Ceta: la délégation canadienne n’est pas montée dans l’avion vers Bruxelles

belga avec Stéphane Tassin et Francis Van de Woestyne Publié le mercredi 26 octobre 2016 à 23h03 – Mis à jour le jeudi 27 octobre 2016 à 07h03

Belgique La délégation canadienne n’a pas entamé son déplacement mercredi soir (jeudi matin HB) vers Bruxelles pour signer le traité commercial entre l’UE et le Canada, a confirmé le porte-parole de la ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland, cité par l’agence DPA. « Le Canada reste disposé à signer cet important accord quand l’Europe est prête », a affirmé Alex Lawrence, le porte-parole de la ministre canadienne du commerce Chrystia Freeland.

Il était attendu que le Premier ministre canadien Justin Trudeau prenne l’avion en direction de Bruxelles mercredi soir (jeudi matin HB) pour signer jeudi un accord de libre-échange (Comprehensive Economic and Trade Agreement – CETA) lors d’un sommet UE-Canada prévu dans la capitale belge.

Le porte-parole du Premier ministre canadien, Cameron Ahmad, a lui aussi indiqué que « la délégation canadienne » n’irait pas au sommet censé se tenir jeudi. Le bureau de Justin Trudeau avait confirmé peu de temps avant que le Premier ministre resterait finalement à Ottawa pour des « rencontres privées ».

Contrairement aux 27 autres Etats membres de l’UE, la Belgique n’a pas donné son feu vert à la signature du traité. Ses entités fédérées n’ont pas encore mandaté l’échelon fédéral pour le valider.

Les négociations au sein du comité de concertation, réunissant autour du Premier ministre belge Charles Michel, le ministre des Affaires étrangères et les ministres-présidents des entités fédérées, n’ont pas abouti mercredi soir. Les chances de pouvoir signer le traité semblaient dès lors très minces pour les participants au sortir de la réunion. Les travaux intrabelges reprendront à 10h00 jeudi.

Un accord intrabelge n’implique pas un vote positif en faveur du Ceta

Mercredi, les différents protagonistes du comité de concertation se sont à nouveau retrouvés au Lambermont à Bruxelles. L’objet de cette entrevue ? Finaliser les discussions intrabelges autour d’un document commun, détaillant la position du pays dans son ensemble sur le Ceta. A savoir, ceux qui veulent signer et ceux qui ne veulent pas signer, ainsi que les revendications des derniers cités. Un document qui devra être remis au Comité des représentants permanents auprès de l’Union européenne (Coreper), chargé de préparer les travaux du conseil européen.

Durant la pause de midi, la rumeur sur la finalisation d’un accord pour mercredi soir était dans l’air, laissant même entendre que la Belgique pourrait annoncer sa possibilité de signer le Ceta dès jeudi date du sommet européen entre l’Union européenne et le Canada.

Foutaises et fariboles. Il s’agit bien de s’entendre entre Belges sur une position commune à présenter à l’Europe. Et si un document reprenant le projet d’accord a été publié par certains médias sur le temps de midi, il n’a pas contribué à rassurer certains anti-Ceta wallons.

Cinq revendications

Les cinq points de revendications wallonnes ont ainsi été dévoilés. A savoir : la possibilité de ne pas ratifier le Ceta durant le processus de ratification; une clause de sauvegarde permettant à la Belgique ou a une de ses entités fédérées de se retirer du Ceta; la garantie de voir évoluer l’ICS (système d’arbitrage entre entreprises et Etats) vers une vraie cour internationale publique, ainsi qu’un engagement à faciliter l’accès à cette future juridiction aux PME (le coût important de ce type d’arbitrage a été dénoncé par les anti-Ceta); dans le domaine agricole, des mécanismes de sauvegarde particuliers doivent être prévus pour les consommateurs et les agriculteurs permettant l’activation de mesures de protection et soutien, y compris lorsqu’un déséquilibre de marché est identifié pour un seul produit; les services aux personnes et les assurances sociales sont exclus du Ceta.

Si certaines de ses revendications étaient déjà rencontrées, il s’agit pour les Wallons, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Cocof et la Communauté germanophone de les bétonner juridiquement. Côté wallon, on nous précisait aussi qu’un accord sur la signature était exclu pour mercredi soir, précisant qu’il s’agissait bien de s’entendre sur le document à présenter au Coreper et de renouer ainsi le dialogue avec l’Europe.

Précisons qu’un document envoyé au Coreper peut être considéré ou non comme acceptable. Si un avis favorable est prononcé, les gouvernements concernés (wallon, fédéral, Fédération Wallonie-Bruxelles, germanophones, flamand, et bruxellois) pourront enfin retourner devant leurs parlements respectifs. Sans préjuger pour autant de l’avis qui en sortira.

Dans l’après-midi, en séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rachid Madrane (PS), officiant en lieu et place du ministre-Président Rudy Demotte qui négociait à ce moment, a répondu à deux questions d’actualités sur le Ceta.

Il a rappelé que, selon Rudy Demotte, toute décision serait soumise aux différents parlements des entités fédérées réfractaires au Ceta.

Il a également précisé qu’ « il est donc bien trop tôt pour parler d’un quelconque accord. Dans ces conditions, la tenue du Sommet ce jeudi est clairement impossible » , mettant ainsi fin à une rumeur persistante, d’accord imminent sur la ratification de ce texte litigieux.

Les clauses environnementales

Des mots qui ont peu rassuré le député Ecolo Stéphane Hazée. Ce dernier s’inquiétait de la tournure prise par les événements. Le député vert souhaite, en effet, que les ministres reviennent devant les parlements à chaque moment essentiel (avant d’envoyer le document au Coreper par exemple et pas après), « que des experts soient entendus à nouveau et que le parlement puisse se prononcer dans la sérénité » , précise-t-il. Il rappelle que la position défendue au parlement wallon en matière d’arbitrage vise le recours systématiques aux juridictions classiques et non au mécanisme ICS, même amélioré. Il s’étonne aussi de ne pas voir dans le document de travail des négociateurs, une référence contraignante aux clauses environnementales, craignant de trop grandes concessions de la part des négociateurs.

A 17 h 30, les ministres PS et CDH ont quitté le comité de concertation pour rallier les instances de leurs partis respectifs. De source interne on apprenait que si les ministres wallons Magnette et Prévot étaient proches d’accepter un accord, les présidents de leur parti Di Rupo (PS) et Lutgen (CDH) se montraient plus fermés, espérant des avancées supplémentaires. A l’heure de boucler cette édition, les négociations n’étaient pas encore terminées.

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