européenne et la nécessité de formuler en urgence les réponses optimales aux multiples crises qui menacent aujourd’hui la construction européenne.

Demande au Gouvernement wallon,

1. d’agir auprès du Gouvernement fédéral en vue :
– de solliciter l’avis de la Cour de justice européenne (CJE) sur la compatibilité de l’accord avec les Traités européens sur la base de l’article 218 (11) du TFUE pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités européens soit conclu et de ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;
– de plaider au sein du Conseil pour que le CETA soit qualifié d’accord mixte, ce qui implique que les États membres doivent donner leur accord;
– de refuser toute mise en oeuvre provisoire du CETA mais d’attendre que toutes les procédures de ratification nationales soient clôturées, afin d’entendre la voix des citoyens européens, avant une éventuelle entrée en vigueur de l’accord;
– de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes;

2. de ne pas accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature du CETA entre l’Union européenne et le Canada;

3. d’agir auprès des institutions européennes afin de veiller à ce que tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne avec des pays tiers, prévoient le respect des balises suivantes, qui ne se retrouvent malheureusement pas dans le CETA :
– l’inclusion d’une clause sur les droits de l’homme, juridiquement contraignante et suspensive, afin de garantir le respect plein et entier des normes de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux;
– l’ajout d’une clause générale juridiquement contraignante applicable à l’ensemble des accords, afin de garantir le respect complet et sans ambiguïté de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
– l’instauration dans l’accord d’un principe « d’exception agricole » – à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice importante à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité;

– l’inclusion de normes contraignantes sur le développement durable afin de soutenir les efforts en matière de lutte contre le changement climatique en veillant à ce qu’aucun accord commercial n’entraîne une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et puisse avoir « un bilan carbone neutre, ou positif »;
– l’adoption des « listes positives » dans le domaine de la libéralisation des services mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les services d’intérêt général et services d’intérêt économique général actuels et futurs afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier de faire exécuter, d’organiser, de financer et de fournir des services publics afin de garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;
– la possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et de privilégier les circuits courts;
– l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;
– l’inclusion d’un chapitre spécifique pour les petites et moyennes entreprises en prévoyant notamment des dispositions pour leur faciliter l’accès aux échanges;
– la réalisation d’études d’impact indépendantes approfondies pour chaque État membre ainsi qu’une évaluation de la compétitivité des secteurs avec une attention particulière sur les effets économiques et réglementaires de ces accords sur les PME;
– l’ouverture de ces accords à d’autres partenaires qui pourraient se joindre à une négociation plurilatérale sur base de conditions claires et prédéfinies afin d’aboutir progressivement à un cadre multilatéral au sein de l’Organisation mondiale du commerce;
– la mise en oeuvre et le respect de dispositions contraignantes en matière de droit du travail;
– l’inclusion de normes en matière de travail et d’environnement qui ne soient pas limitées aux chapitres sur le commerce et le développement durable mais figurent aussi dans d’autres volets des accords, tels que ceux consacrés aux investissements, au commerce des services, à la coopération réglementaire et aux marchés publics;
– le respect du principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en tant que principe fondamental de la politique européenne de protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs;
– la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique.

ceta-resolution-de-wallonie-27-april-2016

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