Le point B de l’accord belgo-belge Le point B de l’accord belgo-belge précise que la Belgique demandera un avis à la CJUE quant à la compatibilité de l’ICS avec les traités européens. « C’est une première qu’un Etat membre saisisse la Cour sur base de l’article 218 § 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE) pour lui poser une question relative à un accord international conclu par l’UE, note le Pr de Sadeleer.

C’est d’habitude la Commission qui saisit la Cour dans ce genre de circonstances, comme elle l’a fait pour savoir si le traité de libre-échange avec Singapour doit être considéré comme un accord commercial « mixte » ou de l’UE.

Un avis négatif obligerait à modifier le Ceta

Par ailleurs, la question de la compatibilité avec le droit européen des tribunaux (privés) de résolutions des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) compris dans d’autres accords commerciaux UE-pays tiers n’a jamais été clairement posée à la Cour.

Dans un avis du 10 avril 1992, relatif à la Cour de l’Association européenne de libre-échange (mise en place dans le cadre de l’Espace économique européen), la CUJE a simplement considéré que ces accords étaient compatibles avec le droit de l’UE lorsque l’organe juridictionnel extérieur avait compétence pour statuer sur les différends entre les parties contractantes (UE-pays tiers) pour entendre les demandes de particuliers ne concernant pas l’UE ou ses États membres.

Si ni les institutions de l’Union, ni les Etats membres ne se sont pas montrés très empressés de solliciter l’opinion de la Cour de Luxembourg, c’est que les conséquences d’un éventuel avis négatif de la Cour sont tout sauf minces. « L’accord envisagé ne peut entrer en vigueur en cas d’avis négatif de la Cour sur une disposition de tel ou tel chapitre, même s’il a été ratifié par tous les parlements », souligne le Pr de Sadeleer. L’article 218 du TFUE précise que si la Cour de justice de l’UE rend un avis négatif, il faudrait alors modifier le Ceta ¬- en tout ou en partie, selon que l’on considère que le traité peut ou non être scindé – ou réviser les traités européens, ce qui dans l’actuel contexte politique pan-européen, paraît difficilement envisageable.

A la Commission, pour l’heure on ne s’avance pas à commenter ce qui reste  »une question très, très théorique » .

De l’importance de la question qui sera posée

« Ce qui est important, c’est de savoir comment les questions vont être libellées », note encore Nicolas de Sadeleer, ce que ne précise pas l’accord intrabelge de jeudi. La tâche des commissions parlementaires est donc, selon lui, « d’identifier les risques d’incompatibilité qui pourraient se poser par rapport au traité fondateur ».

Il faudra s’armer de patience – sans doute deux ans – pour connaître l’avis de la Cour.

Pour les arrêts, elle essaie autant que possible de trancher dans un délai inférieur à deux ans. En revanche, « pour les avis, ce sont des questions extrêmement fines et extrêmement délicates et la Cour ne veut pas trancher dans la précipitation », précise le Pr de Sadeleer.