Lors de la signature du CETA hier à Bruxelles Juncker a dit qu’il n’y ‘avait rien de changé dans le traité. Comment interpréter cette petite phrase? Est-ce à dire que la parie interprétative d’origine belge ne fait pas partie du traité et quelle est réellement sa valeur juridique contraignante pour tous les états ?
merci pour votre réponse
Arlette Alvarenga
Lors de la signature du CETA hier à Bruxelles Juncker a dit qu’il n’y ‘avait rien de changé dans le traité. Comment interpréter cette petite phrase? Est-ce à dire que la parie interprétative d’origine belge ne fait pas partie du traité et quelle est réellement sa valeur juridique contraignante pour tous les états ?
merci pour votre réponse
Arlette Alvarenga
voir —> https://stoptafta.wordpress.com/2016/10/29/le-texte-belge-soumis-aux-27-autres-etats-et-au-canada/